Congés Payés pour CAF- congés

Question

Congés Payés pour CAF

Bonjour, est-ce que notre supérieur hiérarchique et DGS ont le droits de poser sur notre planning annuel nos congés payés de façon a ne pas nous accorder de CAF.

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

En matière de congés payés et d’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale, certaines règles doivent être respectées, notamment pour garantir les droits des agents.

1. **Poser les congés payés sur le planning annuel**
L’administration, par le biais du supérieur hiérarchique ou du Directeur Général des Services (DGS), organise effectivement le service et peut planifier les congés, dans la limite des nécessités de fonctionnement du service. Cela implique que certains congés peuvent être imposés à l’agent pour assurer la continuité du service public.

2. **Respect des droits des agents**
Toutefois, cette organisation ne peut pas avoir pour but de priver volontairement les agents de leurs droits, notamment des aides sociales comme les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Les congés payés doivent être attribués conformément aux règles statutaires, sans dispositif visant à les contourner.

3. **Lien entre congés payés et CAF**
Il n’existe pas de réglementation qui permette à l’employeur public d’imposer des congés payés dans le seul objectif de supprimer ou réduire la perception d’aides sociales comme celles versées par la CAF. Ces prestations sont calculées selon des critères propres à la situation familiale et financière de l’agent, indépendamment des dates de congés posés.

4. **Que faire en cas de doute ou de litige ?**
- Vérifier votre situation avec le service des ressources humaines de votre collectivité.
- Consulter les instances représentatives du personnel si elles existent (CHSCT, Comité Social Territorial).
- Recourir à un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale.
- Pour des informations réglementaires fiables, consulter les textes sur le site service-public.fr ou legifrance.gouv.fr.

**Limites** : Je ne dispose pas d’éléments sur votre cas particulier ou sur des circulaires internes spécifiques. En cas de conflit, un avis officiel ou une consultation juridique individuelle est recommandée.

Pour en savoir plus sur les congés et la gestion du temps de travail dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

En résumé, le supérieur hiérarchique peut organiser vos congés en fonction des besoins du service, mais ne doit pas le faire dans le but de vous priver de vos droits sociaux, notamment auprès de la CAF.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Answer 2

Bonsoir, CAF était Congé Annuel Fractionné que le Dgs et la Rh veulent nous supprimer.
Donc ont ils le droit de poser nos Congés Annuels ou ils veulent pour que nous ayons pas droit a des Congés Annuels Fractionné.

Answer 3

Bonsoir, CAF était Congé Annuel Fractionné que le Dgs et la Rh veulent nous supprimer.
Donc ont ils le droit de poser nos Congés Annuels ou ils veulent, pour que nous ayons pas droit a 1 ou 2 jours de Congés Annuels Fractionné.

Congés Payés pour CAF- congés

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