Adjoint technique territorial ASVP vers gardien-brigadier de police municipale- détachement

Question

Adjoint technique territorial ASVP vers gardien-brigadier de police municipale

Bonjour, actuellement A.S.V.P. au sein de la police municipale de ma commune depuis plusieurs années, je souhaiterai connaître les conditions de détachement ou d’intégration directe. Vous abordez le sujet dans votre Fiche pratique n° 749 / 2107, mais de manière succinte. A savoir, si je peux prétendre au détachement direct ou s’il y a des conditions de grade, ou s’il ne s’agit que de la condition des indices brut comme vous le dites dans la Fiche pratique n° 749 / 2107 ? Cordialement.

Adjoint technique territorial-ATT

Answer 1

Bonjour,

Ci dessous la réglementation:
Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d’emploi tout en gardant un lien avec son administration d’appartenance.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.
Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d’appartenance.
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d’outre-mer : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, sa durée est d’un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
Le détachement de longue durée est d’au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.
Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas s’opposer à votre départ en détachement.
Dans les autres cas, l’administration peut s’opposer à votre détachement en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.). Dans ce cas, l’administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d’ordre général ou subordonné à votre remplacement.

Intégration dans l’administration d’accueil
Intégration de droit après 5 ans de détachement
À la fin d’un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d’origine et à votre administration d’accueil votre souhait de renouveler votre détachement.
Si l’administration d’accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.
Intégration sur demande
Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d’emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.
Vous devez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d’accueil puis en cas d’avis favorable auprès de votre administration d’origine.
L’administration d’accueil n’est pas tenue de répondre favorablement à votre demande.
Situation administrative
Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d’origine et appartenez à votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d’emplois d’accuei

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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