avancement au grade d'administrateur hors classe- carrière
Famille de métier :
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Avancement au grade d'administrateur hors classe
En réponse à la question écrite n° 08853 du sénateur Alain CHATILLON(publiée aux JO Sénat du 28/05/2009), le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique avait pris l'engagement de supprimer l'obligation de mobilité imposée aux administrateurs territoriaux pour accéder à la hors classe à l'instar des administrateurs civils de l'Etat. Cet engagement n'est pas concrétisé dans la récente réforme de ces emplois. Pourriez-vous m'indiquer les intentions du ministère à ce sujet?
Bonjour,
Le récent décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux modifie l emplois mais également les conditions d'avancement et de promotion interne.
Ainsi, pour pouvoir prétendre à l'avancement au grade d'administrateur hors classe, il faut faudra réunir ces conditions :
-Avoir atteint au moins le 6e échelon et
Justifier d'au moins quatre ans de
Services effectifs accomplis dans le
Grade d'administrateur,
Et (conditions cumulatives)
- Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans une collectivité ou établissement autre que celle ou celui de recrutement dans le cadre d'emplois
Des administrateurs territoriaux :
- Soit un emploi correspondant au grade d'administrateur,
- Soit un emploi fonctionnel (liste limitative)
- Soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984
Le récent décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux modifie l emplois mais également les conditions d'avancement et de promotion interne.
Ainsi, pour pouvoir prétendre à l'avancement au grade d'administrateur hors classe, il faut faudra réunir ces conditions :
-Avoir atteint au moins le 6e échelon et
Justifier d'au moins quatre ans de
Services effectifs accomplis dans le
Grade d'administrateur,
Et (conditions cumulatives)
- Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans une collectivité ou établissement autre que celle ou celui de recrutement dans le cadre d'emplois
Des administrateurs territoriaux :
- Soit un emploi correspondant au grade d'administrateur,
- Soit un emploi fonctionnel (liste limitative)
- Soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "carrière"
Autres questions liées à la thématique "carrière"
8 réponse(s)
7 réponse(s)
6 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "carrière"
