Question 1

Rémunération d'un contractuel dans la grille d'attaché territorial

Accepted Answer

Bonjour,
Oui vous pouvez négocier en ce sens
Cordialemen

Question 2

Prime de fin d'année/ mutation

Accepted Answer

Bonjour,

La prime de fin d'année dans la fonction publique territoriale est en général une indemnité exceptionnelle qui dépend des règles fixées par chaque collectivité. Concernant votre situation de mutation en septembre 2023, voici des informations générales basées sur la réglementation publique.

1. **Principe du prorata temporis**
La perception d’une prime au prorata de la durée de service dans une collectivité n’est pas systématique. Certaines collectivités peuvent appliquer un calcul au prorata de la présence effective dans l’année civile, d’autres versent la prime intégralement si un certain seuil de présence est atteint.

2. **Règles spécifiques selon les collectivités**
- La prime de fin d’année ou indemnité exceptionnelle est souvent régie par une délibération ou un acte réglementaire local.
- Il faut consulter le règlement intérieur de la collectivité ou la décision relative au versement de cette prime pour savoir si un prorata s’applique en cas de départ avant la fin de l’année.
- En cas de mutation vers une autre collectivité, la part liée à votre ancien employeur est généralement arrêtée à la date de départ.

3. **Absence de texte national spécifique**
- Il n’existe pas de texte national unique imposant le paiement au prorata.
- Le montant, les conditions d’attribution et le calcul de la prime relèvent du pouvoir réglementaire local ou d’accords internes.

4. **Conseils pratiques**
- Contactez le service des ressources humaines de votre ancienne collectivité pour connaître les conditions précises appliquées à la prime 2023.
- Vérifiez également dans votre nouvelle collectivité si vous pouvez prétendre à une prime similaire pour la période restante de l’année.
- Ces informations peuvent être précisées dans les actes locaux (délibérations, notes de service).

Pour plus de détails sur les primes dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur le site officiel : http://emploi-collectivites.fr , notamment les fiches liées aux indemnités et primes territoriales.

**Limites** :
- Je ne dispose pas des règles spécifiques appliquées par votre collectivité d’origine ni celle de votre nouvelle affectation.
- La question peut nécessiter une analyse personnalisée par les services RH de votre employeur territorial.

En résumé, le versement au prorata dépend des règles propres à votre collectivité. Il est recommandé de consulter votre service RH pour obtenir une réponse précise et conforme à votre situation.

Cordialement

Question 3

Est ce que la nbi s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des indemnités d'astreinte

Accepted Answer

Bonjour,

Voici des éléments de réponse concernant la prise en compte de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) dans le calcul des indemnités d’astreinte dans la fonction publique territoriale.

1. **Cadre légal général**
La réglementation relative aux indemnités d’astreinte est définie par le décret n° 2005-53 du 27 janvier 2005 relatif aux astreintes dans la fonction publique territoriale. Ce texte précise notamment les modalités de calcul des indemnités d’astreintes, sans toutefois détailler explicitement la prise en compte des primes et indemnités comme la NBI.

2. **Calcul des indemnités d’astreinte**
Le mode de calcul le plus commun se base sur le traitement indiciaire brut annuel, divisé par un nombre équivalent à 1820 heures de travail annuel, puis multiplié par un tiers (pour 8 heures d’astreinte), comme dans la formule :
Traitement indiciaire brut annuel / 1820 * 1/3.

3. **Prise en compte de la NBI**
La NBI est une indemnité liée à des fonctions, des sujétions ou des responsabilités particulières. Elle constitue une partie du traitement indiciaire de l’agent sans être une prime ou une indemnité facultative.
- En pratique, la NBI est généralement intégrée dans l’assiette de calcul des indemnités comme l’astreinte.
- Cependant, cette intégration peut dépendre des règles propres à chaque collectivité ou des circulaires internes.

4. **Limites techniques**
- Votre gestionnaire de paie indique que le logiciel ne permet pas de prendre en compte la NBI dans le calcul automatisé. Cela ne remet pas en cause la légalité, mais traduit une limitation technique qui pourrait nécessiter un calcul manuel ou une adaptation du logiciel.
- Rien dans la réglementation ne prohibe expressément la prise en compte de la NBI dans le calcul des astreintes.

