Arret maladie et mise en disponibilité- mise à disposition

Bonjour,

En tant qu’AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) en CDI ayant obtenu une mise en disponibilité à partir du 1er septembre 2022, votre situation de maladie ou d’accident survenu avant cette date nécessite une attention particulière.

Voici les points importants à considérer :

1. Situation durant la mise en disponibilité
La mise en disponibilité suspend votre contrat de travail. Pendant cette période, vous ne percevez pas de rémunération de la collectivité.
En revanche, elle ne vous ouvre pas automatiquement droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

2. Arrêt de travail avant la mise en disponibilité
Si vous êtes en arrêt de travail avant la date officielle de votre mise en disponibilité (ici le 1er septembre 2022), vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de cet arrêt, sous réserve de respecter les conditions d’ouverture des droits (affiliation, délais de carence, etc.).

3. Reprise effective du début de la disponibilité
- La mise en disponibilité commence normalement à la date prévue.
- Elle ne se reporte pas automatiquement en cas d’arrêt maladie avant cette date.
- Si vous ne pouvez pas reprendre votre activité avant cette date pour cause de maladie, il est conseillé d’informer votre administration afin d’étudier la possibilité de reporter ou modifier votre demande de mise en disponibilité.

4. Solutions possibles
- Reporter la mise en disponibilité : Cette démarche suppose une demande explicite auprès de votre employeur. Elle n’est pas automatique. Un accord doit être obtenu.
- Maintenir la date de début : Si la mise de disponibilité commence au 1er septembre, vous ne serez plus en activité ni en arrêt maladie indemnisé au titre de la collectivité, sauf si vous reprenez votre poste. Vous pourrez éventuellement solliciter des allocations chômage sous conditions si votre contrat est interrompu.
- Consulter la médecine de prévention ou les ressources humaines de votre employeur peut aider à clarifier les chances de modalités adaptées à votre situation.

5. Conseils pratiques
- Prévenez rapidement votre service RH ou employeur de votre incapacité.
- Fournissez les justificatifs médicaux (arrêt maladie, certificat médical).
- Demandez les modalités précises applicables dans votre collectivité ou administration.
- Informez-vous aussi sur vos droits auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

En résumé, l’arrêt maladie survenu pendant vos vacances d’été ne déclenche pas automatiquement un report de mise en disponibilité. Il est nécessaire de faire une demande spécifique et d’obtenir un accord. Durant la période d’arrêt de travail avant la disponibilité, vous pouvez prétendre aux indemnités journalières sous conditions. Au-delà, la mise en disponibilité suspend le contrat, et les indemnités selon votre statut peuvent différer.

Pour une information plus détaillée et adaptée, vous pouvez consulter les fiches et ressources sur l’emploi dans la fonction publique disponibles sur le site https://emploi-collectivites.fr et le site officiel service-public.fr.