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Offres d'emploi par DépartementAccueil - Questions / réponses sur la fonction publique
avancement au grade d'administrateur hors classe - carrière
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Métier
avancement au grade d'administrateur hors classe
12/09/2013
En réponse à la question écrite n° 08853 du sénateur Alain CHATILLON(publiée aux JO Sénat du 28/05/2009), le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique avait pris l'engagement de supprimer l'obligation de mobilité imposée aux administrateurs territoriaux pour accéder à la hors classe à l'instar des administrateurs civils de l'Etat. Cet engagement n'est pas concrétisé dans la récente réforme de ces emplois. Pourriez-vous m'indiquer les intentions du ministère à ce sujet?
Bonjour,
Le récent décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux modifie l emplois mais également les conditions d'avancement et de promotion interne.
Ainsi, pour pouvoir prétendre à l'avancement au grade d'administrateur hors classe, il faut faudra réunir ces conditions :
-Avoir atteint au moins le 6e échelon et
Justifier d'au moins quatre ans de
Services effectifs accomplis dans le
Grade d'administrateur,
Et (conditions cumulatives)
- Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans une collectivité ou établissement autre que celle ou celui de recrutement dans le cadre d'emplois
Des administrateurs territoriaux :
- Soit un emploi correspondant au grade d'administrateur,
- Soit un emploi fonctionnel (liste limitative)
- Soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984
Le récent décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux modifie l emplois mais également les conditions d'avancement et de promotion interne.
Ainsi, pour pouvoir prétendre à l'avancement au grade d'administrateur hors classe, il faut faudra réunir ces conditions :
-Avoir atteint au moins le 6e échelon et
Justifier d'au moins quatre ans de
Services effectifs accomplis dans le
Grade d'administrateur,
Et (conditions cumulatives)
- Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans une collectivité ou établissement autre que celle ou celui de recrutement dans le cadre d'emplois
Des administrateurs territoriaux :
- Soit un emploi correspondant au grade d'administrateur,
- Soit un emploi fonctionnel (liste limitative)
- Soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984
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