5. **Recommandations**
- Il est conseillé de se référer au service ressources humaines ou au service juridique de la collectivité pour confirmer la politique locale sur ce point.
- Vous pouvez également consulter les textes sur service-public.fr et l’article spécifique du décret 2005-53.
- Pour plus d’informations sur la NBI et les modalités de calcul des indemnités, le site http://emploi-collectivites.fr propose des fiches utiles sur les rémunérations et indemnités dans la fonction publique territoriale.

**En résumé :**
La loi n’exclut pas explicitement la prise en compte de la NBI dans le calcul des indemnités d’astreinte. La NBI est souvent comprise dans l’assiette indiciaire utilisée pour ce calcul. La non-prise en compte peut relever d’une contrainte technique des logiciels de paie, mais cela ne signifie pas que ce soit légalement interdit. Une confirmation locale est nécessaire.

N’hésitez pas à demander un avis auprès de votre service RH, qui pourra aussi se référer aux textes officiels et aux pratiques de votre collectivité.

Cordialement

Question 4

Salaire net d une secrétaire médicale

Accepted Answer

Bonjour,

Le salaire net d’une secrétaire médicale à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (APHP) dépend de plusieurs facteurs, tels que le grade, l’ancienneté, le type de contrat et les primes éventuelles.

Voici quelques éléments pour mieux comprendre la rémunération dans la fonction publique hospitalière, dont dépend l’APHP :

1. **Statut et grade**
- Une secrétaire médicale est généralement recrutée comme agent de catégorie C, par exemple au grade d’assistant médical ou agent administratif hospitalier.
- Le salaire évolue avec l’échelon acquis par ancienneté ou promotion.

2. **Salaire brut indicatif**
- Selon les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière, le traitement indiciaire brut pour un agent débutant de catégorie C est généralement autour de 1 500 à 1 700 euros brut par mois.

3. **Salaire net estimé**
- Le net à payer représente environ 78 % à 82 % du brut, après déduction des cotisations sociales salariales.
- Par conséquent, pour un brut de 1 600 euros, le salaire net mensuel serait approximativement compris entre 1 250 et 1 300 euros.

4. **Primes et allocations éventuelles**
- L’APHP peut verser des primes spécifiques (prime de service, prime de rendement) qui augmentent la rémunération.
- Ces primes ne sont pas automatiques et varient selon les établissements et la situation individuelle.

5. **Précautions**
- Ces chiffres sont des estimations générales. Le salaire exact dépendra du poste précis, des accords locaux et des éléments variables de rémunération.
- Une assistante médicale diplômée peut, dans certains cas, bénéficier d’un positionnement indiciaire différent, ce qui impacte la rémunération.

Pour plus d’informations précises et actualisées, notamment sur les grilles indiciaires et les conditions d’emploi, vous pouvez consulter le site officiel de l’APHP ou les fiches ressources du site http://emploi-collectivites.fr, qui propose des informations détaillées sur les métiers et les salaires dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

Si vous démarrez bientôt à l’APHP, votre service des ressources humaines pourra aussi vous fournir une estimation précise de votre salaire net en fonction de votre situation.

Je reste à votre disposition pour d’autres questions sur l’emploi dans la fonction publique

Question 5

Manque un échelon (13) grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure

Accepted Answer

Le grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure, dans la fonction publique territoriale, est structuré selon des échelons qui correspondent à des durées indicatives et des indices particuliers servant au calcul de la rémunération.

Concernant l’absence d’un 13e échelon dans ce grade, il convient de noter que :
- La classification des grades et leurs échelons est fixée par des textes réglementaires (décrets, arrêtés).
- Tous les grades n’ont pas nécessairement le même nombre d’échelons. Certains grades peuvent comporter moins d’échelons que d’autres.
- L’absence d’un 13e échelon n’est donc pas anormale en soi. Cela peut correspondre à la grille indicative officielle en vigueur.

Pour confirmer la structure exacte du grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure, il faut consulter :
- Le décret relatif aux cadres d’emplois des techniciens territoriaux.
- Les grilles indiciaires publiées sur des sites officiels tels que legifrance.gouv.fr ou http://emploi-collectivites.fr.

Il est recommandé de vérifier les textes officiels ou de se rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité pour une confirmation précise. Cela permet d’éviter toute confusion liée à une interprétation erronée des grilles indiciaires.

