Avancement de grade TP1- concours
Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics
Sujet abordé
Cadre
Métier
Avancement de grade TP1
Bonjour, J’ai été nommé technicien principal 2cl le 01/04/2023 échelon 4. A ce jour je suis tp2 échelon 5+ 8 mois d’ancienneté. J’ai pu participer à l’examen professionnel de TP1 au printemps 2025 par les conditions dérogatoires. En effet, les candidats ayant été nommés dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux ou ayant bénéficié d’un avancement dans ce cadre d’emplois à compter du 1 septembre 2022, doivent au plus tard au 31 décembre 2026, en application des dispositions de l’article 16 du décret n°2013-593, remplir les anciennes conditions. Pourrons donc être admis à concourir à l’examen d’accès au grade de technicien territorial principal de 1re classe, à titre dérogatoire, les candidats qui justifieront d’une année d’ancienneté dans le 5e échelon du grade de tp2 au plus tard le 31 décembre 2026. Art 16 les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel prévu aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement. A la suite de cet examen, j’ai été lauréat. Aujourd’hui mon service carrière n’inscrit pas mon nom dans le tableau des avancements TP1. Pouvez-vous me dire si les conditions dérogatoires s’appliquent uniquement pour l’admission à concourir l’examen ou si elles s’appliquent aussi pour le tableau d’avancement ? Pensez-vous que je pourrai prétendre à être nommé technicien principal 1er classe en 2026 ?
Technicien territorial
Voirie - Travaux Publics
Voici des informations précises concernant votre question sur les conditions dérogatoires applicables à l’examen professionnel et au tableau d’avancement pour le passage de technicien principal 2e classe (TP2) à technicien principal 1re classe (TP1) dans la fonction publique territoriale.
1. Conditions dérogatoires et examen professionnel
- Selon l’article 16 du décret n°2013-593 du 8 juillet 2013, les candidats nommés ou ayant bénéficié d’un avancement à compter du 1er septembre 2022 peuvent, jusqu’au 31 décembre 2026, concourir à titre dérogatoire à l’examen professionnel de TP1 s’ils justifient d’une année d’ancienneté dans le 5e échelon du grade de TP2.
- Cette disposition vise à permettre aux agents de participer plus tôt à l’examen professionnel, sous conditions temporaires.
2. Application au tableau d’avancement
- Le tableau d’avancement vise à la nomination au grade supérieur sur la base des résultats de l’examen professionnel et des critères réglementaires d’ancienneté et d’aptitude.
- La réglementation précise les conditions d’inscription, notamment un certain temps dans le dernier échelon requis, ainsi que la réussite à l’examen.
- Toutefois, le décret ne prévoit pas explicitement que les conditions dérogatoires à l’admission à l’examen s’étendent aux conditions d’inscription au tableau d’avancement.
3. Situation pratique et recommandations
- Le fait que vous ayez été admis à l’examen professionnel sous les conditions dérogatoires ne garantit pas automatiquement l’inscription au tableau d’avancement si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté habituelles dans l’échelon requis au moment de l’établissement du tableau.
- En l’absence d’une disposition spécifique étendant ces dérogations au tableau d’avancement, les services de gestion appliquent en général les conditions classiques pour l’inscription au tableau.
- Il est conseillé de consulter précisément votre service des ressources humaines et, si besoin, de se référer aux textes réglementaires et à la jurisprudence administrative.
- Vous pouvez également consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr qui traitent des examens professionnels et des tableaux d’avancement pour les techniciens territoriaux.
4. Perspectives pour 2026
- Si vous continuez à acquérir de l’ancienneté dans le 5e échelon de TP2, vous devriez pouvoir remplir les conditions classiques d’ancienneté au moment du prochain tableau d’avancement, ce qui pourrait permettre votre nomination en TP1.
- C’est donc la situation à la date d’établissement du tableau qui est déterminante.
En résumé, les conditions dérogatoires s’appliquent clairement à l’admission à concourir à l’examen professionnel, mais elles ne s’appliquent pas nécessairement à l’inscription au tableau d’avancement. La nomination en TP1 dépendra donc des conditions classiques au moment du tableau.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche sur l’examen professionnel et le tableau d’avancement pour les techniciens territoriaux sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
Enfin, en cas de doute ou litige, il peut être utile de demander un avis officiel auprès de votre service carrière ou un conseil juridique spécialisé, car chaque situation peut comporter des spécificités.
1. Conditions dérogatoires et examen professionnel
- Selon l’article 16 du décret n°2013-593 du 8 juillet 2013, les candidats nommés ou ayant bénéficié d’un avancement à compter du 1er septembre 2022 peuvent, jusqu’au 31 décembre 2026, concourir à titre dérogatoire à l’examen professionnel de TP1 s’ils justifient d’une année d’ancienneté dans le 5e échelon du grade de TP2.
- Cette disposition vise à permettre aux agents de participer plus tôt à l’examen professionnel, sous conditions temporaires.
2. Application au tableau d’avancement
- Le tableau d’avancement vise à la nomination au grade supérieur sur la base des résultats de l’examen professionnel et des critères réglementaires d’ancienneté et d’aptitude.
- La réglementation précise les conditions d’inscription, notamment un certain temps dans le dernier échelon requis, ainsi que la réussite à l’examen.
- Toutefois, le décret ne prévoit pas explicitement que les conditions dérogatoires à l’admission à l’examen s’étendent aux conditions d’inscription au tableau d’avancement.
3. Situation pratique et recommandations
- Le fait que vous ayez été admis à l’examen professionnel sous les conditions dérogatoires ne garantit pas automatiquement l’inscription au tableau d’avancement si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté habituelles dans l’échelon requis au moment de l’établissement du tableau.
- En l’absence d’une disposition spécifique étendant ces dérogations au tableau d’avancement, les services de gestion appliquent en général les conditions classiques pour l’inscription au tableau.
- Il est conseillé de consulter précisément votre service des ressources humaines et, si besoin, de se référer aux textes réglementaires et à la jurisprudence administrative.
- Vous pouvez également consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr qui traitent des examens professionnels et des tableaux d’avancement pour les techniciens territoriaux.
4. Perspectives pour 2026
- Si vous continuez à acquérir de l’ancienneté dans le 5e échelon de TP2, vous devriez pouvoir remplir les conditions classiques d’ancienneté au moment du prochain tableau d’avancement, ce qui pourrait permettre votre nomination en TP1.
- C’est donc la situation à la date d’établissement du tableau qui est déterminante.
En résumé, les conditions dérogatoires s’appliquent clairement à l’admission à concourir à l’examen professionnel, mais elles ne s’appliquent pas nécessairement à l’inscription au tableau d’avancement. La nomination en TP1 dépendra donc des conditions classiques au moment du tableau.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche sur l’examen professionnel et le tableau d’avancement pour les techniciens territoriaux sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
Enfin, en cas de doute ou litige, il peut être utile de demander un avis officiel auprès de votre service carrière ou un conseil juridique spécialisé, car chaque situation peut comporter des spécificités.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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