Envoyer à un ami
Imprimer
Définition de la retraite des fonctionnaires
La retraite des fonctionnaires correspond à la pension versée aux agents publics titulaires lorsqu’ils cessent leur activité. Elle est régie par des règles spécifiques qui diffèrent du régime général de la Sécurité sociale, tout en ayant connu de nombreuses évolutions et rapprochements au fil des réformes.
Les régimes de retraite dans la fonction publique
La fonction publique est couverte par plusieurs régimes distincts :
- Fonction publique de l’État (FPE) : gérée par le Service des retraites de l’État (SRE).
- Fonction publique territoriale et hospitalière (FPT et FPH) : gérées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
- Contractuels : affiliés au régime général (CNAV) et à l’IRCANTEC pour la retraite complémentaire.
Les conditions de départ à la retraite
Les conditions varient selon l’âge, la durée de service et la catégorie statutaire.
L’âge légal de départ
Depuis la réforme des retraites de 2023, l’âge légal de départ est progressivement relevé de 62 à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
La durée de cotisation
La durée requise pour obtenir une retraite à taux plein est portée à 172 trimestres (43 ans) avec la réforme de 2023.
Les catégories actives
Certains agents occupant des métiers pénibles ou à risque (policiers municipaux, sapeurs-pompiers, aides-soignants, égoutiers, etc.) peuvent partir plus tôt, généralement à partir de 57 ans, sous conditions.
Le calcul de la pension de retraite
Le calcul de la pension des fonctionnaires repose sur plusieurs éléments :
- Traitement indiciaire brut des 6 derniers mois de carrière, hors primes.
- Durée de services validés et nombre de trimestres cotisés.
- Taux de liquidation, fixé à 75 % maximum pour une carrière complète.
Exemple simplifié
Un agent de catégorie B avec un traitement indiciaire de 2 000 € sur les 6 derniers mois et 172 trimestres validés pourra percevoir une pension proche de 1 500 € (hors primes et éventuelles bonifications).
Les bonifications et majorations
- Bonification pour enfants.
- Majoration pour carrière longue.
- Majoration pour handicap.
Les pensions complémentaires
Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires titulaires n’ont pas de retraite complémentaire obligatoire.
- En revanche, les contractuels cotisent à l’IRCANTEC en complément du régime général.
- Certains agents choisissent des compléments facultatifs (RAFP – Retraite additionnelle de la fonction publique).
Réformes et évolutions récentes
La retraite des fonctionnaires a été profondément modifiée ces dernières années :
- Réforme des retraites 2010 : recul progressif de l’âge légal de 60 à 62 ans.
- Réforme de 2014 (loi Touraine) : allongement de la durée de cotisation.
- Réforme de 2023 :
- Âge légal relevé de 62 à 64 ans.
- Accélération de l’allongement de la durée d’assurance.
- Dispositions spécifiques pour les carrières longues et les métiers pénibles.
- Revalorisations indiciaires 2022-2024 : hausse du point d’indice impactant indirectement le calcul des pensions.
L’impact sur les agents publics
Les évolutions de la retraite dans la fonction publique ont plusieurs conséquences :
- Allongement de la durée de carrière : nécessité de travailler plus longtemps pour une pension complète.
- Prise en compte limitée des primes : seule la RAFP permet une couverture complémentaire partielle.
- Mobilité accrue : possibilité de carrière mixte (public/privé), nécessitant la coordination entre différents régimes.
- Préparation à la retraite : de plus en plus d’agents anticipent via des dispositifs d’épargne complémentaire.
FAQ sur la retraite des fonctionnaires
À quel âge peut-on partir à la retraite dans la fonction publique ?
L’âge légal est relevé progressivement de 62 à 64 ans, avec des départs possibles dès 57 ans pour certaines catégories actives.
Comment est calculée la pension d’un fonctionnaire ?
Sur la base du traitement indiciaire brut des six derniers mois, multiplié par un taux de liquidation dépendant du nombre de trimestres validés.
Les primes sont-elles prises en compte dans la retraite ?
Non, sauf pour la retraite additionnelle (RAFP). Les primes ne sont pas intégrées dans le calcul de la pension principale.
Quelle différence entre fonctionnaires titulaires et contractuels pour la retraite ?
Les titulaires relèvent du SRE ou de la CNRACL, tandis que les contractuels relèvent du régime général et de l’IRCANTEC.
La réforme 2023 change-t-elle les conditions pour tous les agents ?
Oui, l’âge légal et la durée de cotisation sont relevés, mais des exceptions subsistent pour les carrières longues et les métiers en catégorie active.
Informations pratiques régime de retraite des fonctionnaires
Site web : https://cdc.retraites.fr
Articles connexes :
ehpad etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes
Cette fiche a été réalisée à titre purement informatif et ne remplace pas les textes officiels. emploi-collectivites.fr est un organisme indépendant, sans lien avec l’État et sans attribution juridique. Une erreur peut donc s’être glissée.
