Carrière bloquée suite à un reclassement professionnel - équivalence

Question

Carrière bloquée suite à un reclassement professionnel

Quel recours possible en cas de changement de grade pour raison médicale Carrière bloquée perte de salaire

Adjoint administratif hospitalier-AAH

Santé - Médico-social

Answer 1

En cas de changement de grade pour raison médicale dans la fonction publique territoriale, plusieurs points sont à connaître concernant les recours possibles :

1. **Contexte du changement de grade pour raison médicale**
Ce type de changement intervient souvent lorsque l’agent ne peut plus exercer ses fonctions habituelles pour des raisons de santé. Il peut s’agir d’une restriction d’aptitude physique qui conduit à une affectation à un autre poste, parfois avec un reclassement lié à un autre grade.

2. **Recours possibles contre la décision**
- **Recours administratif préalable** : L’agent peut demander un réexamen de la décision auprès de l’autorité qui l’a prise, en présentant des justificatifs médicaux ou des éléments nouveaux.
- **Recours auprès de la commission administrative paritaire (CAP)** : La CAP émet un avis sur les décisions individuelles relatives à la carrière des agents territoriaux, y compris les changements de grade. L’agent peut saisir cette instance pour contester la mesure.
- **Recours contentieux** : En dernier recours, l’agent peut saisir le tribunal administratif pour contester la décision, notamment si elle entraîne une perte de salaire ou un blocage de carrière non justifié. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

3. **Conséquences possibles sur la carrière et le salaire**
Le reclassement pour raison médicale peut entraîner un changement de grade ou un placement dans un corps différent, parfois avec un impact sur le traitement indiciaire. Cela peut se traduire par une perte de salaire ou un blocage de carrière. Cependant, des dispositions existent pour limiter ces conséquences, comme le maintien de certains droits dans le cadre d’un reclassement.

4. **Précautions à prendre**
- Bien conserver tous les documents officiels liés à la décision.
- Consulter un représentant du personnel ou un syndicat qui peut accompagner dans les démarches.
- Se faire conseiller par un professionnel du droit public si un recours contentieux est envisagé.

5. **Sources et informations complémentaires**
Pour un dossier précis, il est recommandé de consulter les fiches pratiques disponibles sur le site http://emploi-collectivites.fr et notamment celles relatives aux modalités de reclassement pour raison médicale, recours administratif et contentieux. Le portail officiel service-public.fr présente aussi les règles de la fonction publique territoriale.

**Limites** :
Je ne peux pas fournir d’informations personnalisées ni d’avis juridique spécifique. Chaque situation dépend des circonstances individuelles et des décisions prises par l’employeur territorial. Pour un conseil adapté, il est conseillé de contacter un spécialiste du droit de la fonction publique.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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