AVANCEMENT DE GRADE- carrière
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
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Sujet abordé
Cadre
Métier
AVANCEMENT DE GRADE
JE SUIS ACTUELLEMENT CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE DE 2éme CLASSE AU 10éme ECHELON. AU 26 AVRIL PROCHAIN JE PASSE AU AU 11éme ECHELON (INDICE 504). AYANT LES CONDITIONS REQUISES MON MAIRE A ACCEPTE MON AVANCEMENT DE GRADE DE CHEF DE POLICE MUNICIPALE DE 1er CLASSE AU 1er MAI 2023. MA D.R.H M’INFORME QU’A LA VUE DU DECRET N° 2022-1200 DU 31/08/2022 ARTICLE 10, JE SERAIS RECLASSE A L’ECHELON 2 (INDICE 404) TOUT EN CONSERVANT MON INDICE 504 ALORS QUE LES GRILLES INDICIAIRES ME PREVOIT A L’INDICE 7 (INDICE 508) POUVEZ6VOUS M’ECLAIRCIR SUR MA DEMANDE. MERCI D’AVANCE
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour,
En tant que chef de service de police municipale, vous relevez du Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Votre cadre d’emploi comprend donc bien trois grades :
Chef de service de police municipale
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
En conséquence, vous êtes promu bien promu au 3ème grade de votre cadre d’emploi.
Je note que votre nomination intervient au 1er mai 2023, soit postérieurement au décret N°2022-122 du 31/08/2022, votre reclassement est donc réglementairement prévu à l’échelon 2. Cependant, vous bénéficiez de la règle de conservation de votre rémunération, étant donné que vous êtes placé à un échelon doté d’un indice supérieur à celui auquel vous êtes reclassé. Vous conservez donc à titre personnel le bénéfice de votre indice antérieur.
Il ne semble pas que votre DRH ait méconnu un principe réglementaire dans ce cas précis, selon ce que je comprends du contexte que vous avez évoqué.
Bien à vous
En tant que chef de service de police municipale, vous relevez du Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Votre cadre d’emploi comprend donc bien trois grades :
Chef de service de police municipale
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
En conséquence, vous êtes promu bien promu au 3ème grade de votre cadre d’emploi.
Je note que votre nomination intervient au 1er mai 2023, soit postérieurement au décret N°2022-122 du 31/08/2022, votre reclassement est donc réglementairement prévu à l’échelon 2. Cependant, vous bénéficiez de la règle de conservation de votre rémunération, étant donné que vous êtes placé à un échelon doté d’un indice supérieur à celui auquel vous êtes reclassé. Vous conservez donc à titre personnel le bénéfice de votre indice antérieur.
Il ne semble pas que votre DRH ait méconnu un principe réglementaire dans ce cas précis, selon ce que je comprends du contexte que vous avez évoqué.
Bien à vous
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