Application décret 2023 927 réussite examen pro RP1 - carrière

Je ne dispose pas de cette information.

Pourquoi :
- Votre question porte sur l application du decret 2023-927 a votre situation individuelle (reclassements successifs, indices, echelon, dates d effet, reussite a un examen pro et conditions de proposition a la nomination).
- Pour repondre de facon certaine, il faut verifier des elements qui ne figurent pas dans votre message et qui doivent etre rapproches des textes (cadre d emplois exact, grade vise, conditions statutaires applicables a la date, tableau d avancement, anciennete retenue apres reclassement, regles transitoires, etc.).
- Sans acces a votre dossier administratif complet et sans pouvoir faire une analyse juridique individualisee, je ne peux pas confirmer si votre collectivite a raison ou non sur le benefice du decret 2023-927.

Ce que vous pouvez faire pour obtenir une reponse fiable (demarche pratique) :
1) Demander une reponse ecrite et motivee
- Sollicitez aupres de votre service RH une decision ecrite indiquant precisement :
- le texte applique (reference complete du decret et des dispositions transitoires le cas echeant),
- les conditions qui vous seraient opposees,
- le calcul retenu (anciennete, echelon, date de proposabilite).

2) Verifier les textes officiels
- Consultez le decret 2023-927 sur Legifrance (legifrance.gouv.fr) pour identifier :
- son champ d application exact,
- les dates d entree en vigueur,
- les dispositions transitoires et leurs beneficiaires.

3) Demander une verification a un organisme competent
- Vous pouvez solliciter le Centre de gestion (CDG) de votre departement, qui accompagne les collectivites sur les actes de gestion et l application des textes statutaires.
- En cas de desaccord persistant, une demande d avis ecrit ou une contestation doit etre appuyee par des elements du dossier (arretes de reclassement, situation au 31/12, anciennete de grade, etc.).

Points d attention (precautions)
- La reussite a un examen professionnel ne vaut pas nomination automatique : la nomination depend en general de regles statutaires et des decisions de la collectivite (tableau d avancement, avis, quotas ou ratios, selon le cadre applicable).
- Les reformes et reclassements peuvent modifier l anciennete prise en compte et la correspondance echelons/indices. Les regles transitoires sont determinantes et doivent etre lues mot a mot dans le texte.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider a structurer votre demande ecrite aux RH ou a lister les informations a reunir pour verifier l applicabilite du decret 2023-927 (sans trancher juridiquement sans sources).