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La commission administrative paritaire – CAP

30/04/2018
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Fiche pratique n° 717 / 1681

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - CAP

La commission administrative paritaire ou la CAP, sont des termes souvent entendus par la Direction des ressources humaines par les agents. En effet, une part importante de la progression de leur carrière passe obligatoirement par cette instance de consultation. Il est donc utile de découvrir son champ d'attribution et ses modalités de saisine.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - CAP

Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui déterminent le régime juridique de cette instance.

La CAP est composée d'un nombre égal de représentants des employeurs des collectivités et de leurs personnels. Il existe une CAP par catégorie d'emploi (A, B et C)

La CAP se réunit, sous la présidence d'un élu, suivant un calendrier définie par avance, et un règlement intérieur, soit au centre départemental de gestion si la collectivité y est affiliée ou au sein de la collectivité elle-même.

Elle n'est compétente que pour les agents titulaires, bien que des CAP pour agents non titulaires peuvent être facultativement être mis en place dans les collectivités.

Elle est chargée de donner son avis sur les sujets suivants :

  • notation,
  • avancement,
  • promotion interne,
  • sanctions disciplinaires (conseil de discipline - règles particulières de fonctionnement).
  • refus de titularisation
  • prolongation de stage
  • licenciement au cours de la période de stage
  • promotion interne
  • mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés
  • mise à disposition
  • détachement sauf détachement de plein droit
  • position hors cadre
  • disponibilité sur demande ou d'office (sauf disponibilité à expiration de congés de maladie)
  • intégration suite à un détachement
  • intégration directe
  • licenciement pour inaptitude physique
  • licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour refus de poste
  • obligations des fonctionnaires liées à leur activité professionnelle
  • temps partiel-difficulté d'application (article 60, Loi 84-53)
  • reclassement, dans un autre cadre d'emplois de fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (article 82 à 84, Loi 84-53)
  • activités privées exercées par un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité (article 95, Loi 84-53)
  • démission
  • perte d'emploi résultant d'une suppression de poste (article 97, Loi 84-53)
  • refus de congé pour formation (suivant le cas)

et toute question relative au respect des obligations statutaires

Son avis ne lie pas l'autorité, qui peut donc décider autrement après en avoir informé la commission dans un délai d'un mois en indiquant le motif.

La CAP reste néanmoins l'instance de consultation la plus active au point de vue déroulement de carrière des agents.

PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - CAP

Les représentants des employeurs et des personnels peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour des réunions des questions supplémentaires aux dossiers à traiter habituellement.

En dehors du calendrier, la moitié des représentants titulaires du personnel peut demander une réunion exceptionnelle pour traiter des questions d'urgence.

Enfin, un agent fonctionnaire peut également saisir la CAP directement.

La CAP dispose d'un secrétariat qui gère l'intégralité de l'organisation et, notamment :

· Réalisation de l'ordre du jour par le président en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires

· instruction des dossiers de saisine

· envoi des convocations

· organisation de la consultation des documents par les membres de la commission

· organisation logistique de la réunion

· établissement du compte rendu

· envoi de l'avis rendu aux collectivités et agents concernés

Les demandes de saisine de la CAP seront donc à adresser à ce secrétariat qui la soumettra au Président. Il est utile alors de connaître le calendrier des séances, souvent accessible sur le site ou sur simple demande.

Le secrétariat de la CAP joue un rôle de coordination et constitue un interlocuteur unique.

L'avis est ensuite communiqué à l'employeur, et à l'agent sur demande expresse de ce dernier.

En cas de contestation d'une décision administrative le concernant à la suite d'un avis de la CAP, l'agent peut exercer soit un recours hiérarchique auprès de son employeur, soit directement au tribunal administratif du ressort géographique de son lieu de travail.

L'agent peut au préalable exercer un nouvel examen (recours gracieux) à la CAP sur la base de nouveaux éléments de circonstance. Dans ce cas, il serait préférable qu'il se fasse assister d'un des membres élus des représentants du personnel siégeant à la CAP.

L'employeur doit prendre une décision visant l'avis de la CAP, par voie d'arrêté notifié à l'agent.

Le recours contentieux peut s'ouvrir devant le tribunal administratif à la réception de cet arrêté dans les délais prévus et indiqués dans l'arrêté.

La commission administrative paritaire est une instance de consultation importante dont les avis sont généralement suivis par les employeurs. Les nombreux dossiers traités dans l'année ont parfois pour conséquence des décalages administratifs, comme par exemple la mise en œuvre d'une réforme.

Informations pratiques sur la commission administrative paritaire territoriale- cap

Lien vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DF0CE6C9E469FCA99D8D1962A7F1C05D.tpdjo08v_1?cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20140701 (loi du 26 janvier 1984)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3742A558E2B19EBEFBEE339D7A470BE6.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006067031&dateTexte=20141231 (décret du 17 avril 1989)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18872.xhtml (modalités d'élections des personnels)

Article connexe : https://www.emploi-collectivites.fr/CDG-CENTRE-DEPARTEMENTAL-GESTION-blog-territorial#.U3xjW_l_sYE (centre départemental de gestion)


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