Aide à la démission pour raison légitime + CPF- autres
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
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Je suis actuellement titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 2019 (prise du poste en 2017), j’ai changé d’établissement en 2023, avec un contrat contractuel CDI pendant 1 an avec une mise en disponibilité pour raisons personnelles. Je suis de nouveau titulaire, suite à ma mutation, depuis 2024 dans mon nouvel établissement.
Mon compagnon vivant à plus de 150km (nous n’avons jamais vécu ensemble),je cherche du travail sur son secteur géographique depuis maintenant 1 an. Mon profil (non disponible de suite et titulaire) m’empêche d’obtenir des entretiens (retour de plusieurs cadres). J’ai vu qu’il était possible de démissionner avec un droit au chômage pour démission pour raisons légitimes si nous nous pacsions dans les 2 mois qui précédent ma demande de démission. Est-ce bien le cas ? Quelles sont les démarches exactes ?
Après m’être renseignée, j’ai vu que c’était l’hôpital qui devait financer mon chômage, peut-il me le refuser ou cela peut-il poser problème ?
Par la suite, je poursuivrai ma cherche pour obtenir un poste dans mon secteur d’activité, la diététique. Étant consciente du peu de postes disponibles, j’envisage une reconversion professionnelle si je ne trouve pas. Je n’ai jamais travaillé dans le secteur privé. Sera-t-il possible de mobiliser mon CPF pour avoir des aides à la formation ? D’autres leviers sont-ils possibles ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
Bonjour,
En effet, vous pouvez démissionner de la fonction publique hospitalière avec droit au chômage si vous vous pacsez dans les deux mois précédant votre démission et que celle-ci est motivée par un rapprochement géographique avec votre partenaire. Cette situation est reconnue comme une démission légitime par France Travail, à condition de fournir les justificatifs nécessaires (PACS, domicile du conjoint, lettre de démission). L’hôpital, en tant qu’employeur public, reste responsable de votre indemnisation et ne peut s’y opposer si les conditions sont remplies.
Par ailleurs, une fois inscrite à France Travail, vous pourrez mobiliser votre CPF pour financer une formation, et bénéficier d’aides complémentaires à la reconversion comme l’AIF ou les dispositifs régionaux.
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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