Avancement de grade- carrière
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Avancement de grade
Bonjour Je suis en CDI depuis deux ans et dont 10 ans dans la même commune en tant qu'ingénieur IB 490; cela fait maintenant 5 ans que je n'ai pas eus d'augmentation, de plus on m'a passé chef de service depuis 1 an et demi sans prime. Puis-je demander par délibération à passer ingénieur principal. Merci
Bonjour,
Dans l'attente d'un décret d'application de l'article 46 de la loi du 12 mars 2012 instituant des commissions consultatives paritaires au profit des agents contractuels territoriaux, vous ne bénéficiez que de la possibilité d'avancement par le biais d'une nouvelle négociation avec votre employeur, qui peut, en effet, modifier la délibération et procéder à un avenant à votre contrat pour tenir compte de l'évolution de votre poste.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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