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" avancement au grade d'administrateur hors classe " - carrière



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avancement au grade d'administrateur hors classe - carrière
en réponse à la question écrite no 08853 du Sénateur Alain CHATILLON(publiée au JO Sénat du 28/05/2009), le Secrétaire d'Etat chargé de la fonction publiqueavait pris l'engagement de supprimer l'obligation de mobilité imposée aux administrateurs territoriaux pour accéder à la hors-classe à l'instar des administrateurs civils de l'Etat.
Cet engagement n'est pas concrétisé dans la récente réforme de ce cadre d'emploi.
Pourriez-vous m'indiquer les intentions du ministère à ce sujet.
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Bonjour,

Le récent Décret no 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux modifie le cadre d'emploi mais également les conditions d'avancement et de promotion interne.

Ainsi, pour pouvoir prétendre à l'avancement au grade d'administrateur hors classe, il faut faudra réunir ces conditions :

 -Avoir atteint au moins le 6ème échelon et
justifier d'au moins quatre ans de
services effectifs accomplis dans le
grade d'administrateur,

et (conditions cumulatives)

- Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans une collectivité ou établissement autre que celle ou celui de recrutement dans le cadre d'emplois
des administrateurs territoriaux :
- soit un emploi correspondant au grade d'administrateur,
- soit un emploi fonctionnel (liste limitative)
- soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984




Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
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