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Apprentissage et Fonction Publique

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10/06/2021
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Fiche pratique n° 1900 / 2009
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L’apprentissage et l’alternance dans la Fonction Publique représentent deux manières de se former à un métier, mais aussi d’intégrer plus facilement le monde de l’entreprise. Tous deux offrent différents contrats et diplômes :

  • L’apprentissage : donne accès à des diplômes de niveaux V et IV (CAP, BEP et bac pro) et s’applique à des métiers à caractère technique ou commercial. Ce sont les CFA (centres de formation des apprentis) ou lycées techniques qui prennent en charge la partie théorique.
  • L’alternance : dispense des diplômes de niveaux supérieurs, la prise en charge pédagogique est assurée par une école préparant aux BTS, un IUT, une école d’ingénieur ou une université. Il est possible de suivre un cursus en alternance jusqu’au niveau master.

Les enjeux de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Mis en œuvre dans le secteur privé depuis de nombreuses années, le contrat d’apprentissage a fait son entrée dans le paysage de la fonction publique avec la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 qui a autorisé son expérimentation, puis la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 est venue pérenniser le dispositif.

Les intérêts pour les employeurs territoriaux

  • Répondre à un objectif politique;
  • Répondre à un objectif de gestion dynamique des ressources humaines;
  • Contribuer au dynamisme des équipes de travail par l’apport de connaissances.

Les intérêts pour les jeunes et les personnes en situation de handicap

  • Se former à un métier pour accéder à un emploi qualifié;
  • Avoir un statut de salarié;
  • Obtenir un diplôme ou une qualification;
  • Bénéficier de la gratuité des frais de formation.

Qui peut devenir apprenti ?

apprentissage-fonction-publique 1

L’âge minimum requis pour devenir apprenti est de 16 ans, qui peut s’abaisser à 15 ans si :

  • le jeune atteint les 16 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile ;
  • le jeune a terminé son année de 3e.

Quant à l’âge maximum, il est de 30 ans (29 révolus), qui peut être porté jusqu’à 35 ans (34 ans révolus) si :

  • la personne souhaite signer un nouveau contrat afin d’accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;
  • le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour inaptitude physique et temporaire.

Attention, entre les deux contrats, il ne doit pas s’écouler plus d’un an. Selon certains cas, il n’y a pas d’âge maximum tel que :

  • les apprentis reconnus « travailleurs handicapés » ;
  • les apprentis inscrit en tant que sportifs de hauts niveaux ;
  • les apprentis souhaitant créer (ou reprendre) une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme ;
  • les apprentis n’obtenant pas le diplôme (ou le titre professionnel) visé. 

Dans le dernier cas, l’apprenti a la possibilité de prolonger son apprentissage d’un an maximum. Pour cela, il doit signer un nouveau contrat chez un nouvel employeur. Dans le Code du travail, l’apprenti est considéré comme un salarié de plein droit et il a le droit de se syndiquer et de voter aux élections régissant le comité technique.

Où se passe la formation ?

Les apprentis d’une administration publique effectuent leur formation dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA). Cependant, ces derniers ont la possibilité de passer une convention avec un ou plusieurs centres gérés par l’un des employés publics. Lorsque la formation est reçue dans une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics administratifs, une convention peut être suivie avec le CNFPT. Toutefois, la convention doit impérativement stipuler le mode de prise en charge par l’employeur des frais de transport ainsi que d’hébergement. Les apprentis peuvent également recevoir leur formation dans une section d’apprentissage de lycée professionnel.

De quelle nature est le contrat ?

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Tout contrat d’apprentissage conclu dans une administration est un Contrat de droit privé à Durée Limitée (CDL). Il est signé par l’employeur ET l’apprenti. Si ce dernier est mineur, il est également signé par son représentant légal. Chacun récupère un exemplaire du contrat. La durée du contrat est fixée par une convention entre le Centre de Formation des Apprentis (CFA), l’employeur ainsi que l’apprenti (ou son représentant légal pour les personnes de moins de 18 ans). Pour toutes les modifications concernant un élément essentiel du contrat, cela fait l’objet d’un avenant qui est ensuite transmis à la DREETS. Si le contrat est rompu avant le terme, l’employeur notifie sans délai la rupture. En cas de différend entre l’employeur et l’apprenti, que ce soit sur l’exécution ou la rupture du contrat d’apprentissage, un médiateur est automatiquement désigné. Attention, concernant les contrats d’apprentissage dans le secteur privé, quelques points diffèrent :

  • le contrat n’est pas transmis à l’opérateur de compétences ;
  • le contrat ne peut être remplacé par une déclaration de l’employeur quand l’apprenti mineur est employé par un ascendant ;
  • il n’y a pas de signature d’un contrat en CDI.