Enfin, en cas de doute ou pour un cas particulier, un avis officiel pourrait être nécessaire car la structuration des échelons peut évoluer. Je vous invite à consulter également les fiches pratiques disponibles sur http://emploi-collectivites.fr qui abordent les cadres d’emplois et leurs grilles indiciaires

Question 6

primes archivistes territoriaux

Accepted Answer

Bonjour,

À ce jour, il n’existe pas de prime réglementairement intitulée « prime secret » ou « prime gestion de données sensibles » spécifique aux archivistes dans la fonction publique territoriale. Les primes et indemnités sont en général fixées au niveau national par des textes officiels ou au niveau local en fonction des politiques des collectivités.

Voici ce qu’il faut savoir :

1. **Primes spécifiques aux archivistes**
- Aucune prime nationale spécifique liée à la gestion de données sensibles ou au secret n’est prévue expressément pour les archivistes.
- La rémunération complémentaire dépend principalement du grade, de l’échelon, et des responsabilités exercées.

2. **Primes et indemnités générales possibles**
Selon la collectivité, les archivistes peuvent prétendre à certaines primes, notamment :
- **Indemnité de sujétion spéciale** : souvent accordée pour des contraintes particulières dans le poste.
- **Prime liée aux responsabilités** : si le poste implique une fonction d’encadrement ou des responsabilités élargies.
- **Complément indemnitaire** (prime liée à la performance ou aux tâches spécifiques) : peut être versé selon la politique locale.
- **Indemnité de fonction, de suivi et d’accompagnement** (IFSA) : parfois attribuée dans la fonction publique territoriale selon les missions.

3. **Recommandations**
- Vérifiez auprès de votre service des ressources humaines ou de votre représentant syndical quelles primes sont effectivement prévues dans votre collectivité.
- Consultez également vos bulletins de salaire et les documents officiels fournis à l’embauche.
- Si une prime a été évoquée lors de votre recrutement, demandez une confirmation écrite ou une explication sur son mode de versement.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur le site officiel [emploi-collectivites.fr](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm), notamment les rubriques sur la rémunération et les primes dans la fonction publique territoriale.

Enfin, la politique indemnitaire peut varier d’une collectivité à une autre. Il est donc possible que certaines collectivités mettent en place des primes spécifiques liées aux responsabilités en archivage et protection des données, mais cela reste à confirmer localement.

Je ne dispose pas d’information signalant l’existence d’une prime nationale appelée « prime secret » ou « gestion de données sensibles » pour les archivistes.

N’hésitez pas à solliciter votre interlocuteur RH pour des précisions dans votre contexte particulier

Question 7

URGENT -  Allocation Parent d'Enfants Handicapés : APEH

Accepted Answer

Bonjour,

L’allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans peut vous être attribuée sans conditions de ressources.

Cependant cette allocation n’est pas cumulable avec les prestations suivantes :
• La prestation de compensation du handicap (PCH)
• L’allocation aux adultes handicapés ;
• L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) prévue à l’article R 245-32 du code de l’action sociale et des familles (passage de l’ACTP à la PCH).

La prestation n’est pas servie dans le cas unique où votre enfant est placé en internat permanent (c’est-à-dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (c’est-à-dire la prise en charge des soins, des frais de scolarité et des frais d’internat) par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale.

La prestation est versée mensuellement et est servie jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans.

Dans le cas où votre enfant est placé en internat de semaine, avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer en fin de semaine et durant les vacances scolaires.

La demande doit être déposée auprès du service des ressources humaines

Question 8

primes et indemnités

Accepted Answer

Dans la fonction publique hospitalière, il n’existe pas de prime ou d’indemnité automatique spécifique liée à la reprise, par un agent, de la charge de travail d’un collègue absent non remplacé sur une longue période.

Voici quelques points importants à considérer :

- **Absence de disposition générale** : La réglementation dont dépend la fonction publique hospitalière ne prévoit pas une indemnité ou prime systématique pour compenser la charge de travail accrue liée à l’absence prolongée d’un agent non remplacé.

- **Rémunération et heures supplémentaires** : Si cette charge supplémentaire conduit à des heures supplémentaires ou à un dépassement des horaires contractuels, ces heures peuvent être rémunérées ou compensées par du repos, selon les règles applicables au statut et à l’établissement.

- **Accords locaux ou instituts spécifiques** : Il est possible que certaines collectivités territoriales ou établissements hospitaliers aient mis en place des accords locaux ou dispositifs particuliers d’indemnisation. Il convient alors de consulter les accords collectifs, le règlement intérieur, ou de se rapprocher du service des ressources humaines.

