Allocation reconversion professionelle- formation
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Santé - Médico-social
Mon mari va devoir travailler sur Nantes et je vais donc devoir quitter la fonction publique hospitalière. Je suis titulaire depuis 11 ans et je j’ai un projet de reconversion professionelle. Je souhaite reprendre des études pour être psychologue. Un suivit de conjoint est la fonction publique permet il d’avoir les allocations chômages pour cette reconversion. Je vous remercie pour votre reponse
Bonjour,
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs : s’il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre résidence administrative : Commune dans laquelle se situe le service d’affectation d’un agent public.
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire votre demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L’administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Source : site service public.fr
En l’espèce vous ne pouvez avoir d’allocation chômage mais vous pouvez exercer une autre activiyé
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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