La commission administrative paritaire – CAP

La commission administrative paritaire (CAP) est une instance représentative de la fonction publique.
Elle est consultée sur certaines décisions individuelles concernant la carrière des agents titulaires : avancement, discipline, mutations ou recours.

Chaque corps ou cadre d’emplois dispose de sa CAP, composée de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus.

Composition d’une CAP

• Collège des représentants du personnel : élus par les agents titulaires du corps ou du cadre d’emplois concerné.
• Collège des représentants de l’administration : désignés par l’autorité territoriale ou ministérielle.
• Le président est généralement un représentant de l’administration.
• Les suppléants assistent aux séances en cas d’absence d’un titulaire.

Compétences des CAP avant 2019

Historiquement, les CAP étaient obligatoirement consultées pour un grand nombre de décisions individuelles :

• mutations,
• détachements,
• avancements d’échelon ou de grade,
• titularisations,
• sanctions disciplinaires.

La réforme de 2019 et ses impacts

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément modifié le rôle des CAP.
Depuis le 1?? janvier 2021 :

• Les CAP ne sont plus consultées sur les décisions individuelles relatives à la carrière (avancement, promotion, mutation).
• Leur rôle est désormais recentré sur :
  • les recours administratifs formés par les agents contre les décisions individuelles,
  • les questions disciplinaires.

Cette réforme vise à simplifier la gestion des ressources humaines et à donner plus de souplesse aux employeurs publics.

Fonctionnement pratique

• Les CAP se réunissent selon un calendrier fixé par l’administration.
• Les séances portent sur l’examen des dossiers transmis.
• Les décisions sont prises après un vote des représentants du personnel et de l’administration.
• Les avis rendus sont en principe consultatifs, sauf exceptions prévues par les textes.

Droits des agents et recours

• Tout agent public peut saisir la CAP dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) lorsqu’une décision individuelle défavorable est prise.
• Les agents ont le droit d’être informés et entendus lors de certaines procédures disciplinaires.
• Les organisations syndicales représentées assurent la défense collective et individuelle des personnels.

Enjeux actuels

• Réduction du champ d’intervention des CAP : les employeurs disposent d’une plus grande liberté dans la gestion des carrières.
• Rôle renforcé en matière disciplinaire et de recours.
• Dialogue social repositionné : montée en puissance des comités sociaux (fusion des CT et CHSCT depuis 2023).
• Nécessité pour les agents de mieux connaître leurs droits et procédures de recours.

FAQ – CAP

Qu’est-ce qu’une CAP ?
Une instance paritaire composée de représentants de l’administration et du personnel, compétente pour examiner certains dossiers de carrière et les recours.

Les CAP interviennent-elles encore sur les avancements ?
Non, depuis 2021 elles ne sont plus consultées sur les avancements, promotions ou mutations.

Quel est le rôle actuel des CAP ?
Elles interviennent surtout pour les sanctions disciplinaires et les recours administratifs individuels.

Qui siège dans une CAP ?
Des représentants élus du personnel et des représentants désignés de l’administration.

Informations pratiques sur la commission administrative paritaire territoriale- cap

Lien vers les sites web : https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=df0ce6c9e469fca99d8d1962a7f1c05d.tpdjo08v_1?cidtexte=legitext000006068842&datetexte=20140701 (loi du 26 janvier 1984)

https://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=3742a558e2b19ebefbee339d7a470be6.tpdjo12v_2?cidtexte=legitext000006067031&datetexte=20141231 (décret du 17 avril 1989)

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