Question 1

utilisation CET départ retraite

Accepted Answer

Concernant l’utilisation des jours épargnés sur votre Compte Épargne Temps (CET) pour un départ anticipé à la retraite, la règle que vous mentionnez, à savoir une ponction d’un jour et demi tous les 21 jours posés, n’est pas une disposition générale applicable à tous les agents territoriaux.   Voici quelques éléments à considérer :   - **Règles d’utilisation du CET** : La réglementation relative au CET dans la fonction publique territoriale précise que les agents peuvent utiliser les jours accumulés notamment pour allonger un congé de fin de carrière ou partir plus tôt à la retraite, sous réserve de l’accord de l’administration. Les modalités précises (taux de conversion, nombre de jours « ponctionnés » par jour posé) peuvent varier selon la collectivité ou les accords locaux.  - **Ponction de jours sur le CET** : Il est possible que votre collectivité applique une règle spécifique de conversion entre les jours posés et les jours décomptés sur le CET (par exemple, plus d’un jour est prélevé pour un jour de congé posé), notamment pour tenir compte des cotisations ou autres aspects techniques. Cependant, cette règle doit être clairement prévue dans le règlement intérieur du CET ou dans un texte local.  - **Conseils pratiques** :     - Demandez à votre service des ressources humaines une copie du règlement ou de la charte du CET applicable dans votre collectivité.     - Vérifiez si ces modalités sont conformes aux textes officiels, notamment aux règles nationales sur le CET pour la fonction publique territoriale.     - En cas de doute, vous pouvez consulter la fiche pratique sur le CET et la retraite sur le site http://emploi-collectivites.fr ou sur service-public.fr pour avoir les règles générales.  - **Limites** : Les modalités précises d’utilisation du CET peuvent varier d’une collectivité à une autre. En l’absence d’un texte précis à votre disposition, il est difficile de confirmer la règle communiquée.  En résumé, la ponction d’un jour et demi pour 21 jours posés n’est pas une règle standard nationale, mais peut résulter d’un dispositif local. Il est important d’obtenir la documentation officielle de votre collectivité pour confirmer ce fonctionnement.  Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le Compte Epargne Temps et la retraite sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Question 2

Statut retraite avec une ALD

Accepted Answer

Bonjour,  Être en ALD ne donne pas automatiquement droit à une retraite au taux plein. Toutefois, si votre état de santé lié à l’ALD entraîne une inaptitude définitive au travail, vous pouvez demander une retraite pour inaptitude à 63 ans, sans décote, même s’il vous manque des trimestres. Cela nécessite une reconnaissance médicale officielle par un médecin agréé et la commission de réforme.  Cordialemen

Question 3

Surcote à la fin du cld

Accepted Answer

Bonjour,  Vous ne bénéficierez pas de surcote car vous partez pour inaptitude avant l'âge légal de 63 ans, mais votre retraite sera bien attribuée à taux plein grâce à vos 175 trimestres. Les congés payés restants seront indemnisés ou pris sur la base de votre traitement indiciaire uniquement, sans les primes.   Cordialemen

Question 4

AGE DE LA RETRAITE

Accepted Answer

Bonjour,  Vous pouvez partir à la retraite à 58 ans avec le taux plein si vos 29 ans en gendarmerie sont reconnus comme service actif par la CNRACL. Ces années peuvent compter dans les 17 ans requis pour un départ anticipé. Si elles n'ont pas été transférées ou validées, seuls vos années en police municipale compteront, et vous devrez alors attendre 17 ans de service dans cette fonction, soit environ 59 ans.  Cordialemen

Question 5

congé longue maladie

Accepted Answer

Bonjour,  Oui, vous pouvez bénéficier d’un congé longue maladie. Cette période est prise en compte pour la retraite et ne fait pas perdre de trimestres.  Cordialemen

