avancement d'échelon dans la FPH (origine) et revalorisation de salaire dans la FPT (accueil)- détachement

Dans un détachement, la règle de base est que l’administration d’accueil (ici le département) doit vous rémunérer selon les règles applicables au cadre d’emplois / emploi sur lequel vous êtes détachée, et dans des conditions au moins équivalentes à celles de votre administration d’origine. Le fait que le poste soit présenté comme un « contrat projet » peut créer une confusion, car un détachement relève d’une position statutaire (fonctionnaire) et non d’un contrat de droit public « de projet » au sens habituel.

1) Points à distinguer (important)

### A) Détachement d’un fonctionnaire

• Vous restez fonctionnaire titulaire de la FPH.
• Vous êtes placée dans un emploi/cadre d’emplois d’accueil.
• La rémunération est due par l’administration d’accueil, selon les règles de l’emploi d’accueil, avec garanties.

### B) « Contrat de projet »

• En principe, un contrat de projet correspond à un recrutement contractuel sur une mission temporaire.
• Ce dispositif ne décrit pas, à lui seul, le régime d’un fonctionnaire en détachement.
• Si vous êtes bien en détachement, votre situation ne devrait pas être traitée comme celle d’un contractuel « contrat de projet » pour justifier un blocage de rémunération.

2) Sur la rémunération en détachement : logique générale

En détachement, il existe classiquement deux approches selon les cas :

• Rémunération sur l’emploi d’accueil (grille indiciaire/conditions de l’accueil).
• Avec une garantie de niveau de rémunération au moins équivalent à l’origine (selon les textes applicables et la situation).

Conséquence pratique : si votre avancement d’échelon dans le corps d’origine (FPH) entraîne une évolution de vos cotisations retraite (CNRACL), cela ne signifie pas automatiquement, dans tous les cas, que l’accueil doit « répliquer » exactement chaque évolution de l’origine. En revanche, l’accueil ne peut pas, en principe, vous placer dans une situation où la rémunération deviendrait incohérente au regard des règles du détachement et des garanties applicables.

Il peut donc y avoir :

• soit un reclassement / réévaluation dans l’emploi d’accueil (si l’accueil suit l’évolution),
• soit un maintien sur la grille d’accueil, mais avec vérification que les garanties minimales sont respectées.

3) Cotisations retraite : pourquoi vous avez un rappel

Le rappel de cotisations peut s’expliquer si, pour votre retraite CNRACL, l’assiette dépend d’éléments liés à l’indice/échelon pris en compte (selon votre situation exacte et les règles de affiliation).

Point de vigilance : selon les cas, l’affiliation retraite en détachement peut dépendre du statut de l’emploi d’accueil et des règles applicables (CNRACL/IRCANTEC). L’information « cotisations CNRACL basées sur la grille FPH » doit être vérifiée sur pièces (arrêté de détachement, bulletins, mention du régime de retraite appliqué).

4) Textes à citer (bases)

Pour vous appuyer juridiquement, les références principales se trouvent dans :

• Code général de la fonction publique (CGFP) : dispositions relatives au détachement (droits et conditions, dont le traitement/rémunération et la situation du fonctionnaire détaché).
• Décrets/statuts applicables à votre situation (selon que vous êtes détachée sur un emploi territorial correspondant, ou sur un emploi fonctionnel / emploi spécifique).

Références officielles à utiliser pour retrouver les articles à jour :

• Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr (recherche “Code général de la fonction publique détachement rémunération”).
• Service-Public.fr (fiches synthétiques) : https://www.service-public.fr (rubrique Fonction publique > Positions > Détachement).

5) Ce qui n’est pas « normal » à vérifier rapidement

Sans préjuger de votre dossier (seuls les arrêtés font foi), il y a des points d’alerte :

• Si le département vous applique un raisonnement de contractuel en contrat de projet alors que vous êtes fonctionnaire en détachement.
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