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" autorisation d'absence " - congés



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autorisation d'absence - congés
Bonjour, j'ai demandé une autorisaion d'abscence pour fêtes religieuses, ma collectivité m'a obligé à poser un jour de congé arguant du fait qu'il n'y avait pas eu de délibération pour ces autorisations d'absence . Est-ce légal ?
Cordialement
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Bonjour,
Votre autorisation d'absence vous a été accordée sous la forme d'un congé car la liste des jours fériés a été arrêtée par circulaire ministérielle à laquelle a collectivité ne peut déroger.
Si des jours de congés supplémentaires devaient être accordées, il faudrait en effet une délibération.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
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Bonjour, Il y a la circulaire du 10 fevrier 2012 et l'arrêt Henny et le TA du tribunal administratif de Melun qui ont condamné les administrations . La fonction publique territoriale est au-dessus de ces décisions ?

Cordialement
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Bonjour,
Les textes que vous citez ne remettent en question notre réponse, au contraire, la circulaire 2012 indique clairement que seules les fêtes catholiques et protestantes sont prises en compte dans le calendrier des fêtes légales. En ce qui concerne les autres fêtes religieuses, des autorisations d'absence peuvent être accordées en effet pour les autres fêtes religieuses indiquées mais celles-ci ne peuvent qu'être prise sous la forme d'un congé annuel, une récupération ou ARTT.
Il ne faut pas confondre autorisation d'absence et jour de congé supplémentaire.
La circulaire et la jurisprudence ont eu pour effet de prendre en compte la diversité et d'inciter les employeurs publics à la prendre en compte en ce qui concerne les fêtes religieuses, mais n'ont pas pour autant augmenter le nombre de congés légaux.

Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
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