C.D.I. fonction publique territorial RQTH, possibilité de titularisation , article 38 ?- recrutement

Question

C.D.I. fonction publique territorial RQTH, possibilité de titularisation , article 38 ?

Bonjour , je suis travailleur social en C.D.I. dans la fonction publique territoriale depuis 2020. Reconnu RQTH depuis juin 2024, puis je prétendre à une titularisation dans le cadre de l article 38 ? Je vous remercie. Pierre

Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19

Social

Answer 1

La « titularisation au titre de l’article 38 » correspond au **recrutement et à l’accès à l’emploi titulaire par la voie contractuelle des personnes en situation de handicap** dans la fonction publique (dispositif dérogatoire). Il est prévu par l’**article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984** (fonction publique territoriale). Références officielles : **legifrance.gouv.fr**. ## 1) Ce que permet l’article 38 (principe) - Une collectivité peut recruter une personne **bénéficiaire de l’obligation d’emploi** (dont fait partie la **RQTH**) **en qualité d’agent contractuel**, sur un emploi correspondant à un **cadre d’emplois**. - À l’issue d’une période de contrat (souvent assimilée à une « année probatoire »), une **titularisation peut être prononcée**, sous conditions (aptitude professionnelle, avis, etc.). - Ce n’est **pas un droit automatique** : c’est une **modalité de recrutement** qui dépend d’une décision de l’employeur public et du respect des conditions. ## 2) Votre situation : CDI déjà en poste Vous indiquez être **en CDI depuis 2020** et **RQTH depuis juin 2024**. Points importants : - L’article 38 sert en pratique à **entrer** dans un cadre d’emplois par une **procédure spécifique “handicap”** (recrutement contractuel “article 38” puis éventuelle titularisation). - Le fait d’être **déjà contractuel en CDI** ne signifie pas automatiquement que le CDI se transforme en procédure “article 38”. Il peut être nécessaire qu’il y ait : - un **recrutement explicitement réalisé au titre de l’article 38**, ou - une **nouvelle procédure** (sur un poste/grade/cadre d’emplois visé) engagée par la collectivité dans ce cadre. En l’absence d’éléments sur la manière dont vous avez été recruté et sur le cadre d’emplois visé, il n’est pas possible d’affirmer que vous pouvez être titularisé directement via l’article 38 uniquement du fait de la RQTH. ## 3) Conditions et limites à connaître Selon les situations, la titularisation via l’article 38 dépend notamment : - du fait d’être **bénéficiaire de l’obligation d’emploi** (la RQTH y ouvre droit) ; - de la **compatibilité** entre votre état de santé et les fonctions (avec, si besoin, **aménagements raisonnables**) ; - de l’existence d’un **emploi** correspondant à un **cadre d’emplois** et d’une **décision de recrutement** de la collectivité dans ce cadre ; - d’une **évaluation** à l’issue de la période prévue avant titularisation. ## 4) Sources utiles - Texte de référence : **Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – article 38** (consultable sur **legifrance.gouv.fr**). - Pour des repères généraux sur les parcours (contractuel/titularisation/handicap), vous pouvez aussi consulter les informations thématiques sur **Emploi-Collectivites.fr** (rubriques statut, recrutement, handicap). ## 5) Conclusion factuelle Avec une **RQTH**, vous entrez dans le public visé par l’article 38. En revanche, la **titularisation au titre de l’article 38** suppose généralement une **procédure de recrutement explicitement fondée sur cet article** (ou une démarche équivalente décidée par l’employeur). Le seul fait d’avoir obtenu une RQTH après votre recrutement en CDI ne suffit pas, à lui seul, à garantir une titularisation via ce dispositif.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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