- **Conditions de travail et dialogue social** : En cas de surcharge prolongée, il est recommandé de signaler la situation au management ou aux représentants du personnel, qui pourront envisager des mesures organisationnelles ou une révision de la charge de travail.

Pour plus de précisions sur les conditions de travail, les indemnisations possibles dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez consulter les guides disponibles sur des sites officiels comme service-public.fr ou le portail Emploi-Collectivites.fr, notamment leurs fiches sur la rémunération et les primes dans la fonction publique hospitalière.

En résumé, il n’y a pas de prime automatique, mais des solutions peuvent exister selon le contexte de l’établissement et les accords locaux. Si nécessaire, sollicitez un avis auprès des ressources humaines ou des représentants syndicaux de votre établissement

Question 9

Diminution de salaire

Accepted Answer

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte concernant la rémunération liée à une mise à disposition dans la fonction publique territoriale.

1. **Principe de la rémunération** :
En général, lorsqu’un agent est mis à disposition d’un autre établissement, son traitement peut être maintenu ou adapté selon les modalités prévues par l’administration. L’augmentation de salaire liée à cette mise à disposition peut donc avoir été accordée pour tenir compte de responsabilités ou d’une situation spécifique.

2. **Modification de la rémunération par le nouveau Directeur** :
Le nouveau Directeur ne peut pas décider unilatéralement de réduire votre salaire si vous exercez toujours les mêmes fonctions et que votre situation administrative n’a pas changé. Une réduction de traitement doit respecter les règles statutaires, notamment le principe de non-régression des droits acquis.

3. **Vérification des éléments contractuels et statutaires** :
- Il est important de vérifier si la modification de salaire est formalisée par un acte écrit (arrêté, décision, avenant).
- Consulter votre cadre d’emploi et la réglementation applicable (statut particulier, accords locaux).
- Le site service-public.fr et emploi-collectivites.fr offrent des ressources pour mieux comprendre ces règles.

4. **Actions possibles** :
- En cas de désaccord, vous pouvez saisir les représentants du personnel (comité social territorial).
- Vous pouvez aussi demander conseil au service des ressources humaines de votre collectivité ou au centre de gestion territorial.
- Si nécessaire, un recours administratif ou une saisine du tribunal administratif peut être envisagé, en dernier recours.

**Limite** : Chaque situation est unique. Les règles peuvent varier selon la collectivité, les accords locaux et le cadre statutaire de l’agent. Pour une analyse précise, un avis formel d’un expert en droit public ou d’une institution compétente est conseillé.

Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur la rémunération et la mobilité sur le site : http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Question 10

Droit à l'IFSE

Accepted Answer

Bonjour,

L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est une indemnité destinée aux agents titulaires, mais aussi aux agents contractuels, en poste dans la fonction publique territoriale, selon leur cadre d’emplois et les fonctions exercées.

Concernant les stagiaires en commune issus d’un contrat aidé, voici quelques éléments à considérer :

- Les contrats aidés ne correspondent pas à un recrutement sous statut de la fonction publique territoriale. Ce sont des contrats de droit privé, souvent limités dans le temps et à finalité d’insertion professionnelle.
- L’IFSE concerne principalement les agents titulaires ou contractuels dans la fonction publique territoriale. Les stagiaires peuvent bénéficier de certaines indemnisations, mais cela dépend du statut précis et du cadre réglementaire de leur recrutement.
- En général, un stagiaire, même en commune, ne perçoit pas d’IFSE, sauf disposition spécifique ou si le stagiaire est recruté en contrat territorial équivalent à un emploi permanent.
- Pour les contrats aidés, l’indemnisation est souvent fixée par les dispositifs liés au contrat aidé lui-même, sans accès aux primes attribuées aux agents publics.

En résumé, il est peu probable que vous ayez droit à l’IFSE dans votre situation de stagiaire issu d’un contrat aidé. Pour confirmation, il est recommandé de contacter directement le service RH de la commune ou consulter les textes officiels sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

Vous pouvez aussi vous référer aux fiches sur les rémunérations et primes dans la fonction publique territoriale disponibles sur ce site.

Si vous souhaitez des conseils personnalisés, un interlocuteur spécialisé (DRH, syndicats, CAP) pourra vous préciser vos droits exacts.

Je reste à votre disposition si besoin

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