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arrêt de travail avant mise en disponibilité pour convenance personnel- carrière



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Statut : Titulaire
Fonction  d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Santé - Médico-social



Arrêt de travail avant mise en disponibilité pour convenance personnel
Je suis actuellement en arrêt de travail suite a une hospitalisation avec diagnostic ALD. Cependant ma demande de mise en disponibilité pour convenance personnel avait été repousser au 31 mars au lieu du 1 mars par mon employeur.
Mon arrêt est pour le moment prolongé jusqu’au 30 avril.

Ma question du coup suis je toujours titulaire de mon poste le temps de mon arrêt ou mon employeur peu a compter du 31 mars ne plus me couvrir?

Étant aujourd’hui dans l’incapacité de travailler malheureusement pour moi ma demande de disponibilité n’a plus lieu d’être.                                         
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Santé - Médico-social

Je ne dispose pas de cette information avec certitude.

Pourquoi :
- La reponse depend d elements qui ne sont pas dans votre message et qui doivent etre verifies sur vos actes administratifs (arrete de disponibilite, dates d effet, conditions, eventuel retrait ou report) et sur votre situation statutaire (fonction publique territoriale, regime de conges, droits ouverts).
- En pratique, la question tourne autour d un point cle : a quelle date votre disponibilite est juridiquement effective. Sans l arrete signe et ses mentions, on ne peut pas trancher.

Points factuels a verifier (documents) :
1) Votre arrete de disponibilite
- Existe t il deja un arrete signe ?
- Quelle est la date de debut indiquee (1er mars, 31 mars, autre) ?
- L arrete a t il ete notifie (date de reception) ?
- Prevoit il une condition ou une possibilite de retrait / report ?

2) Vos arrets de travail
- Dates exactes des arrets et prolongations.
- Transmission a l employeur dans les delais.

3) Votre position administrative a la date du 31 mars
- Soit vous restez en conge maladie (si la disponibilite n a pas pris effet).
- Soit vous basculez en disponibilite (si elle prend effet au 31 mars), ce qui change en general la situation (droits a remuneration, couverture, etc.). Ces effets exacts dependent des regles applicables et de votre dossier.

Ce que vous pouvez faire rapidement (demarches utiles) :
- Demander par ecrit a votre service RH une confirmation de votre position au 31 mars (conge maladie ou disponibilite) et les consequences sur la paie et la protection sociale.
- Si vous ne souhaitez plus la disponibilite, demander par ecrit le retrait ou l annulation de la demande, en expliquant que vous etes en arret de travail et que la situation a change. Seul votre employeur peut confirmer s il accepte et a quelles conditions.
- Demander copie de tous les arretes vous concernant (conges maladie, disponibilite) et verifier les dates d effet.
- En cas de desaccord, vous rapprocher d un interlocuteur officiel (RH, medecine agre ee / conseil medical selon le cas, ou consultation des textes sur legifrance.gouv.fr). Pour des demarches individuelles, service-public.fr peut aussi orienter.

Limites importantes :
- Je ne peux pas confirmer si vous restez titulaire de votre poste pendant l arret ou si l employeur peut vous placer en disponibilite au 31 mars sans voir l arrete de disponibilite et sans analyser votre situation statutaire exacte.
- Je ne peux pas donner un avis juridique personnalise. Seule une verification par votre employeur (et, si besoin, une analyse officielle) permet de securiser la reponse.

Pour aller plus loin :
- Vous pouvez consulter des fiches pratiques sur les positions statutaires (conge maladie, disponibilite) sur emploi-collectivites.fr (Blog territorial), puis comparer avec vos arretes.
- Textes officiels : legifrance.gouv.fr.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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