Allocation chomoge suite fin CDD- carrière

Dans la fonction publique territoriale, l’ouverture de droits au chômage dépend surtout de la cause de fin de contrat.

1) Effet d’un refus de renouvellement de CDD

• Ne pas renouveler un CDD (refus de renouvellement proposé par l’employeur) est en principe assimilé à une privation volontaire d’emploi.
• Dans ce cas, les allocations chômage ne sont généralement pas dues, sauf motif légitime reconnu.
• Le fait de vouloir créer une société ne garantit pas, à lui seul, que le refus de renouvellement soit considéré comme « légitime ».

Précaution : l’appréciation du caractère « légitime » se fait au cas par cas selon les règles d’assurance chômage applicables et les justificatifs.

2) Cas où des droits peuvent exister

Des droits peuvent être ouverts notamment si :

• le contrat arrive à son terme sans proposition de renouvellement par l’employeur ;
• l’employeur met fin au contrat (dans le respect des règles) ;
• le refus de renouvellement repose sur un motif légitime (liste et critères fixés par la réglementation chômage).

3) “Chômage” et création d’entreprise

• Il est possible, sous conditions, de créer ou reprendre une entreprise tout en relevant du régime de l’assurance chômage (ex. maintien partiel de l’allocation ou aide à la création).
• Mais ces dispositifs supposent, en amont, d’être éligible à l’indemnisation chômage (donc une fin de contrat ouvrant des droits).

Précaution : le cumul, les montants et la durée dépendent de la situation exacte et des règles en vigueur au moment de l’inscription.

4) Procédure pour sécuriser votre situation

Pour obtenir une réponse certaine, la démarche la plus fiable est administrative et écrite :

• Demander à votre employeur (RH) les éléments sur la cause de fin de contrat qui sera portée sur les documents de fin de contrat, et l’attestation employeur destinée à l’inscription.
• Vérifier les règles officielles sur la page dédiée aux allocations chômage sur service-public.fr (notamment les situations de fin de contrat et le principe de « privation involontaire d’emploi »).
• En fin de contrat, effectuer l’inscription auprès de l’organisme en charge de l’inscription des demandeurs d’emploi et déposer le dossier avec les pièces de fin de contrat (dont l’attestation employeur). La décision d’ouverture de droits est prise sur dossier.

5) Ressources utiles

• Informations générales et conditions d’accès : service-public.fr (rubrique chômage / allocation d’aide au retour à l’emploi).
• Textes : legifrance.gouv.fr (règles d’assurance chômage et motifs légitimes).
• Repères statut/contrats en collectivités : fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr (rubrique blog territorial / contrats, CDD, fin de contrat).

En pratique, avec un refus de renouvellement motivé par un projet personnel de création d’entreprise, l’indemnisation est incertaine et souvent défavorable ; seule l’instruction du dossier par l’organisme compétent, sur la base des documents de fin de contrat et du motif retenu, permet d’être fixé.