l'autorité exclusive dont dépedent les agents de guichet- carrière

Un « agent de guichet mandataire » est, en pratique, un agent à qui l’on confie une mission de maniement de fonds (encaissement, paiement, tenue de caisse) dans le cadre d’une régie ou d’un dispositif assimilé. Dans ce type d’organisation, l’agent n’est pas placé sous l’autorité exclusive de l’ordonnateur.

1) Principe : partage des responsabilités entre ordonnateur et comptable public

Dans la gestion publique locale, il existe une séparation entre :

• l’ordonnateur (exécutif de la collectivité ou son représentant) : décide, engage et ordonne les dépenses/recettes ;
• le comptable public (DGFiP/Trésor) : exécute les opérations de caisse et contrôle certaines pièces.

Cette séparation implique que, dès lors qu’un agent manipule des fonds au titre d’une régie ou d’un mandat, il se situe dans un cadre où le comptable public conserve un rôle d’encadrement et de contrôle, même si l’agent reste administrativement un agent de la collectivité.

2) Cas habituel : régie d’avances ou de recettes (guichet)

Pour les fonctions de guichet (recettes, parfois avances), l’organisation la plus courante est la régie :

• Le régisseur et ses mandataires (souvent appelés « mandataires du régisseur ») sont désignés/nommés par l’autorité territoriale (ordonnateur), selon les règles applicables.
• Mais ils sont tenus de respecter les instructions et contrôles du comptable public (modalités d’encaissement, sécurité de caisse, remise des fonds, contrôles, etc.), car les opérations touchent à l’exécution comptable.

Conclusion pour ce cas : pas d’autorité exclusive de l’ordonnateur ; l’agent relève aussi fonctionnellement des exigences du comptable public pour tout ce qui concerne les fonds.

3) Limites et précautions

• Le terme « agent de guichet mandataire » peut recouvrir des réalités différentes selon les collectivités (régie, mandat, organisation interne). La réponse dépend du cadre juridique exact (régie, mandat écrit, délégation, procédures locales).
• L’« autorité » peut s’entendre de deux façons :
• hiérarchique/administrative (gestion RH, organisation du service) : côté collectivité/ordonnateur ;
• fonctionnelle et de contrôle des opérations de caisse : côté comptable public.

4) Sources officielles à consulter

• Légifrance : textes relatifs à la séparation ordonnateur/comptable et au régime des régies (décrets/arrêtés en vigueur).
• Service-Public.fr (fonction publique) : repères généraux sur les rôles et responsabilités.
• Emploi-Collectivites.fr : fiches « régisseur », « régie de recettes/avances », « comptable public / ordonnateur » (rubriques statut, métiers, responsabilités) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

En synthèse : non, un agent de guichet mandataire n’est généralement pas sous l’autorité exclusive de l’ordonnateur, car la manipulation de fonds s’inscrit dans un cadre contrôlé par le comptable public, en plus de la hiérarchie de la collectivité.