Avantage et inconvénient CDD pour titulaire en disponibilité- mise à disposition
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Bonjour,
Effectivement un EHPAD peut vous refuser la mutation. Vous pourriez essayer de négocier un détachement ce qui est plus sécurisant
En l’espèce avec un CDD votre salaire ne baissera pas car vous pouvez le négocier.
Il est fort probable que votre structure d’accueil souhaite faire un essai avant une titularisation mais cela peut etre également un manque de poste permanent
les textes de références sont les suivants :
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3Article L511-3
Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Code de la fonction publique : article L515-9
Code de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9Constitution du droit à pension
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4Article L161-8
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1Article R161-3
Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Cordialement
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