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Maj le 29/06/2024
Les agents de la filière Police Municipale peuvent prétendre à une prime en fonction de leur grade, sous conditions. Cette indemnité est l'ISMF - Indemnité spéciale mensuelle de fonctions qui devient à partir de Juillet 2024 : Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE)
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
NOUVEAUTE 2024 : Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il en précise les modalités et les taux. Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Ce sont les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006-1397 du 17 novembre qui déterminaient le régime indemnitaire des agents de la police municipale pour les cadres d'emploi suivants :
- Directeur de police municipale
- Chef de service de police municipale
- Agent de police municipale
- Garde champêtre
A compter du 24 février 2017, les collectivités territoriales pouvaient porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. –Décret 2017-215 du 20.02.2017
A compter du 01 Juillet 2024 :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
1° 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
2° 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
3° 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
4° 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Suivant une réponse ministérielle, chacune des parts fixes ou modulables de la prime spéciale peut être assorties de modulations individuelles suivant des critères propres à la collectivité qui peuvent être (à titre indicatif) :
- En fonction des grades
- En fonction de l'ancienneté
- Niveau de responsabilité
- Contraintes ou sujétions particulières
- Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain
- Niveau d'organisation de prévention/dissuasion
Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CHAMP D'ATTRIBUTION
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
1° 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
2° 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
3° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
4° 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Les attributions individuelles sont modulées en fonction des critères retenus par la délibération, les pourcentages et montants indiqués étant des plafonds, les attributions peuvent être inférieurs à ceux-ci.
La périodicité des versements est fixée par la délibération.
L'Indemnité peut être suspendue durant les périodes d'absence du service (maladie, congés spéciaux...)
Il est possible de cumuler cette prime avec les IHTS - indemnité horaire pour travaux supplémentaires
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
L'instauration de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions est destinée à compenser les responsabilités particulières assumées par les cadres d'emploi de la police municipale dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions, et constitue, à ce titre, un élément attractif non négligeable pour la collectivité.
Informations pratiques
Lien vers les textes officiels :
Articles connexes :
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liste des primes des agents de l’etat
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