bloqué dernier echelon grade INGENIEUR EN CHEF classe normale- carrière

Question

Bloqué dernier echelon grade INGENIEUR EN CHEF classe normale

Bonjour je suis au 11ieme echelon de la grille d’ingénieur en chef classe normale depuis plus de 10 ans. Je pilote un gros service dans une grosse collectivité depuis presque 15 ans. Il semblerait que je n’ai aucune perspective d’évolution vers le grade d’ingénieur en chef classe exceptionnelle. Quelqu’un connait t"il une issue réglementaire à ce cas de figure ? Merci

Ingénieur territorial

Informatique - NTIC

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, le passage d’**ingénieur en chef de classe normale** à **ingénieur en chef de classe exceptionnelle** n’est pas automatique. Il s’agit en général d’un **avancement de grade** soumis à des règles statutaires et à des choix de gestion de la collectivité. ## 1) Points réglementaires à connaître - **L’avancement de grade** se fait selon des **conditions fixées par les textes** (ancienneté, échelon, parfois conditions de fonctions) et selon des **modalités prévues** (inscription à un tableau d’avancement, éventuellement examen professionnel selon le cadre d’emplois et la période réglementaire). - Même si les conditions statutaires sont remplies, l’avancement dépend aussi : - de l’**établissement du tableau d’avancement** par l’autorité territoriale, - et des **possibilités effectives d’avancement** (ratio « promus/promouvables », lignes directrices de gestion, contingentement éventuel). - Le fait de piloter un service important et d’avoir une forte expérience peut être un **élément d’appréciation**, mais **ne crée pas un droit** à promotion en l’absence de décision d’avancement. Précaution : sans la référence exacte des textes applicables (décrets statutaires actualisés, modalités en vigueur dans votre collectivité), il n’est pas possible d’affirmer ici si votre situation ouvre ou non les conditions statutaires « strictes » pour la classe exceptionnelle. ## 2) “Aucune perspective” : causes fréquentes (sans présumer de votre cas) - **Vous n’êtes pas “promouvable”** au sens réglementaire (condition d’échelon/ancienneté/fonctions non remplie). - Vous êtes promouvable, mais **non inscrit** au tableau d’avancement (choix de gestion, priorité à d’autres profils, critères des LDG). - **Contraintes de contingentement** : ratio promus/promouvables fixé, enveloppe limitée, ou arbitrages internes. - **Absence d’ouverture** d’un dispositif requis (si un examen professionnel ou une procédure spécifique est prévue par les textes). ## 3) Issues possibles dans un cadre réglementaire Sans engager une démarche contentieuse, les “issues” les plus classiques sont : - **Vérifier l’éligibilité exacte** : conditions statutaires, date d’atteinte des conditions, règles locales (LDG) et ratio promus/promouvables. - **Demander une motivation administrative** en cas de non-inscription au tableau d’avancement (dans le cadre des règles de gestion applicables). - **Mobiliser les voies internes** : entretien carrière, demande d’examen en commission administrative/paritaire quand elle est compétente sur le sujet selon le régime en vigueur, et prise en compte des LDG. - **Mobilité** : selon les situations, changer de collectivité peut rouvrir des perspectives si la politique d’avancement et le ratio promus/promouvables y sont différents (sans garantie). ## 4) Sources officielles à consulter - Les textes statutaires sur **Légifrance** : https://www.legifrance.gouv.fr (décrets du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux / ingénieurs en chef et règles d’avancement). - Les informations générales sur la carrière et l’avancement dans la fonction publique sur **service-public.fr** : https://www.service-public.fr - Fiches pratiques utiles sur les logiques de carrière, avancement et gestion RH territoriale : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 5) Limites Sans connaître votre **cadre exact** (date de nomination, échelon précis, conditions de fonctions, règles LDG et ratio promus/promouvables de votre collectivité), il n’est pas possible de confirmer s’il existe une “issue réglementaire” spécifique autre que les procédures normales d’avancement et de recours prévues par le droit commun de la FPT.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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