Accès à la retraite progressive - retraite
Fonction territoriale
Puéricultrice cadre territorial de santé (ancien cadre d'emploi en voie d'extinction)
Famille de métier : Petite enfance
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Accès à la retraite progressive
Madame, Monsieur,
Fonctionnaire territoriale et actuellement en réflexion quant à la mise en place d’une retraite progressive à hauteur de 80 % à compter du 1er septembre 2026, je souhaite sécuriser ma situation administrative avant toute démarche.
Bénéficiant du dispositif de départ anticipé pour parent de trois enfants avec quinze années de services effectifs acquis avant 2012, je souhaiterais m’assurer des conséquences éventuelles de l’entrée en retraite progressive sur ces droits.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me préciser les points suivants :
La mise en place d’une retraite progressive entraîne-t-elle la perte, la suspension ou la modification du bénéfice du dispositif de départ anticipé acquis avant 2012 ?
En cas d’entrée dans ce dispositif, le droit au départ anticipé demeure-t-il intégralement mobilisable ultérieurement ?
L’ouverture de la retraite progressive constitue-t-elle juridiquement une forme de liquidation partielle de pension susceptible d’avoir un impact sur les droits antérieurement acquis ?
Afin de sécuriser ma situation, je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer ces éléments par écrit.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fonctionnaire territoriale et actuellement en réflexion quant à la mise en place d’une retraite progressive à hauteur de 80 % à compter du 1er septembre 2026, je souhaite sécuriser ma situation administrative avant toute démarche.
Bénéficiant du dispositif de départ anticipé pour parent de trois enfants avec quinze années de services effectifs acquis avant 2012, je souhaiterais m’assurer des conséquences éventuelles de l’entrée en retraite progressive sur ces droits.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me préciser les points suivants :
La mise en place d’une retraite progressive entraîne-t-elle la perte, la suspension ou la modification du bénéfice du dispositif de départ anticipé acquis avant 2012 ?
En cas d’entrée dans ce dispositif, le droit au départ anticipé demeure-t-il intégralement mobilisable ultérieurement ?
L’ouverture de la retraite progressive constitue-t-elle juridiquement une forme de liquidation partielle de pension susceptible d’avoir un impact sur les droits antérieurement acquis ?
Afin de sécuriser ma situation, je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer ces éléments par écrit.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Puéricultrice cadre territorial de santé (ancien cadre d'emploi en voie d'extinction)
Petite enfance
Je ne dispose pas de cette information.
Pourquoi :
- Le contexte fourni ne contient pas de regle certaine permettant d affirmer, pour la fonction publique territoriale, l effet exact d une retraite progressive (a 80 %) sur un droit specifique de depart anticipe parent de trois enfants avec 15 ans de services acquis avant 2012.
- Ces points dependent aussi du regime de retraite applicable, de la situation individuelle (carriere, quotite de travail, dates, eventuelle liquidation) et des textes en vigueur a la date de la demande. Sans sources explicites, je ne peux pas confirmer par ecrit une consequence juridique.
Ce que je peux indiquer a titre de precaution (sans trancher juridiquement) :
- Les questions que vous posez rel event d une interpretation de textes et d une verification de votre dossier individuel. Une reponse fiable doit venir de votre caisse de retraite et de votre employeur (service RH) sur la base de votre carriere.
- Si vous souhaitez une reponse ecrite opposable, il est habituel de demander une confirmation a la caisse de retraite competente et de conserver la reponse.
Demarches conseillees pour securiser votre situation (sources institutionnelles) :
- Contacter votre service RH pour verifier la compatibilite administrative entre temps partiel, retraite progressive et votre position statutaire.
- Interroger la caisse de retraite competente (CNRACL le cas echeant) via les canaux officiels afin d obtenir une reponse ecrite sur :
- la nature juridique de la retraite progressive (liquidation partielle ou non) ;
- l impact eventuel sur un droit de depart anticipe acquis avant 2012.
- Consulter les informations de reference sur des sites officiels :
- service-public.fr (rubriques Retraite, Retraite progressive, Fonction publique) ;
- legifrance.gouv.fr (textes applicables et versions en vigueur).
Pour aller plus loin sur Emploi-Collectivites :
- Vous pouvez consulter les fiches du blog territorial sur la retraite des fonctionnaires territoriaux et les positions administratives (selon les pages disponibles sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) afin de preparer vos questions au service RH et a la caisse.
Si vous le souhaitez, je peux reformuler votre courrier en version plus concise en listant clairement les questions a la caisse de retraite et au service RH.
META DESCRIPTION :
Retraite progressive fonction publique territoriale : points de vigilance, limites et demarches aupres RH et caisse (CNRACL). Sources service-public.fr et Legifrance.
Pourquoi :
- Le contexte fourni ne contient pas de regle certaine permettant d affirmer, pour la fonction publique territoriale, l effet exact d une retraite progressive (a 80 %) sur un droit specifique de depart anticipe parent de trois enfants avec 15 ans de services acquis avant 2012.
- Ces points dependent aussi du regime de retraite applicable, de la situation individuelle (carriere, quotite de travail, dates, eventuelle liquidation) et des textes en vigueur a la date de la demande. Sans sources explicites, je ne peux pas confirmer par ecrit une consequence juridique.
Ce que je peux indiquer a titre de precaution (sans trancher juridiquement) :
- Les questions que vous posez rel event d une interpretation de textes et d une verification de votre dossier individuel. Une reponse fiable doit venir de votre caisse de retraite et de votre employeur (service RH) sur la base de votre carriere.
- Si vous souhaitez une reponse ecrite opposable, il est habituel de demander une confirmation a la caisse de retraite competente et de conserver la reponse.
Demarches conseillees pour securiser votre situation (sources institutionnelles) :
- Contacter votre service RH pour verifier la compatibilite administrative entre temps partiel, retraite progressive et votre position statutaire.
- Interroger la caisse de retraite competente (CNRACL le cas echeant) via les canaux officiels afin d obtenir une reponse ecrite sur :
- la nature juridique de la retraite progressive (liquidation partielle ou non) ;
- l impact eventuel sur un droit de depart anticipe acquis avant 2012.
- Consulter les informations de reference sur des sites officiels :
- service-public.fr (rubriques Retraite, Retraite progressive, Fonction publique) ;
- legifrance.gouv.fr (textes applicables et versions en vigueur).
Pour aller plus loin sur Emploi-Collectivites :
- Vous pouvez consulter les fiches du blog territorial sur la retraite des fonctionnaires territoriaux et les positions administratives (selon les pages disponibles sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) afin de preparer vos questions au service RH et a la caisse.
Si vous le souhaitez, je peux reformuler votre courrier en version plus concise en listant clairement les questions a la caisse de retraite et au service RH.
META DESCRIPTION :
Retraite progressive fonction publique territoriale : points de vigilance, limites et demarches aupres RH et caisse (CNRACL). Sources service-public.fr et Legifrance.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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