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ISMF – indemnité spéciale mensuelle de fonctions (police municipale)

12/04/2018
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Fiche pratique n° 673 / 1681

Maj le 04.03.2017

NOUVEAU : A compter du 24 février 2017, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. –Décret 2017-215 du 20.02.2017

Les agents de la filière Police Municipale peuvent prétendre à une prime en fonction de leur grade, sous conditions. Cette indemnité est l'ISMF - Indemnité spéciale mensuelle de fonctions.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS (ISMF)

Ce sont les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006-1397 du 17 novembre qui déterminent le régime indemnitaire des agents de la police municipale pour les cadres d'emploi suivants :

- Directeur de police municipale

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

- Garde champêtre

L'ISMF est attribué, suivant le grade, avec une part fixe annuelle et une part modulable mensuelle pour les directeurs de police municipaux, et suivant un pourcentage du traitement indiciaire pour les autres cadres d'emploi. Les agents de police municipale bénéficient d'un régime dérogatoire dit « spécial » car ils ne sont pas soumis au régime des équivalences avec les agents de l'Etat.

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, notamment sur la part modulable.

Suivant une réponse ministérielle, chacune des parts fixes ou modulables de la prime spéciale peut être assorties de modulations individuelles suivant des critères propres à la collectivité qui peuvent être (à titre indicatif) :

- En fonction des grades

- En fonction de l'ancienneté

- Niveau de responsabilité

- Contraintes ou sujétions particulières

- Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain

- Niveau d'organisation de prévention/dissuasion

 

Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

CHAMP D'ATTRIBUTION L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS (ISMF)

Ce sont les décrets susvisés qui fixent les taux ou pourcentages annuel et mensuels de référence de l'ISMT dans les conditions ci-après :

Directeur police municipale : 7 500€/an (part fixe )

25% traitement brut mensuel (part variable)

Chef de service au-delà indice brut 380 30% traitement brut mensuel

Chef de service jusqu'à indice brut 380 22% traitement brut mensuel

Agents de police municipale 20% traitement brut mensuel

Garde-champêtre 20% traitement brut mensuel

Les attributions individuelles sont modulées en fonction des critères retenus par la délibération, les pourcentages et montants indiqués étant des plafonds, les attributions peuvent être inférieurs à ceux-ci.

La périodicité des versements est fixée par la délibération.

L'ISMF peut être suspendu durant les périodes d'absence du service (maladie, congés spéciaux...)

Il est possible de cumuler cette prime avec les IHTS - indemnité horaire pour travaux supplémentaires et les IAT indemnité d'administration et de technicité.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

L'instauration de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions est destinée à compenser les responsabilités particulières assumées par les cadres d'emploi de la police municipale dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions, et constitue, à ce titre, un élément attractif non négligeable pour la collectivité.

 

Informations pratiques sur l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (police municipale)

Lien vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005623807

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000203143&dateTexte=20080820&fastPos=1&fastReqId=2012960950&oldAction=rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6346B77892BB4E7A6B9D2BE87D4DDF02.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000000819245&dateTexte=20140217

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