Comment se passe la rémunération ?

La rémunération est calculée en fonction de la situation ainsi que de l’âge de l’apprenti. Selon le cas, il reçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC.

Pour la première année

  • apprentis de 16 à 17 ans : 27 % du SMIC ;
  • apprentis de 18 à 20 ans : 43 % du SMIC ;
  • apprentis de 21 à 25 ans : 53 % du SMIC ;
  • apprentis de 26 ans et plus : 100 % du SMIC.

Pour la seconde année

  • apprentis de 16 à 17 ans : 39 % du SMIC ;
  • apprentis de 18 à 20 ans : 51 % du SMIC ;
  • apprentis de 21 à 25 ans : 61 % du SMIC ;
  • apprentis de 26 ans et plus : 100 % du SMIC.

Pour la troisième année

  • apprentis de 16 à 17 ans : 55 % du SMIC ;
  • apprentis de 18 à 20 ans : 67 % du SMIC ;
  • apprentis de 21 à 25 ans : 78 % du SMIC ;
  • apprentis de 26 ans et plus : 100 % du SMIC.

Des retenues pour « avantages en nature » en ce qui concerne la nourriture et le logement sont prévus dans le contrat d’apprentissage et peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

Les majorations de salaire

Ces montants peuvent être majorés par un pourcentage de rémunération à hauteur de 15 points. Cependant, toutes les conditions suivantes doivent impérativement être remplies pour en bénéficier :

  • Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an;
  • L’apprenti prépare un diplôme ou un titre professionnel de même niveau que celui précédemment obtenu;
  • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre professionnel précédemment obtenu.

À savoir  Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti. Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération de 10 ou 20 points pour tout contrat conclu à compter du 27 avril 2020.

L’indemnisation du chômage

Les allocations chômage sont versées avec les mêmes modalités pour les agents publics et privés.

  • Soit la collectivité est son propre assureur ;
  • soit elle a adhéré au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de ses agents non titulaires ;
  • soit elle peut à titre dérogatoire adhérer à ce régime pour ses seuls apprentis.

Il convient pour cela de cocher la case appropriée du contrat d’apprentissage. Ce dernier choix est avantageux pour la collectivité, car les cotisations relatives à l’assurance chômage sont directement financées par l’État.

Les cotisations sociales

Les apprentis sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales. Cependant, ils ne paient aucune cotisation. Ceux-ci sont également exonérés de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. L’État prend en charge l’intégralité des cotisations salariales. Pour la collectivité, l’État prend en charge sur une base forfaitaire la plupart des cotisations sociales. Les seules cotisations exigibles sont les cotisations patronales suivantes :

  • la contribution due au fonds national d’aide au logement ;
  • le versement éventuel de la taxe transport ;
  • la cotisation patronale de retraite complémentaire (IRCANTEC) ;
  • la contribution solidarité à l’autonomie ;
  • la cotisation accident du travail/maladie professionnelle.

Titularisation des apprentis en situation de handicap

Un dispositif a été créé dans le cadre de la loi de transition de la fonction publique pour une durée de cinq ans. Ce dernier permet la titularisation des apprentis BOETH au terme de leur contrat d’apprentissage dans la fonction publique. Cela permet également de favoriser leur insertion professionnelle. Les travailleurs handicapés disposent donc d’un contrat d’apprentissage et peuvent bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d’emplois de la fonction publique.

À savoir

Ce dispositif s’applique uniquement aux personnes en situation de handicap et dont le contrat d’apprentissage prend fin entre le 1er juin 2020 et le 6 août 2024.

Apprentissage et alternance dans la fonction publique : à qui s’adresser ?

Tous les employeurs du secteur public (non industriel et commercial) peuvent embaucher des apprentis (liste non exhaustive) :

  • régions ;
  • État ;
  • départements ;
  • communes ;
  • hôpitaux ;
  • organismes consulaires ;

La BIEP (Bourse Interministérielle de l’Emploi Public) a été remplacée par le portail Pass. C’est ici que toutes les offres d’emplois sont regroupées. Il est possible de sélectionner les offres de stage et/ou d’apprentissage en fonction du niveau d’études ainsi que du domaine recherché ou encore de la localisation souhaitée.

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