années d'armée peuvent elles etres comprises dans le calcul d'ancienneté pour la médaille du travail- carrière
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Adjoint administratif hospitalier-AAH
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Années d'armée peuvent elles etres comprises dans le calcul d'ancienneté pour la médaille du travail
Bonjour, comment cela se passe t il pour les militaires ayant été contractuels durant 11 ans voir plus (certains militaires peuvent avoir été contractuels durant 25 ans)? Je ne perçois pas de pension de l’armée pour le calcul de l’ancienneté pour l’obtention de la médaille du travail. Je suis fonctionnaire titulaire dans la fonction publique hospitalière depuis 2017, j’ai été militaire contractuel de 2001 a 2012 puis contractuel dans la fonction publique de 2012 a 2017, j’ai pu bénéficier de la reprise de 75% de mon ancienneté à ma titularisation en 2017. Cette ancienneté à été prise en compte pour le calcul de mon traitement de salaire (j’ai récupéré quelques échelons lors de ma titularisation). Dans tous les textes sur internet concernant les médailles du travail, il est mentionné soit service national, soit militaire de carrière (titulaire). Nul part il n’est mentionné l’état de militaire contractuel. Il y a pourtant plus de 75% de contractuels dans les armées et personne n’évoque ce statu dans le calcul de l’ancienneté pour l’obtention de la médaille du travail. Ma RH me dit que j’ai été militaire de carrière alors que c’est faux. C’est comme si on disait à un contractuel dans les autres fonctions publiques qu’il est titulaire. J’ai même produit en preuve mon Etat Signalétique et des Services mentionnant que je n’ai signé que des contrats sous les drapeaux mais rien n’y fait. Quelqu’un saurait où trouver un texte de loi relatif à la récupération de l’ancienneté dans le calcul de l’ancienneté pour les médailles pour les anciens militaire ayant effectués seulement des contrats dans les armées? Merci pour votre aide.
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Bonjour,
Voici quelques éléments factuels et clairs concernant la prise en compte de l’ancienneté des militaires contractuels dans le calcul de la médaille d’honneur du travail, ainsi que les distinctions habituelles dans la fonction publique.
1. **Distinction militaire de carrière / militaire contractuel**
- Le militaire de carrière est un fonctionnaire de l’État, nommé dans un corps ou un cadre d’emplois permanent.
- Le militaire contractuel est lié à l’administration par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, mais il n’est pas fonctionnaire au sens strict.
- Cette distinction est importante car les règles d’ancienneté ne sont pas les mêmes selon le statut.
2. **Ancienneté et médaille d’honneur du travail**
- Les textes officiels (notamment l’arrêté du 18 mars 1987 relatif à la médaille d’honneur du travail) prévoient la prise en compte des services publics effectifs.
- Pour les fonctionnaires titulaires, la durée de service est comptabilisée à partir de la date d’entrée dans la fonction publique.
- Pour les militaires, souvent la prise en compte est liée au statut de militaire de carrière (fonctionnaire), voire aux périodes assimilées.
- Le statut de militaire contractuel est rarement mentionné explicitement dans les textes relatifs à cette médaille.
- Par conséquent, la prise en compte de la période militaire contractuelle dépendra de la réglementation propre à l’administration hospitalière ou collectivités territoriales, ou d’accords particuliers.
3. **Reprise d’ancienneté lors de la titularisation**
- Vous mentionnez avoir bénéficié d’une reprise de 75 % de votre ancienneté contractuelle lors de votre titularisation (en 2017), ce qui est conforme à des règles applicables dans la fonction publique hospitalière concernant certains services antérieurs.
- Cependant, cette reprise d’ancienneté pour la médaille d’honneur du travail n’implique pas obligatoirement que toute la période soit prise en compte pour cette distinction.
4. **Absence de texte spécifique pour les militaires contractuels dans ce contexte**
- À ce jour, il n’existe pas de texte clair et public précisant explicitement la prise en compte des années de services effectués sous contrat dans les armées pour la médaille d’honneur du travail.
- La notion de « militaire de carrière » dans ce cadre est légalement différente du militaire contractuel, ce qui crée une difficulté d’interprétation.
- Votre administration peut confondre ou assimiler ce statut, mais en l’absence de texte officiel, un rejet ou un refus de prise en compte est possible.
5. **Conseils pratiques**
- Vous pouvez consulter les textes suivants pour approfondir :
- Arrêté du 18 mars 1987 relatif à la médaille d’honneur du travail (consultable sur legifrance.gouv.fr).
