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bulletin de salaire dématérialisé imposé- autres

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Famille de métier : Enseignements artistiques



Bulletin de salaire dématérialisé imposé
Bonjour, La collectivité qui m’emploie a décidé de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie pour ses agents, sans possibilité pour ceux-ci de s’y opposer. Pour ce faire elle s’appuie sur le décret 2016-1073 (réponse à une question faite à ma supérieure hiérarchique par la direction des ressources humaines). Or ce décret spécifie dans son article 1 qu’il concerne la fonction publique d’état. De plus, dans son article 2, il précise que c’est la Direction Générale des Finances Publiques qui gérera l’espace de stockage (il s’agit de l’espace numérique sécurisé de l’agent public, l’ENSAP, créé depuis) alors que dans le cas de cette collectivité c’est un prestataire privé qui en aurait la charge. La direction de l’information légale et administrative dépendant du premier ministre indique de son côté qu’aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour la fonction publique territoriale et que la dématérialisation des bulletins de paie n’est donc ni obligatoire, ni interdite pour celle-ci. De plus, la réponse (en date du 22 septembre 2020) à la question n°25024 posée au ministère du travail par la députée de l’Orne Véronique Louwagie n’apporte pas de réponse claire, hormis que la question de la transposition à la fonction publique territoriale de la procédure prévue pour la fonction publique d’état n’est pas à l’ordre du jour. Dans ce contexte, je souhaiterais savoir, en l’absence de législation dans ce domaine pour la fonction publique territoriale, si une collectivité territoriale peut imposer la dématérialisation des bulletins de paie sans possibilité pour un agent de s’y opposer? En raison de cette absence, le code du travail peut-il s’appliquer? (il prévoit dans son article D3243-7 la possibilité de s’y opposer). Et dans le cas où un agent pourrait légitimement au regard de la loi s’y opposer, quelle serait la démarche à suivre? Faudrait-il entamer une démarche auprès du juge administratif, et dans ce cas le délai pour entamer celle-ci serait-elle de deux mois à compter de la réception du courrier informant de la mise en place de cette dématérialisation? Vous remerciant pour votre réponse, Cordialement                                         
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Enseignements artistiques
Bonjour,

L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d’abandonner les bulletins papier. Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. art. L. 3243-2 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 54, JO du 9).

En revanche, chaque agent pourra individuellement s’opposer aux bulletins dématérialisés, ce qui contraindra l’employeur à donner des bulletins papier aux agents concernés.
L’agent a le droit de s’opposer à la dématérialisation de ses bulletins à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paie dématérialisé.

Vous devez en faire la demande d façon officielle.
Vous êtes libre du moyen d’information utilisé dans la mesure où celui qu’il choisit doit permettre de conférer une date certaine à son refus. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification de ce refus.

Vous devez en premier lieu faire un recours à l’amiable en citant les textes de référence.

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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