Je ne dispose pas de cette information avec certitude.
Pourquoi :
- La reponse depend d elements qui ne sont pas dans votre message et qui doivent etre verifies sur vos actes administratifs (arrete de disponibilite, dates d effet, conditions, eventuel retrait ou report) et sur votre situation statutaire (fonction publique territoriale, regime de conges, droits ouverts).
- En pratique, la question tourne autour d un point cle : a quelle date votre disponibilite est juridiquement effective. Sans l arrete signe et ses mentions, on ne peut pas trancher.
Points factuels a verifier (documents) :
1) Votre arrete de disponibilite
- Existe t il deja un arrete signe ?
- Quelle est la date de debut indiquee (1er mars, 31 mars, autre) ?
- L arrete a t il ete notifie (date de reception) ?
- Prevoit il une condition ou une possibilite de retrait / report ?
2) Vos arrets de travail
- Dates exactes des arrets et prolongations.
- Transmission a l employeur dans les delais.
3) Votre position administrative a la date du 31 mars
- Soit vous restez en conge maladie (si la disponibilite n a pas pris effet).
- Soit vous basculez en disponibilite (si elle prend effet au 31 mars), ce qui change en general la situation (droits a remuneration, couverture, etc.). Ces effets exacts dependent des regles applicables et de votre dossier.
Ce que vous pouvez faire rapidement (demarches utiles) :
- Demander par ecrit a votre service RH une confirmation de votre position au 31 mars (conge maladie ou disponibilite) et les consequences sur la paie et la protection sociale.
- Si vous ne souhaitez plus la disponibilite, demander par ecrit le retrait ou l annulation de la demande, en expliquant que vous etes en arret de travail et que la situation a change. Seul votre employeur peut confirmer s il accepte et a quelles conditions.
- Demander copie de tous les arretes vous concernant (conges maladie, disponibilite) et verifier les dates d effet.
- En cas de desaccord, vous rapprocher d un interlocuteur officiel (RH, medecine agre ee / conseil medical selon le cas, ou consultation des textes sur legifrance.gouv.fr). Pour des demarches individuelles, service-public.fr peut aussi orienter.
Limites importantes :
- Je ne peux pas confirmer si vous restez titulaire de votre poste pendant l arret ou si l employeur peut vous placer en disponibilite au 31 mars sans voir l arrete de disponibilite et sans analyser votre situation statutaire exacte.
- Je ne peux pas donner un avis juridique personnalise. Seule une verification par votre employeur (et, si besoin, une analyse officielle) permet de securiser la reponse.
Pour aller plus loin :
- Vous pouvez consulter des fiches pratiques sur les positions statutaires (conge maladie, disponibilite) sur emploi-collectivites.fr (Blog territorial), puis comparer avec vos arretes.
- Textes officiels : legifrance.gouv.fr.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés