AVANCEMENT DE GRADE- carrière
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
Le reclassement lors d’une nomination (promotion) d’adjoint technique principal de 2e classe vers le grade d’agent de maîtrise se fait selon des règles statutaires de la fonction publique territoriale.
1) Principe général du reclassement
En cas d’accès à un nouveau grade, l’agent est en général reclassé :
- à un échelon du nouveau grade qui procure une rémunération (indice) au moins égale à celle détenue avant la nomination,
- avec, selon les cas, une conservation partielle ou totale de l’ancienneté acquise dans l’échelon d’origine, dans les limites prévues par les textes.
Ce reclassement ne se fait donc pas uniquement “au même numéro d’échelon”, mais en fonction des indices (et des règles de conservation d’ancienneté).
2) Pourquoi je ne peux pas donner un échelon chiffré certain avec les seuls éléments fournis
Pour déterminer précisément l’échelon d’accueil, il faut au minimum :
- votre indice majoré (IM) actuel exact à l’échelon 7 d’adjoint technique principal de 2e classe (il peut évoluer avec les revalorisations),
- la date de nomination (les grilles indiciaires peuvent changer),
- le grade exact d’accueil : “agent de maîtrise” ou “agent de maîtrise principal”,
- votre ancienneté dans l’échelon 7 au moment de la nomination (utile pour l’ancienneté conservée),
- votre situation éventuelle de temps non complet / temps partiel (souvent sans effet sur l’échelon mais utile au dossier).
Sans ces données (surtout l’IM et le grade exact d’accueil), donner un échelon serait incertain.
3) Où vérifier la règle et faire le calcul
Pour un résultat fiable, il faut s’appuyer sur :
- les textes statutaires et dispositions de reclassement consultables sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
- les éléments pratiques (grilles, cadres d’emplois, déroulement de carrière) via des fiches d’information sur Emploi-Collectivités (rubrique “carrière / statuts / cadres d’emplois”) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
En pratique, votre service RH/gestionnaire (ou le centre de gestion) applique la table de correspondance/indice au jour de la nomination.
4) Ce que vous pouvez demander à votre RH (sans ambiguïté)
- votre IM actuel (adjoint tech principal 2e cl., échelon 7) au jour de la nomination,
- l’échelon et l’IM proposés dans le grade d’agent de maîtrise,
- l’ancienneté conservée (et la date de prochain avancement d’échelon après reclassement).
Ces trois informations permettent de vérifier que le reclassement respecte bien le principe “indice au moins égal” et les règles d’ancienneté.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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