autorisation d'absence- congés

Question

Autorisation d'absence

Bonjour, j'ai demandé une autorisation d'absence pour fêtes religieuses, ma collectivité m'a obligé à poser un jour de congé arguant du fait qu'il n'y avait pas eu de délibération pour ces autorisations d'absence . Est-ce légal ?
Cordialement

Answer 1

Bonjour,
Votre autorisation d'absence vous a été accordée sous la forme d'un congé, car la liste des jours fériés a été arrêtée par circulaire ministérielle à laquelle à collectivité ne peut déroger.
Si des jours de congé supplémentaires devaient être accordés, il faudrait en effet une délibération.

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Answer 2

Bonjour, Il y a la circulaire du 10 février 2012 et l'arrêt Henny et le TA du tribunal administratif de Melun qui ont condamné les administrations . La fonction publique territoriale est au-dessus de ces décisions ?

Cordialement

Answer 3

Bonjour,
Les textes que vous citez ne remettant en question notre réponse, au contraire, la circulaire 2012 indiquent clairement que seules les fêtes catholiques et protestantes sont prises en compte dans le calendrier des fêtes légales. En ce qui concerne les autres fêtes religieuses, des autorisations d'absence peuvent être accordées en effet pour les autres fêtes religieuses indiquées, mais celles-ci ne peuvent qu'être prises sous la forme d'un congé annuel, une récupération ou ARTT.
Il ne faut pas confondre autorisation d'absence et jour de congé supplémentaire.
La circulaire et la jurisprudence ont eu pour effet de prendre en compte la diversité et d'inciter les employeurs publics à la prendre en compte en ce qui concerne les fêtes religieuses, mais n'ont pas pour autant augmenté le nombre de congés légaux.

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