Allocation retour à l'emploi - retraite

Voici les éléments d’information concernant votre situation, en tenant compte de votre retraite d’office pour invalidité et du congé de disponibilité pour raison de santé :

1. Allocation Retour à l’Emploi (ARE)
- L’ARE est une prestation versée par Pôle emploi aux salariés privés d’emploi involontairement, sous réserve de respecter des conditions d’ancienneté et d’activité, notamment avoir travaillé un certain nombre d’heures ou de jours.
- Cette allocation concerne principalement les salariés du secteur privé et les agents publics en cas de cessation d’activité involontaire (licenciement, fin de contrat, etc.).
- Concernant les agents publics, le droit à l’ARE dépend de leur situation et du régime applicable.

2. Impact du congé de disponibilité et de la retraite d’office pour invalidité
- Votre congé de disponibilité pour raison de santé (en l’occurrence, un congé longue durée) ne correspond pas à une période de travail active.
- La retraite d’office pour invalidité met fin à votre activité dans la fonction publique territoriale.
- La retraite met donc fin à votre statut d’agent public actif.
- En général, la mise à la retraite pour invalidité est une cessation d’activité liée à votre état de santé obligatoire à une certaine limite d’âge ou conditions médicales.

3. Droit à l’ARE pour les agents publics en retraite d’office
- Selon le site officiel du service public (service-public.fr), les agents publics mis à la retraite pour invalidité ou pour limite d’âge ne bénéficient pas du droit à l’allocation chômage, car cette retraite constitue une cessation volontaire ou obligatoire du service pour des motifs médicaux ou d’âge.
- Le congé de disponibilité ne confère pas non plus de droit direct à l’ARE, puisque ce n’est pas un licenciement ni une perte d’emploi pour motif économique.
- En l’absence de démission, licenciement ou fin de contrat à durée déterminée, le droit à l’ARE est généralement exclu.

4. Conclusion provisoire
- Il est donc peu probable que vous puissiez prétendre à l’allocation retour à l’emploi (ARE) après votre mise en retraite d’office pour invalidité.
- Chaque situation pouvant comporter des spécificités, il est conseillé de contacter directement Pôle emploi et la DRH de votre collectivité pour obtenir un examen précis de votre dossier.
- Vous pouvez également consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre vos droits.

Précaution d’usage :
Ces informations sont données à titre indicatif. Les règles peuvent évoluer. Votre situation personnelle et les dernières dispositions légales doivent être vérifiées auprès des organismes compétents.

Pour plus d’informations, consulter :
- Service-public.fr, rubrique « retraite et cessation d’activité »
- Pôle emploi, conditions d’ouverture des droits
- http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm pour des ressources sur les droits des agents publics.