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Peut on être AESH en CDI en étant en disponibilité pour suivi de conjoint?- mise à disposition
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Peut on être AESH en CDI en étant en disponibilité pour suivi de conjoint?
Bonjour
Titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis actuellement en disponibilité pour suivi de conjoint. Actuellement AESH en CDD pour 3 ans, puis-je être par la suite AESH en CDI tout en gardant mon statut de titulaire de la fonction publique hospitalière ?
Merci
Titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis actuellement en disponibilité pour suivi de conjoint. Actuellement AESH en CDD pour 3 ans, puis-je être par la suite AESH en CDI tout en gardant mon statut de titulaire de la fonction publique hospitalière ?
Merci
Aide-soignant hospitalier -ASH
Santé - Médico-social
Oui, il est en principe possible d’être **AESH en CDI** tout en restant **titulaire** de la fonction publique hospitalière (FPH), à condition de **rester en disponibilité** et de respecter les règles de **cumul d’activités** et de **compatibilité**.
## 1) Votre statut de titulaire FPH pendant la disponibilité
- La **disponibilité** suspend le lien avec l’emploi (pas de rémunération par l’employeur public d’origine, pas d’avancement pendant la période, sauf cas particuliers prévus par les textes).
- En revanche, vous **restez fonctionnaire titulaire** : vous n’êtes pas radiée des cadres tant que vous demeurez en disponibilité dans les conditions prévues.
Référence utile : **Service-Public.fr** (rubriques “Disponibilité du fonctionnaire” selon versant).
## 2) AESH (CDD puis CDI) et disponibilité : principe de compatibilité
- Un contrat d’**AESH** est un **contrat de droit public** dans l’Éducation nationale.
- Le passage en **CDI** d’AESH est une **évolution du contrat** (après la durée de services exigée par les textes applicables aux AESH), mais cela ne “transforme” pas votre situation de disponibilité dans la FPH.
- Tant que vous **ne reprenez pas** un poste FPH, vous pouvez en pratique continuer à exercer comme AESH, y compris en CDI, **si** votre disponibilité vous y autorise et si votre administration d’origine ne s’y oppose pas au titre des règles applicables.
Point d’attention : la disponibilité “pour suivi de conjoint” est accordée pour un motif précis et pour des durées encadrées. Le maintien dans cette position dépend du respect des conditions (durée, renouvellement, justificatifs).
## 3) Précautions importantes (cumul et obligations)
Même en disponibilité, des règles restent à respecter :
- **Informer votre administration FPH** de votre activité (selon les procédures internes et les règles de cumul applicables).
- Vérifier l’absence de **conflit d’intérêts** et le respect des obligations de neutralité, secret professionnel, etc.
- Vérifier les règles de **renouvellement** de la disponibilité : si la disponibilité prend fin et que vous demandez une réintégration, la poursuite du contrat AESH devra être reconsidérée au regard des règles de cumul (la situation n’est pas la même “en activité” qu’“en disponibilité”).
Références : **Service-Public.fr** (cumul d’activités des agents publics) et textes sur **Légifrance.gouv.fr** (disponibilité / cumul / obligations des fonctionnaires).
## 4) Limites et incertitudes à connaître
- Les conditions exactes peuvent dépendre de votre situation (durée restante de disponibilité, renouvellement possible, clauses de votre contrat AESH, organisation du temps de travail).
- Certaines administrations demandent une démarche formalisée (déclaration/autorisation) même en disponibilité, selon la nature de l’activité exercée.
## 5) Ressources utiles
- Fiches pratiques sur les positions statutaires et la mobilité : **Emploi-Collectivites.fr** (blog territorial)
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Repères officiels : **service-public.fr** et **legifrance.gouv.fr**.
En synthèse : **AESH en CDI et titulaire FPH** peuvent coexister si vous restez en **disponibilité** et si les règles de **compatibilité/cumul** et de **renouvellement** de la disponibilité sont respectées.
## 1) Votre statut de titulaire FPH pendant la disponibilité
- La **disponibilité** suspend le lien avec l’emploi (pas de rémunération par l’employeur public d’origine, pas d’avancement pendant la période, sauf cas particuliers prévus par les textes).
- En revanche, vous **restez fonctionnaire titulaire** : vous n’êtes pas radiée des cadres tant que vous demeurez en disponibilité dans les conditions prévues.
Référence utile : **Service-Public.fr** (rubriques “Disponibilité du fonctionnaire” selon versant).
## 2) AESH (CDD puis CDI) et disponibilité : principe de compatibilité
- Un contrat d’**AESH** est un **contrat de droit public** dans l’Éducation nationale.
- Le passage en **CDI** d’AESH est une **évolution du contrat** (après la durée de services exigée par les textes applicables aux AESH), mais cela ne “transforme” pas votre situation de disponibilité dans la FPH.
- Tant que vous **ne reprenez pas** un poste FPH, vous pouvez en pratique continuer à exercer comme AESH, y compris en CDI, **si** votre disponibilité vous y autorise et si votre administration d’origine ne s’y oppose pas au titre des règles applicables.
Point d’attention : la disponibilité “pour suivi de conjoint” est accordée pour un motif précis et pour des durées encadrées. Le maintien dans cette position dépend du respect des conditions (durée, renouvellement, justificatifs).
## 3) Précautions importantes (cumul et obligations)
Même en disponibilité, des règles restent à respecter :
- **Informer votre administration FPH** de votre activité (selon les procédures internes et les règles de cumul applicables).
- Vérifier l’absence de **conflit d’intérêts** et le respect des obligations de neutralité, secret professionnel, etc.
- Vérifier les règles de **renouvellement** de la disponibilité : si la disponibilité prend fin et que vous demandez une réintégration, la poursuite du contrat AESH devra être reconsidérée au regard des règles de cumul (la situation n’est pas la même “en activité” qu’“en disponibilité”).
Références : **Service-Public.fr** (cumul d’activités des agents publics) et textes sur **Légifrance.gouv.fr** (disponibilité / cumul / obligations des fonctionnaires).
## 4) Limites et incertitudes à connaître
- Les conditions exactes peuvent dépendre de votre situation (durée restante de disponibilité, renouvellement possible, clauses de votre contrat AESH, organisation du temps de travail).
- Certaines administrations demandent une démarche formalisée (déclaration/autorisation) même en disponibilité, selon la nature de l’activité exercée.
## 5) Ressources utiles
- Fiches pratiques sur les positions statutaires et la mobilité : **Emploi-Collectivites.fr** (blog territorial)
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Repères officiels : **service-public.fr** et **legifrance.gouv.fr**.
En synthèse : **AESH en CDI et titulaire FPH** peuvent coexister si vous restez en **disponibilité** et si les règles de **compatibilité/cumul** et de **renouvellement** de la disponibilité sont respectées.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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