La retraite des agents de la fonction publique

Un régime de retraite spécifique

Les agents de la fonction publique bénéficient d’un régime de retraite distinct de celui du secteur privé.
Ce système couvre les fonctionnaires titulaires de l’État, de la fonction publique hospitalière (FPH) et de la fonction publique territoriale (FPT), ainsi que les contractuels sous des modalités particulières.

Le financement repose sur un principe de solidarité intergénérationnelle, avec des cotisations versées par les actifs et les employeurs publics.

Les régimes de retraite des agents publics

• Fonctionnaires titulaires :
  • Fonction publique d’État : Service des retraites de l’État (SRE).
  • Fonction publique territoriale et hospitalière : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
• Contractuels : affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).

Les conditions de départ à la retraite

L’âge de départ dépend de l’année de naissance et de la catégorie statutaire de l’agent.

• Catégorie sédentaire : âge légal progressivement porté à 64 ans selon la réforme de 2023.
• Catégorie active (métiers exposés à des risques particuliers, ex. policiers municipaux, sapeurs-pompiers) : possibilité de départ anticipé, sous conditions de durée de services.

Dans tous les cas, l’agent doit avoir validé un certain nombre de trimestres pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Le calcul de la pension

Pour les fonctionnaires titulaires :

• La pension est calculée sur la base du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois, hors primes.
• Le montant dépend du nombre de trimestres validés et de la durée requise pour la génération concernée.
• Un coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote) s’applique selon l’âge et la durée d’assurance.

Pour les contractuels :

• Le calcul se fait sur la base des 25 meilleures années de salaire, comme dans le régime général.
• Une retraite complémentaire est versée par l’IRCANTEC.

Les dispositifs spécifiques

• Retraite anticipée pour handicap : départ possible dès 55 ans si certaines conditions sont réunies.
• Retraite progressive : possibilité de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de la pension.
• Rachat de trimestres : pour compléter une carrière incomplète.
• Pension de réversion : versée au conjoint survivant sous conditions.

Les réformes récentes

• Réforme des retraites de 2023 : report progressif de l’âge légal à 64 ans et allongement de la durée de cotisation.
• Prise en compte de la pénibilité : dispositifs spécifiques pour certaines professions.
• Évolution de la place des primes : certaines intégrées dans la retraite via le RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique).
• Développement du téléservice ENSAP (Espace numérique sécurisé de l’agent public) pour consulter son relevé et simuler sa pension.

Les enjeux de la retraite des agents publics

• Démographiques : adaptation du système au vieillissement de la population.
• Financiers : équilibre entre cotisations et prestations versées.
• Sociaux : garantir une pension équitable et assurer la reconnaissance de l’engagement des agents publics.
• Territoriaux : rôle des collectivités dans l’accompagnement des agents vers la retraite.

FAQ – Retraite des agents publics

Quel organisme gère la retraite des fonctionnaires territoriaux ?
La CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

À quel âge un agent public peut-il partir à la retraite ?
En catégorie sédentaire, l’âge légal est progressivement porté à 64 ans. En catégorie active, des départs anticipés sont possibles.

Comment est calculée la pension d’un fonctionnaire ?
Sur la base du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois, hors primes, pondéré par le nombre de trimestres validés.

Les contractuels bénéficient-ils du même régime ?
Non, ils relèvent du régime général et de l’IRCANTEC pour la complémentaire.

Quelles sont les dernières réformes ?
La réforme de 2023, l’intégration progressive des primes via le RAFP et la simplification numérique avec ENSAP.

Informations pratiques retraite

Lien vers les sites web :

https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=121

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