Question 6

nombres de trimestres par enfants pour le calcul de la retraite

Accepted Answer

Dans votre situation, voici les éléments à prendre en compte concernant la prise en compte des trimestres pour enfants dans le calcul de votre retraite en tant que fonctionnaire hospitalier titulaire depuis 2013 :  1. **Règles générales pour les fonctionnaires**   - Les fonctionnaires bénéficient de bonifications de trimestres liées à la maternité et à l’éducation des enfants.   - Ces bonifications peuvent être différentes de celles du régime général de la Sécurité sociale.    2. **Congé parental et périodes avant titularisation**   - Vous étiez contractuelle au moment de la naissance de votre premier enfant et en congé parental pour les deux suivants.   - En tant que contractuelle, vos droits retraite pour cette période dépendent de la prise en compte dans votre activité validable (régime général ou autres régimes).    3. **Trimestres pour enfants nés avant 2004**   - Depuis la réforme, pour les enfants nés avant 2004, la durée de majoration de trimestres est en général fixée à 8 trimestres par enfant élevé.   - La fonction publique hospitalière applique souvent cette règle pour des enfants nés avant 2004, sous réserve des conditions d'éligibilité.    4. **Cas spécifique de la maternité et de l’éducation**   - Pour chaque enfant, 4 trimestres sont accordés automatiquement pour la maternité.   - Une majoration complémentaire peut être attribuée pour l’éducation prolongée, notamment si vous avez échangé un congé parental.   - Le cumul ne peut pas dépasser 8 trimestres par enfant.    5. **Précautions et recommandations**   - Les règles peuvent varier selon votre situation individuelle, notamment selon la prise en compte des périodes comme contractuelle et en congé parental par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers.   - Il est conseillé de consulter votre relevé de carrière sur le site officiel de la CNRACL ou auprès de votre service des ressources humaines.   - Pour plus de détails, les fiches pratiques du site emploi-collectivites.fr sur la retraite des agents publics peuvent être utiles.    **En résumé :**   - Vous pouvez généralement bénéficier de 8 trimestres par enfant né avant 2004, répartis entre maternité et éducation.   - La période contractuelle et les congés parentaux doivent être vérifiés pour leur prise en compte par le régime retraite.   - Le calcul précis nécessite la consultation de votre dossier individuel.    Pour des informations détaillées, vous pouvez consulter : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ainsi que les sites officiels comme service-public.fr ou cnracl.retraites.fr

Question 7

Prime de technicité pour la retraite

Accepted Answer

Bonjour, Non elle ne compte pas Cordialemen

Question 8

Changement de grade

Accepted Answer

Bonjour,  Si vous êtes nommé assistant de conservation (catégorie B) suffisamment tôt avant votre retraite, cela peut augmenter le montant de votre pension, car la retraite est calculée sur les 6 derniers mois de traitement. Le changement d’échelon en août peut aussi améliorer votre indice.  Une condition essentielle, il faut   percevoir le nouveau traitement pendant les 6 derniers mois avant le départ.  Cordialemen

Question 9

NBI  UN IMPACTE SUR LA RETRAITE?

Accepted Answer

Bonjour,  Vous avez droit à 15 points de NBI au minimum, et potentiellement jusqu’à 25 points si les conditions sont remplies (notamment si l’établissement accueille un nombre significatif d’enfants ou si votre rôle implique des responsabilités renforcées).  Il est important de vérifier la délibération locale de votre collectivité, car l’attribution peut varier selon les décisions du conseil municipal ou de la collectivité employeur.  Cordialemen

Question 10

Indemnité de départ a la retraite.

Accepted Answer

Bonjour,  Voici des informations générales concernant le calcul de la prime de départ dans la fonction publique territoriale, qui peuvent vous aider à comprendre votre situation.    1. **Prime de départ à la retraite (ou indemnité de départ à la retraite)**      - Elle est versée aux agents territoriaux en fin de contrat, sous certaines conditions d’ancienneté.      - Le montant dépend généralement de la durée totale de services publics et, parfois, d’autres services pris en compte.      - Pour les contractuels, l’ancienneté prise en compte peut inclure des périodes dans le privé selon des règles spécifiques, notamment si un accord ou une disposition particulière a été appliqué dans votre cas.    2. **Prise en compte de l’ancienneté dans le privé**      - L’intégration d’ancienneté privée dans le calcul de certains droits est rare et dépend d’accords, de contrat ou de dispositions légales particulières.      - Vous mentionnez que votre ancienneté privée de 14 ans a été reconnue à votre reprise. Il faut donc vérifier si cette ancienneté sera prise en compte pour le calcul de la prime de départ et dans quelle proportion.    3. **Calcul de la prime**      - Celui-ci varie selon la collectivité, la durée totale d’ancienneté prise en compte, et le type de contrat.      - Souvent, la base de calcul est une fraction du traitement indiciaire ou du salaire, multipliée par le nombre d’années d’ancienneté.      - Des plafonds et conditions minimales d’ancienneté peuvent s’appliquer.    4. **Recommandations**      - Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir le détail exact applicable dans votre cas.      - Consultez les textes officiels ou accords propres à votre collectivité.      - Vous pouvez également trouver des informations utiles sur le site emploi-collectivites.fr, notamment dans les articles liés aux primes et indemnités des contractuels territoriaux.    **Limites** : Je ne peux pas fournir un calcul précis car il dépend des règles internes de votre collectivité et des accords que vous avez signés.    Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page dédiée aux droits des agents contractuels sur http://emploi-collectivites.fr, ou sur le site officiel service-public.fr.    N’hésitez pas à demander un avis officiel auprès de votre employeur ou d’un gestionnaire RH

Questions/Réponses : Retraite (calcul, indemnité, prime...)

Trouvez la réponse à votre question "retraite"

Fiches utiles de la rubrique retraite