Calcul de la retraite suite diminution d’indice après passage FPH à FPE- retraite

Question

Calcul de la retraite suite diminution d’indice après passage FPH à FPE

Bonjour
J’ai travaillé 20 ans dans le privé, puis 4 ans en tant que contractuelle dans la FPH
Puis titularisée dans la FPH pendant 16 ans, dernier indice majoré à 491
Suite à une reconversion professionnelle, je viens d’être titularisée dans la FPE à l’indice 373.
À cause d’une erreur lexicale sur mon arrêté de mutation entre la FPH et la FPE, je n’ai pas pu garder le bénéfice de mon indice. Recours administratif impossible car délai de 2 mois dépassé, je suis en cours de procédure contentieux avec un avocat.

Ma question concerne ma future retraite :
si je comprends bien j’ai 4 régimes différents : privé, contractuelle, FPH et FPE.
Concernant les 2 caisses dans lesquelles j’ai eu le statut de titulaire, la liquidation va elle se faire indépendamment entre la CNRACL et la PCE avec pour chacune des caisses la prise en compte du dernier indice détenu depuis plus de 6 mois soit 491 pour la FPH et 373 pour la PCE ? Ou alors la CNRACL va t’elle prendre le dernier indice détenu au moment de la demande de liquidation de la retraite soit 373 ? Ce qui me serait très défavorable.
Merci pour votre éclairage.

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Answer 1

Vous avez bien identifié plusieurs « blocs » de retraite, mais il faut distinguer **régimes** et **caisses**. ## 1) Quels sont vos régimes, en pratique Au vu des éléments donnés, il y a généralement : - **Régime général (CNAV) + complémentaire Agirc-Arrco** : pour vos 20 ans dans le privé. - **IRCANTEC** : pour vos 4 ans comme contractuelle dans la fonction publique hospitalière (FPH), si vous n’étiez pas titulaire. - **CNRACL** : pour votre période comme titulaire en FPH (16 ans). - **Service des retraites de l’État (SRE / « Pensions civiles et militaires »)** : pour votre période comme titulaire en fonction publique de l’État (FPE). Chaque régime/liquidateur calcule et verse sa part selon ses propres règles. ## 2) Liquidation CNRACL et SRE : deux pensions distinctes Oui : **la CNRACL et le SRE liquident séparément**. Il ne s’agit pas d’une caisse unique qui reprendrait automatiquement le « dernier indice » de l’autre. ### Conséquence sur l’indice / traitement de référence - **CNRACL (période titulaire FPH)** : la pension est calculée à partir du **traitement indiciaire** (lié à l’indice) **dans la limite des règles applicables** (notamment la condition de détention du traitement de référence pendant une durée minimale, souvent présentée comme « 6 mois » pour le traitement servant de base). - **SRE (période titulaire FPE)** : même logique, mais **pour la pension de l’État**, sur la base du traitement indiciaire correspondant à l’emploi/grade/échelon détenu selon les règles du régime de l’État. En termes simples : **la CNRACL n’est pas censée recalculer votre pension FPH sur la base de l’indice 373 obtenu ensuite à l’État**, puisque la CNRACL ne liquide que vos services CNRACL. De même, le SRE liquide vos services État. ## 3) Point d’attention important : la durée minimale de services pour avoir une pension CNRACL La CNRACL sert une pension si la durée de services validés atteint le **seuil réglementaire** (classiquement 2 ans). Avec 16 ans comme titulaire FPH, ce seuil est a priori atteint, donc **une pension CNRACL autonome** est normalement possible. ## 4) Ce qui peut varier (et doit être vérifié sur vos documents) Même si le principe « 2 pensions séparées » est le cadre général, des éléments peuvent modifier le résultat exact : - la **nature exacte** de votre changement FPH ? FPE (mutation, détachement, intégration, concours, nomination dans un nouveau corps, etc.) ; - la façon dont votre carrière a été reconstituée (indices, échelons, dates d’effet) ; - la prise en compte de certains éléments de rémunération : la retraite des fonctionnaires est fondée sur le **traitement indiciaire**, et non sur l’ensemble des primes (règles spécifiques selon régimes). Dans votre cas, le contentieux en cours sur l’indice peut avoir un impact direct sur votre **traitement indiciaire** à l’État, donc sur la future pension SRE, mais n’implique pas automatiquement que la CNRACL prendrait l’indice État. ## 5) Sources officielles à privilégier - Informations générales sur la retraite et les régimes : **service-public.fr** - Textes et règles : **legifrance.gouv.fr** - Pour la logique « multi-régimes / plusieurs pensions » et points pratiques : ressources d’information sur **emploi-collectivites.fr** (rubriques carrière / retraite sur le blog territorial : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) ## Synthèse - Vous aurez **plusieurs pensions** (privé, IRCANTEC si applicable, CNRACL, SRE). - **CNRACL** et **SRE** liquident **indépendamment**. - La pension CNRACL repose sur vos éléments de carrière CNRACL (FPH), et **n’a pas vocation** à reprendre l’indice acquis ensuite à l’État. - L’enjeu de l’indice 373 vs 491 concerne surtout la **pension SRE**, sauf situation administrative très particulière à confirmer par les arrêtés et états de services.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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