Attaché hors classe : possible d''être au TAG sans être nommé pour candidater ?- recrutement

### 1) Règle « indice brut terminal du grade » : point d’attention

Dans les conditions d’accès à certains emplois fonctionnels (dont des DGA selon la strate démographique), les textes peuvent exiger que l’agent soit titulaire d’un grade dont l’indice brut terminal atteint un seuil (ex. IB 1020).

Dans cette logique, c’est bien le grade détenu (et non l’indice lié à l’emploi fonctionnel occupé) qui est généralement pris en compte. La vérification se fait au moment de la nomination sur l’emploi fonctionnel par la collectivité d’accueil.

Prudence : il faut vérifier le texte exact applicable (décret et articles visés, date d’entrée en vigueur, éventuelles dispositions transitoires). La source de référence est Légifrance (legifrance.gouv.fr).

### 2) Tableau d’avancement (TAG) vs nomination : ce n’est pas la même chose

Dans la fonction publique territoriale, l’accès à un grade par avancement comporte en pratique deux étapes distinctes :

• Inscription au tableau annuel d’avancement (TAG) : acte de la collectivité, après avis des instances compétentes et dans le respect des règles statutaires (dont ratios/promus-promouvables et conditions d’ancienneté).
• Nomination / promotion effective dans le grade : décision formelle (arrêté) qui seule vous fait détenir le grade.

En conséquence, être inscrit au TAG, sans être nommé, ne signifie pas que vous êtes titulaire du grade.

### 3) Une collectivité peut-elle inscrire au TAG sans nommer ?

En pratique, une collectivité peut établir un TAG et y inscrire des agents, sans que tous soient ensuite promus immédiatement.

Cependant :

• le TAG est annuel et s’inscrit dans une gestion prévisionnelle des promotions ;
• l’inscription n’équivaut pas à un droit automatique à la nomination à une date donnée ;
• les possibilités d’avancement restent encadrées (règles statutaires, ratios, contingentements éventuels, et modalités locales).

Sur la question spécifique d’une collectivité « empêchée » de nommer du fait d’un plafond (vous évoquez une règle de 10 %), la réponse dépend du mécanisme exact en cause (plafond d’emplois, contingentement, ratio promus/promouvables, règle propre à un cadre d’emplois, etc.). Sans le texte précis, il existe une incertitude juridique.

### 4) L’inscription au TAG permet-elle de candidater sur l’emploi fonctionnel supérieur ?

En règle générale, si le texte exige d’être titulaire d’un grade atteignant un IB terminal donné, alors :

• l’inscription au TAG ne suffit pas, car vous ne détenez pas encore le grade ;
• la collectivité d’accueil ne pourra normalement pas vous nommer sur l’emploi fonctionnel au titre de cette condition, tant que la promotion n’est pas effective.

Autrement dit, pour satisfaire une condition formulée en « grade détenu », il faut en principe être effectivement nommé dans le grade (arrêté de promotion), pas seulement « promouvable » ou inscrit au tableau.

### 5) Sources utiles (officielles / institutionnelles)

• Légifrance : consultation du décret 2026 et des articles sur les emplois fonctionnels et conditions de nomination (legifrance.gouv.fr).
• Service-public.fr : repères généraux sur l’avancement de grade dans la fonction publique.
• Emploi-Collectivités : fiches pratiques sur les emplois fonctionnels, la mobilité et les conditions de nomination (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

### 6) Précaution importante

Une réponse totalement sûre nécessite la lecture :

• du décret que vous citez (référence exacte, articles, transitoires),
• du texte encadrant la limite des 10 % que vous mentionnez,
• et des règles locales (lignes directrices de gestion) qui pilotent les promotions.

Sans ces éléments, on peut surtout retenir le principe suivant : seule la nomination dans le grade (et pas la simple inscription au TAG) permet en général de satisfaire une condition portant sur l’indice terminal du grade.