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Revalorisation de la carrière des cadres de santé civils du ministère de la défense au 1er avril 2015

08/03/2018
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Fiche pratique n° 857 / 1652

Le service de santé des armées (SSA) dispose d'un corps de personnels paramédicaux, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées -MITHA, dont le statut est similaire à celui de la fonction publique hospitalière et qui détiennent des diplômes civils.

Ces personnels s'ajoutent aux propres personnels militaires formés dans une école unique délivrant un diplôme spécifique.

Depuis un rapport présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat -CSFPE en date du 5 novembre 2014, de nombreuses modifications statutaires ont été décidées visant à améliorer la carrière des cadres de santé civils à compter du 1er avril 2015

SOURCES JURIDIQUES

Ce sont les décrets 2015-303 et 2015-305 du 17 mars 2015 portant sur le nouveau statut et fixant l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux du Ministère de la Défense et le décret 2015-303 du 17 mars 2015 modifiant le décret 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant sur l'ancien statut des cadres de santé civils qui constituent le socle juridique de ces modifications statutaires.

Le décret 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense a été modifié en conséquence.

LE PRINCIPE

Les nouvelles dispositions ont pour objet :

- Créer un nouveau corps

- Mettre en voie d'extinction l'ancien corps régi par le décret 2004 avec conservation d'un droit d'option au regard de la catégorie active

- Une revalorisation salariale à compter du 1er avril 2015 et à compter du 1er Juillet 2015

 

LES METIERS

Le corps, classé en catégorie A, concerne les métiers spécialisés suivants :

1° Dans la filière infirmière :


Infirmiers cadres de santé paramédicaux ;
infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ;
infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ;
puéricultrices cadres de santé paramédicaux ;


2° Dans la filière médicotechnique et de rééducation :


pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux ;
masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
psychomotriciens cadres de santé paramédicaux ;
orthophonistes cadres de santé paramédicaux ;
orthoptistes cadres de santé paramédicaux ;
diététiciens cadres de santé paramédicaux ;
préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ;
techniciens de laboratoire médical cadres de santé paramédicaux ;
manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux.

MESURES GENERALES AU 1er AVRIL 2015

- Le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux civils est toujours composé de 2 grades :

o Cadre de santé paramédical (11 échelons)

o Cadre supérieur de santé paramédical (7 échelons)

 

- L'ancien corps de cadre de santé paramédical civil est placé en voie d'extinction

- Les agents de l'ancien corps bénéficient d'un reclassement dans le nouveau corps, mais également d'un droit d'option pour rester dans l'ancien corps.

- Le droit d'option pour rester dans l'ancien corps est ouvert, pour une période de 3 mois (soit jusqu'au 16 juin 2015), pour les agents remplissant les conditions pour bénéficier de la catégorie active relative à la durée des services et ouvrant droit à un départ anticipé au titre des pensions civiles et militaires.

 

- Le reclassement dans le nouveau corps s'opère dans les conditions suivantes :

 


SITUATION DANS LE GRADE
de cadre supérieur de santé


SITUATION DANS LE GRADE
de cadre supérieur de santé paramédical


ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de durée de l'échelon


6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise


5e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise


4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise majorée d'un an


3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise


2e échelon


2e échelon


Deux tiers de l'ancienneté acquise majorée de six mois


1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise

 

 


SITUATION DANS LE GRADE
de cadre de santé


SITUATION DANS LE GRADE
de cadre de santé paramédical


ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de durée de l'échelon


8e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise


7e échelon à partir de trois ans


9e échelon


Ancienneté acquise au-delà de trois ans


7e échelon avant trois ans


8e échelon


Ancienneté acquise


6e échelon


7e échelon


Trois quarts de l'ancienneté acquise


5e échelon à partir d'un an et six mois


6e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois


5e échelon avant un an et six mois


5e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise


4e échelon


4e échelon


Deux tiers de l'ancienneté acquise


3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise


2e échelon à partir d'un an


2e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an


2e échelon avant un an


1er échelon


Ancienneté acquise


1er échelon


1er échelon


Sans ancienneté

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Les agents gardent les réductions et majorations d'ancienneté octroyées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

- Les services effectués dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

- Les conditions de recrutement, de nomination, d'avancement, de détachement et d'intégration directe ont été modifiées

 

REMUNERATION : 2 Dates de revalorisation

Les grades du nouveau corps de cadre de santé paramédical ont un nouveau bornage indiciaire :

Au 1er avril 2015 :

- Cadre supérieur : indices brut 642-820

- Cadre : indices brut 490-770

Voir la grille indiciaire https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-etat-cadre-sante-paramedical-civil/0/6308.htm

A compter du 1er Juillet 2015 :

- Cadre supérieur : indices brut 659-901

- Cadre : indices brut 516-801

 

Informations pratiques sur la REVALORISATION DE LA CARRIERE DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE :

Liens vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=745EB3E999D362C92401C10376B90BA9.tpdila20v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000030370469&categorieLien=cid Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030370557&categorieLien=id Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030370589&categorieLien=id Décret n° 2015-305 du 17 mars 2015

Liens connexes

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La rémunération

 


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