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La commission administrative paritaire – CAP

Fiche pratique n° 717·Mise à jour : ·Rédigée par un expert territorial


La commission administrative paritaire (CAP) est une instance représentative de la fonction publique.
Elle est consultée sur certaines décisions individuelles concernant la carrière des agents titulaires : avancement, discipline, mutations ou recours.

Chaque corps ou cadre d’emplois dispose de sa CAP, composée de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus.

Composition d’une CAP

  • Collège des représentants du personnel : élus par les agents titulaires du corps ou du cadre d’emplois concerné.
  • Collège des représentants de l’administration : désignés par l’autorité territoriale ou ministérielle.
  • Le président est généralement un représentant de l’administration.
  • Les suppléants assistent aux séances en cas d’absence d’un titulaire.

Compétences des CAP avant 2019

Historiquement, les CAP étaient obligatoirement consultées pour un grand nombre de décisions individuelles :

  • mutations,
  • détachements,
  • avancements d’échelon ou de grade,
  • titularisations,
  • sanctions disciplinaires.

La réforme de 2019 et ses impacts

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément modifié le rôle des CAP.
Depuis le 1?? janvier 2021 :

  • Les CAP ne sont plus consultées sur les décisions individuelles relatives à la carrière (avancement, promotion, mutation).
  • Leur rôle est désormais recentré sur :
    • les recours administratifs formés par les agents contre les décisions individuelles,
    • les questions disciplinaires.

Cette réforme vise à simplifier la gestion des ressources humaines et à donner plus de souplesse aux employeurs publics.

Fonctionnement pratique

  • Les CAP se réunissent selon un calendrier fixé par l’administration.
  • Les séances portent sur l’examen des dossiers transmis.
  • Les décisions sont prises après un vote des représentants du personnel et de l’administration.
  • Les avis rendus sont en principe consultatifs, sauf exceptions prévues par les textes.

Droits des agents et recours

  • Tout agent public peut saisir la CAP dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) lorsqu’une décision individuelle défavorable est prise.
  • Les agents ont le droit d’être informés et entendus lors de certaines procédures disciplinaires.
  • Les organisations syndicales représentées assurent la défense collective et individuelle des personnels.

Enjeux actuels

  • Réduction du champ d’intervention des CAP : les employeurs disposent d’une plus grande liberté dans la gestion des carrières.
  • Rôle renforcé en matière disciplinaire et de recours.
  • Dialogue social repositionné : montée en puissance des comités sociaux (fusion des CT et CHSCT depuis 2023).
  • Nécessité pour les agents de mieux connaître leurs droits et procédures de recours.

FAQ – CAP

Qu’est-ce qu’une CAP ?
Une instance paritaire composée de représentants de l’administration et du personnel, compétente pour examiner certains dossiers de carrière et les recours.

Les CAP interviennent-elles encore sur les avancements ?
Non, depuis 2021 elles ne sont plus consultées sur les avancements, promotions ou mutations.

Quel est le rôle actuel des CAP ?
Elles interviennent surtout pour les sanctions disciplinaires et les recours administratifs individuels.

Qui siège dans une CAP ?
Des représentants élus du personnel et des représentants désignés de l’administration.

Informations pratiques sur la commission administrative paritaire territoriale- cap

Lien vers les sites web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=df0ce6c9e469fca99d8d1962a7f1c05d.tpdjo08v_1?cidtexte=legitext000006068842&datetexte=20140701 (loi du 26 janvier 1984)

https://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=3742a558e2b19ebefbee339d7a470be6.tpdjo12v_2?cidtexte=legitext000006067031&datetexte=20141231 (décret du 17 avril 1989)

Article connexe : 

https://www.emploi-collectivites.fr/cdg-centre-departemental-gestion-blog-territorial(centre départemental de gestion)

 

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