accident de service en détachement- détachement
Fonction hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Famille de métier :
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Accident de service en détachement
Bonjour j’ai été en détachement au ministère de l’écologie et du développement durable durant 3 années : mon administration d’ACCUEIL ou j’ai été victime d’un grave accident de service (suicide d’un collègue avec son arme de service ) J’ai eu auparavant dans mon administration d’ORIGINE au ministère du budget et des finances deux autres accidents de service. Ces 3 accidents ont été déclarés imputables au service. J ’ai depuis réintégré mon administration d’origine. Ma question : Quelle administration demeure en charge de l’instruction de l’accident survenu lors de mon détachement : S ’agit-il de l’administration d’ACCUEIL ou de l’administration d’ORIGINE. Merci de me donner les articles ou textes de référence juridique législatifs sur le sujet.
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Bonjour,
En ce qui concerne la prise en charge et l’instruction des accidents survenus pendant un détachement dans la fonction publique, les règles sont encadrées par la législation relative à la protection sociale des agents publics.
**Principes applicables :**
1. **Administration d’accueil responsable**
Lorsque l’agent est détaché dans une autre administration, c’est en principe l’administration d’accueil qui est compétente pour la gestion administrative et financière des accidents imputables au service survenus pendant la période de détachement.
Cela s’explique par le fait que l’accident s’est produit dans l’exercice des fonctions au sein de l’administration d’accueil.
2. **Référence réglementaire :**
- Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à la protection fonctionnelle et à la réparation des accidents du travail des agents de la fonction publique précise que l’administration organisatrice du service au moment de l’accident est compétente.
- Le Code des pensions civiles et militaires de retraite (notamment articles L. 21 et suivants) traite des accidents imputables au service.
- Le régime général donne aussi une base utile concernant la déclaration et l’instruction des accidents du travail, mais dans la fonction publique, le cadre propre s’applique.
3. **Précisions liées au détachement :**
- Durant le détachement, l’agent est placé sous l’autorité fonctionnelle de l’administration d’accueil.
- L’administration d’accueil doit déclarer l’accident, assurer l’instruction et verser les indemnités éventuelles.
- L’administration d’origine continue d’être l’employeur administratif au plan statutaire, mais ne prend pas en charge l’accident lié à la période de détachement.
4. **Cas de cumul d’accidents dans différentes administrations**
Dans votre cas, les deux premiers accidents de service ont été déclarés imputables dans le cadre de votre administration d’origine (ministère du Budget et des Finances). Le troisième accident étant intervenu pendant le détachement au ministère de l’Écologie et du Développement Durable, c’est ce dernier ministère qui restera compétent pour son instruction.
**À noter :**
- En cas de contentieux ou de complexité (par exemple pour la reconnaissance du caractère imputable, ou sur les suites à donner), il est recommandé de consulter la Commission de réforme compétente ou la juridiction administrative.
- Vous pouvez également consulter votre service des ressources humaines ou la cellule dédiée aux questions de santé et sécurité au travail dans votre administration d’accueil.
**Sources utiles pour approfondir :**
- La fiche “Accident de service dans la fonction publique” sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Le décret n° 85-603 du 10/06/1985 (sur legifrance.gouv.fr)
- Le guide sur la protection fonctionnelle et les accidents de service (service-public.fr)
**Résumé :**
L’administration d’accueil, dans laquelle l’accident est survenu pendant le détachement, est en principe responsable de l’instruction de cet accident imputable au service.
---
Si vous souhaitez des précisions complémentaires, n’hésitez pas à contacter un service juridique spécialisé ou la Commission de réforme de votre administration.
En ce qui concerne la prise en charge et l’instruction des accidents survenus pendant un détachement dans la fonction publique, les règles sont encadrées par la législation relative à la protection sociale des agents publics.
**Principes applicables :**
1. **Administration d’accueil responsable**
Lorsque l’agent est détaché dans une autre administration, c’est en principe l’administration d’accueil qui est compétente pour la gestion administrative et financière des accidents imputables au service survenus pendant la période de détachement.
Cela s’explique par le fait que l’accident s’est produit dans l’exercice des fonctions au sein de l’administration d’accueil.
2. **Référence réglementaire :**
- Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à la protection fonctionnelle et à la réparation des accidents du travail des agents de la fonction publique précise que l’administration organisatrice du service au moment de l’accident est compétente.
- Le Code des pensions civiles et militaires de retraite (notamment articles L. 21 et suivants) traite des accidents imputables au service.
- Le régime général donne aussi une base utile concernant la déclaration et l’instruction des accidents du travail, mais dans la fonction publique, le cadre propre s’applique.
3. **Précisions liées au détachement :**
- Durant le détachement, l’agent est placé sous l’autorité fonctionnelle de l’administration d’accueil.
- L’administration d’accueil doit déclarer l’accident, assurer l’instruction et verser les indemnités éventuelles.
- L’administration d’origine continue d’être l’employeur administratif au plan statutaire, mais ne prend pas en charge l’accident lié à la période de détachement.
4. **Cas de cumul d’accidents dans différentes administrations**
Dans votre cas, les deux premiers accidents de service ont été déclarés imputables dans le cadre de votre administration d’origine (ministère du Budget et des Finances). Le troisième accident étant intervenu pendant le détachement au ministère de l’Écologie et du Développement Durable, c’est ce dernier ministère qui restera compétent pour son instruction.
**À noter :**
- En cas de contentieux ou de complexité (par exemple pour la reconnaissance du caractère imputable, ou sur les suites à donner), il est recommandé de consulter la Commission de réforme compétente ou la juridiction administrative.
- Vous pouvez également consulter votre service des ressources humaines ou la cellule dédiée aux questions de santé et sécurité au travail dans votre administration d’accueil.
**Sources utiles pour approfondir :**
- La fiche “Accident de service dans la fonction publique” sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Le décret n° 85-603 du 10/06/1985 (sur legifrance.gouv.fr)
- Le guide sur la protection fonctionnelle et les accidents de service (service-public.fr)
**Résumé :**
L’administration d’accueil, dans laquelle l’accident est survenu pendant le détachement, est en principe responsable de l’instruction de cet accident imputable au service.
---
Si vous souhaitez des précisions complémentaires, n’hésitez pas à contacter un service juridique spécialisé ou la Commission de réforme de votre administration.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "détachement"
Autres questions liées à la thématique "détachement"
4 réponse(s)
4 réponse(s)
4 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "détachement"
