Est ce que sans avis du CST, on peut fermer le poste d’un fonctionnaire - autres

Bonjour Melissa,

Votre situation comporte plusieurs points importants relatifs au droit et aux règles des collectivités territoriales. Voici quelques éléments d’information pour mieux comprendre vos droits et les procédures à respecter.

1. Stagiairisation et titularisation :
- L’agent qui réussit un concours est généralement nommé stagiaire et doit effectuer une période de stage avant la titularisation.
- L'absence de formation d’intégration peut poser un problème, mais ne constitue pas nécessairement une cause d’annulation de la nomination ou une protection absolue contre un licenciement.
- Vous indiquez que votre stagiairisation a finalement débuté en janvier 2024. Cela signifie que la procédure de titularisation pourrait être en cours.

2. Procédure de licenciement en collectivité territoriale :
- La procédure de licenciement d’un agent territorial obéit à des règles strictes (motif réel et sérieux, convocation à un entretien préalable, notification écrite, possibilité de recours).
- Le collectif indique que vous n’avez pas reçu de convocation à un entretien préalable avant la lettre de licenciement ; cela peut constituer un manquement au respect de la procédure.
- Le fait que vous n’ayez pas pu vous faire représenter par un syndicat lors du processus est une question importante car les agents peuvent se faire assister.
- L'avis différé du CAP (Commission Administrative Paritaire), qui examine les cas de licenciement, souligne qu’elle ne dispose pas des informations complètes nécessaires. La CAP doit être correctement saisie avec un dossier complet (fiche de poste, organigramme, etc.).

3. Motif du licenciement : suppression de poste pour redressement judiciaire
- La collectivité peut procéder à des suppressions de poste en cas de difficultés financières, mais doit respecter la procédure et chercher des reclassements.
- Le redressement judiciaire d’une collectivité est rare et s'apparente plutôt au contrôle financier exercé par la préfecture ou la chambre régionale des comptes ; les détails exacts de cette procédure doivent être clarifiés avec un interlocuteur officiel.

4. Impact de la présence de votre conjoint dans la collectivité
- La situation de « conflit d’intérêts » ou de « situation de lien familial » doit être gérée par la collectivité, mais ne peut pas justifier seule un licenciement ou une non-titularisation.
- Ces éléments doivent respecter les règles de déontologie et d’organisation interne, mais dans la limite du cadre légal.

5. Recommandations :
- Continuez à vous faire accompagner par un syndicat qui peut vous aider à obtenir les documents nécessaires et vérifier la légalité de la procédure.
- Vous pouvez consulter la fiche pratique sur les procédures disciplinaires et licenciements sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
- En cas de doute ou contestation, la saisine du tribunal administratif est possible, mais cela nécessite une expertise juridique adaptée.
- Prenez contact avec le service des ressources humaines de votre collectivité pour demander des explications écrites précises sur la procédure conduite.

Limites :
Je ne peux pas fournir de conseil juridique personnalisé. La situation dépend des documents précis et du contexte particulier de votre collectivité. Une analyse complète nécessite un avis juridique officiel.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les ressources officielles sur les droits des agents territoriaux sur service-public.fr et emploi-collectivites.fr.

Cordialement.