- Circulaires relatives à la reconnaissance des services antérieurs dans la fonction publique hospitalière sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
- Il peut être utile d’adresser une demande écrite à votre service RH pour obtenir la mention officielle de la réglementation appliquée.
- En cas de contestation, une demande d’avis auprès de la CNRACL (si affilié), ou un recours gracieux peut être envisagé.
- Enfin, pour une analyse précise et un éclairage juridique adapté, une consultation avec un expert ou un conseiller juridique spécialisé peut être nécessaire, car ces situations sont complexes.
**Conclusion**
L’ancienneté des militaires contractuels n’est pas explicitement prise en compte dans les textes pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail, contrairement à celle des militaires de carrière. Votre situation traduit un vide juridique ou une absence de mention spécifique dans la réglementation. La reconnaissance des services passés peut alors dépendre des règles propres à la fonction publique hospitalière et de la bonne volonté administrative.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur emplo
Voici quelques éléments factuels et clairs concernant la prise en compte de l’ancienneté des militaires contractuels dans le calcul de la médaille d’honneur du travail, ainsi que les distinctions habituelles dans la fonction publique.
1. **Distinction militaire de carrière / militaire contractuel**
- Le militaire de carrière est un fonctionnaire de l’État, nommé dans un corps ou un cadre d’emplois permanent.
- Le militaire contractuel est lié à l’administration par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, mais il n’est pas fonctionnaire au sens strict.
- Cette distinction est importante car les règles d’ancienneté ne sont pas les mêmes selon le statut.
2. **Ancienneté et médaille d’honneur du travail**
- Les textes officiels (notamment l’arrêté du 18 mars 1987 relatif à la médaille d’honneur du travail) prévoient la prise en compte des services publics effectifs.
- Pour les fonctionnaires titulaires, la durée de service est comptabilisée à partir de la date d’entrée dans la fonction publique.
- Pour les militaires, souvent la prise en compte est liée au statut de militaire de carrière (fonctionnaire), voire aux périodes assimilées.
- Le statut de militaire contractuel est rarement mentionné explicitement dans les textes relatifs à cette médaille.
- Par conséquent, la prise en compte de la période militaire contractuelle dépendra de la réglementation propre à l’administration hospitalière ou collectivités territoriales, ou d’accords particuliers.
3. **Reprise d’ancienneté lors de la titularisation**
- Vous mentionnez avoir bénéficié d’une reprise de 75 % de votre ancienneté contractuelle lors de votre titularisation (en 2017), ce qui est conforme à des règles applicables dans la fonction publique hospitalière concernant certains services antérieurs.
- Cependant, cette reprise d’ancienneté pour la médaille d’honneur du travail n’implique pas obligatoirement que toute la période soit prise en compte pour cette distinction.
4. **Absence de texte spécifique pour les militaires contractuels dans ce contexte**
- À ce jour, il n’existe pas de texte clair et public précisant explicitement la prise en compte des années de services effectués sous contrat dans les armées pour la médaille d’honneur du travail.
- La notion de « militaire de carrière » dans ce cadre est légalement différente du militaire contractuel, ce qui crée une difficulté d’interprétation.
- Votre administration peut confondre ou assimiler ce statut, mais en l’absence de texte officiel, un rejet ou un refus de prise en compte est possible.
5. **Conseils pratiques**
- Vous pouvez consulter les textes suivants pour approfondir :
- Arrêté du 18 mars 1987 relatif à la médaille d’honneur du travail (consultable sur legifrance.gouv.fr).
- Circulaires relatives à la reconnaissance des services antérieurs dans la fonction publique hospitalière sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
- Il peut être utile d’adresser une demande écrite à votre service RH pour obtenir la mention officielle de la réglementation appliquée.
- En cas de contestation, une demande d’avis auprès de la CNRACL (si affilié), ou un recours gracieux peut être envisagé.
- Enfin, pour une analyse précise et un éclairage juridique adapté, une consultation avec un expert ou un conseiller juridique spécialisé peut être nécessaire, car ces situations sont complexes.
**Conclusion**
L’ancienneté des militaires contractuels n’est pas explicitement prise en compte dans les textes pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail, contrairement à celle des militaires de carrière. Votre situation traduit un vide juridique ou une absence de mention spécifique dans la réglementation. La reconnaissance des services passés peut alors dépendre des règles propres à la fonction publique hospitalière et de la bonne volonté administrative.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur emplo
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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