Agent en inaptitude : retour en congé maladie après dispo pour emploi ?- mise à disposition

En fonction publique territoriale (FPT), la situation dépend surtout du statut au moment où vous demandez (ou reprenez) un congé maladie et de la position administrative (activité, disponibilité, etc.). Les règles peuvent aussi varier selon que vous êtes titulaire ou contractuel, et selon la nature exacte de la disponibilité.

1) Point clé : la disponibilité interrompt en principe les droits à congé maladie

De manière générale, un agent placé en disponibilité n’est plus en position d’activité. Or les congés de maladie (CMO, CLM, CLD) sont des congés liés à la position d’activité.

Conséquence pratique la plus fréquente :

• si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas « reprendre directement » un congé maladie au titre de votre emploi territorial, tant que la disponibilité n’a pas été interrompue (réintégration) ou que votre administration n’a pas mis fin à cette position.

Ce point doit être vérifié avec votre service RH, car il dépend de la base juridique exacte de la disponibilité (motif et texte applicable) et de votre situation individuelle.

2) Disponibilité pour exercer un emploi : ce que cela implique

Une disponibilité pour exercer un emploi (notamment dans une autre administration) peut permettre de travailler ailleurs, mais elle a des effets importants :

• vous ne percevez plus votre rémunération de la collectivité d’origine ;
• vos droits liés à l’activité (dont, en principe, le congé maladie au titre du poste territorial) sont suspendus tant que vous restez en disponibilité.

Si vous occupez un CDD dans une autre fonction publique, vos droits (arrêt maladie, rémunération, protection sociale) relèvent alors du statut de ce contrat et de l’employeur d’accueil, pendant la durée du contrat.

3) Fin de mission / fin de CDD : reprise automatique en arrêt maladie non garantie

Si le CDD ne se prolonge pas, plusieurs cas peuvent se présenter, et il n’y a pas de « bascule automatique » vers un congé maladie territorial :

• Vous demandez votre réintégration dans votre collectivité d’origine (fin de disponibilité).

La reprise des droits liés à l’activité (dont congé maladie) suppose en pratique une réintégration ou une reprise en position d’activité.

Ensuite seulement, un congé maladie peut être envisagé si l’état de santé le justifie et si les conditions administratives sont remplies.

• Votre inaptitude (au poste ou plus largement) n’a pas encore donné lieu à une décision (avis/actes de gestion).

L’administration peut être amenée à enclencher les démarches : recherche d’aménagement, reclassement, ou autres suites selon les avis médicaux. Tant que les instances médicales n’ont pas statué, il existe une incertitude sur le calendrier et sur la solution administrative.

• Si vous restez en disponibilité, vous restez hors activité : la reprise en congé maladie au titre de la collectivité n’est, en principe, pas ouverte.

4) Lien avec l’inaptitude et la PPR

Vous indiquez être inapte à votre poste mais pas à votre cadre d’emplois, et ne pas être encore en PPR faute de décision médicale. Dans ce contexte, la collectivité peut, selon l’évolution du dossier, mettre en œuvre :

• une recherche de reclassement si nécessaire ;
• des mesures transitoires (aménagements, affectation compatible), sous réserve des avis médicaux et des postes disponibles.

Pour les repères généraux côté FPT, vous pouvez consulter les fiches du site Emploi-Collectivités sur l’inaptitude, le reclassement et la PPR (rubrique blog / fiches pratiques) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

5) Sources officielles à consulter

Pour sécuriser votre projet (disponibilité + CDD + retour), les références et informations de base se trouvent sur :

• Service-public.fr (rubriques Fonction publique : disponibilité, congés maladie, reclassement) : https://www.service-public.fr
• Légifrance (textes applicables à la FPT