AVANCEMENT DE GRADE ET RETRAITE- retraite

Question

AVANCEMENT DE GRADE ET RETRAITE

J’ai été nommé attaché territorial en date du 1er aout 2021 ; la date de mon départ en retraite est fixé au 1 février 2022 De ce fait je suis stagiairisé pendant cette période de 6 mois Le montant de ma retraite peut-il être calculé sur ces 6 mois au grade d’attaché ou dois je faire 6 mois supplémentaires en tant que titulaire pour en bénéficier Merci d’avance pour votre réponse

Attaché territorial

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,

Lorsqu’un fonctionnaire déjà titulaire est nommé stagiaire puis est titularisé dans un nouveau grade, la période de stage préalable à la nomination ou la titularisation dans le nouvel emploi n’est pas prise en compte pour parfaire la condition des 6 mois. La pension est alors liquidée sur le dernier grade de titulaire détenu depuis au moins 6 mois (CE, 4 juillet 1980, Pereyre ; CAA Lyon n°01LY02001, 24 janvier 2006 ).

Lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’un avancement d’échelon pendant une période de disponibilité, de disponibilité pour élever un enfant ou d’un congé parental, il doit réintégrer ses fonctions pendant au moins 6 mois avant d’être radié des cadres pour bénéficier de la prise en compte de son nouvel échelon pour le calcul de sa pension.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Responsable du secteur Droit des sols et contentieux - F/H

Responsable pôle marchés publics/finances H/F

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