Absence garde enfant - autres

Dans la fonction publique territoriale, l’absence pour « garde d’enfant » lors d’une fermeture exceptionnelle (canicule, fermeture d’école) n’est pas, en principe, un droit automatique équivalent à un congé légal. Elle relève souvent d’autorisations spéciales d’absence (ASA) ou de mesures internes, dont les conditions peuvent dépendre de décisions de l’employeur public.

1) Le point clé : l’absence « garde d’enfant » dépend d’un cadre fixé par l’employeur

• Une collectivité ou un établissement public (comme un syndicat d’assainissement) peut encadrer les ASA par délibération et/ou par décision de l’autorité territoriale (et via des notes de service).
• Si aucune règle interne n’a été adoptée pour ce type de situation, l’employeur peut considérer qu’il n’y a pas de base permettant d’accorder une ASA « garde d’enfant » au titre de la fermeture d’école.
• Cela ne signifie pas que « tout est permis » : la décision doit rester cohérente, non discriminatoire et compatible avec les textes applicables, mais l’absence n’est pas forcément un droit opposable.

2) Le refus est-il « légal » ?

Il n’est pas possible d’affirmer avec certitude, sans les textes internes de votre syndicat et la motivation écrite du refus, si le refus est légal ou contestable. En pratique :

• Un refus peut être légal si aucune disposition nationale ou interne n’ouvre ce droit dans votre situation et si l’employeur propose des solutions compatibles avec l’organisation du service (télétravail si possible, aménagement d’horaires, congés…).
• Un refus peut être contestable s’il est arbitraire (ex. traitement différent entre agents dans une situation comparable), ou s’il méconnaît un dispositif effectivement applicable (note interne, accord, délibération, etc.).

3) « Le syndicat n’a pas voté » : ce que cela peut recouvrir

• Certains dispositifs d’absence/ASA nécessitent un cadre interne (délibération, règlement du temps de travail, lignes directrices, note de service).
• Un syndicat intercommunal, même ancien, peut ne pas avoir formalisé certaines ASA « exceptionnelles ». Cela arrive, notamment si l’organisation reposait sur des pratiques au cas par cas ou si les règles ont évolué.

4) Solutions généralement mobilisées quand l’ASA n’existe pas

Selon les métiers et les nécessités de service, l’employeur peut orienter vers :

• Télétravail (si le poste est éligible et si l’organisation le permet).
• Aménagement des horaires / récupération.
• Congés annuels ou RTT.
• Éventuellement d’autres autorisations d’absence prévues localement (si elles existent).

5) Démarches utiles (sans préjuger de l’issue)

• Demander une réponse écrite motivée et la référence au texte interne applicable (délibération, note, règlement).
• Vérifier les règles internes « temps de travail/absences » (règlement, notes RH).
• Consulter les informations générales sur les absences/ASA dans la fonction publique territoriale sur Emploi-Collectivites.fr (rubriques « congés/absences » du blog territorial) et les textes sur Légifrance.

Précaution importante

La fermeture d’école pour forte chaleur est une situation exceptionnelle, mais le droit applicable dépend beaucoup de votre statut (titulaire/contractuel), du règlement interne et des nécessités de service. Sans ces éléments, seule une réponse de principe est possible.