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Avancement de grade - carrière

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Statut :
Famille de métier :

Avancement de grade 30/01/2014
Bonjour Je suis en CDI depuis deux ans et dont 10 ans dans la même commune en tant qu'ingénieur IB 490; cela fait maintenant 5 ans que je n'ai pas eus d'augmentation, de plus on m'a passé chef de service depuis 1 an et demi sans prime. Puis-je demander par délibération à passer ingénieur principal. Merci                                          
Bonjour,

Dans l'attente d'un décret d'application de l'article 46 de la loi du 12 mars 2012 instituant des commissions consultatives paritaires au profit des agents contractuels territoriaux, vous ne bénéficiez que de la possibilité d'avancement par le biais d'une nouvelle négociation avec votre employeur, qui peut, en effet, modifier la délibération et procéder à un avenant à votre contrat pour tenir compte de l'évolution de votre poste.

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