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Creation d’un nouveau grade de classe supérieure d’agent de service hospitalier qualifié -ASHQ-au 1er janvier 2015

20/07/2018
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Fiche pratique n° 831 / 1681

 

A la suite d'un rapport présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 novembre 2014 sur la place du corps des 80 000 agents de service hospitaliers qualifiés des services hospitaliers, une revalorisation de la carrière par voie d'ajout d'un nouveau grade a été décidée au 1er janvier 2015 (ou plus exactement au 28 décembre 2014)

 

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 2014-1614 du 24 décembre 2014 qui modifie divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière et notamment le décret 2007-1188 du 3 aout 2007 portant statut particulier du corps des ASHQ qui fixe le nouveau régime juridique de ce corps.

LE PRINCIPE

Les nouvelles dispositions ont pour objet d'ajouter au corps des ASQH qui comportait jusqu'alors un grade unique en échelle 3, un second grade en échelle 4 afin d'assurer une évolution de carrière au sein du corps.

Par ailleurs, le décret permet aux agents nommés dans un corps de catégorie C et classés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de leur indice antérieur.

Il a également pour objet d'actualiser les dispositions relatives au détachement dans le corps des aides-soignants et agents de service qualifiés.

MESURES GENERALES

Les mesures générales introduites par le nouveau décret concernant le corps des agents de services hospitaliers qualifiés sont :

- Le corps est toujours constitué de 2 grades :


1° Le grade de ASHQ de classe normale qui comprend 11 échelons comme avant;
2° Le grade de ASHQ de classe supérieure qui comprend 12 échelons (nouveau grade)

 

- Les missions des 2 grades sont identiques soit en charge de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participant aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.

 

- Les rémunérations des 2 grades sont :

o ASHQ de classe normale en échelle 3 de rémunération

o ASHQ de classe supérieure en échelle 4 de rémunération

 

- Les modalités d'accès par voie d'avancement de grade en classe supérieure sont !

o Avoir atteint au moins le 5ème échelon en classe normale ;

o Compter au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade.

o Le nombre de promotions (taux de promotion) est fixé chaque année par les établissements. Pour 2015, il est de 10%.

 

Voir grilles indiciaires ci-après https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-hospitaliere-agent-service-hospitalier-qualifie-ashq/1/75.htm

 

Liens vers les sites/ textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029964964&categorieLien=id Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 (modifications)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006056731&dateTexte=vig Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 (statut)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539209 Arrêté du 29 janvier 2014 (échelle indiciaire)


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