CDG31 – Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute Garonne

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) est un établissement public administratif local chargé d’accompagner les employeurs territoriaux dans la gestion quotidienne de leurs ressources humaines.
Il agit à la fois comme partenaire technique, référent juridique et centre d’expertise RH au service des communes, intercommunalités et établissements publics du département.

Créé conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 31 participe au bon fonctionnement de la fonction publique territoriale en garantissant la transparence, la neutralité et la sécurité juridique des procédures relatives au personnel.

Un établissement au service des employeurs territoriaux

Le CDG 31 est administré par des représentants des collectivités locales et des établissements publics.
L’affiliation est obligatoire pour toutes les structures employant moins de 350 agents. Celles qui dépassent ce seuil peuvent adhérer volontairement pour bénéficier de l’ensemble des services proposés.
En 2025, le CDG 31 compte 21 collectivités non obligatoirement affiliées ayant choisi de le rejoindre à titre volontaire.

Le centre assure également la coordination régionale des 13 centres de gestion de la région Occitanie, rôle prévu par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, et exerce cette mission dans le cadre d’une charte de coopération régionale adoptée par les CDG concernés.

Les missions du CDG 31

Les centres de gestion remplissent des missions de service public au bénéfice des collectivités territoriales. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives, selon les besoins exprimés par les employeurs du département.

Missions obligatoires

Le CDG 31 assure plusieurs missions légales et incontournables :

• Organisation des concours et examens professionnels pour l’accès à la fonction publique territoriale (à l’exception des concours de catégorie A+, gérés par le CNFPT).
• Gestion de la bourse de l’emploi territorial, en rapprochant les offres et les candidatures et en diffusant les postes vacants sur les plateformes régionales et nationales.
• Suivi administratif et gestion des carrières : constitution, mise à jour et archivage des dossiers individuels des fonctionnaires ; gestion des avancements, positions et mobilités.
• Fonctionnement des instances représentatives :
  • Commissions administratives paritaires (CAP),
  • Comités sociaux territoriaux (CST, issus de la fusion CT / CHSCT),
  • Commissions consultatives paritaires (CCP) pour les contractuels.
    Ces instances examinent les situations individuelles, les conditions de travail et les orientations collectives en matière de ressources humaines.
• Secrétariat des instances médicales : le CDG 31 instruit les dossiers du comité médical et de la commission de réforme, qui rendent des avis sur l’état de santé des agents, l’aptitude à la reprise, ou les congés de longue durée.
• Assistance juridique statutaire : accompagnement des collectivités dans l’application du droit de la fonction publique, prévention des contentieux, conseils personnalisés.
• Gestion des agents momentanément inaptes ou privés d’emploi, en assurant leur reclassement ou leur suivi professionnel.

Missions facultatives

Le CDG 31 propose également des prestations optionnelles, décidées par son conseil d’administration, pour répondre aux besoins spécifiques des employeurs :

• Gestion des retraites et accompagnement à la constitution des dossiers CNRACL ;
• Mise à disposition de personnels temporaires pour assurer des remplacements ou pallier des pics d’activité ;
• Appui au recrutement pour tous types de postes et de catégories ;
• Accompagnement à la mobilité et bilans professionnels personnalisés ;
• Actions en faveur de l’insertion, de l’apprentissage et de l’alternance ;
• Conseil en organisation RH et optimisation des effectifs ;
• Évaluation des risques psychosociaux (RPS) et démarches Qualité de vie au travail (QVT) ;
• Politique de prévention des risques professionnels et inspection en santé-sécurité via la mise à disposition d’un CISST (chargé d’inspection en santé et sécurité au travail) ;
• Contrat groupe en assurance statutaire, négocié à l’échelle départementale ;
• Développement de l’action sociale au bénéfice des agents, notamment par des conventions mutualisées de santé et de prévoyance.

Missions indivisibles

Pour les collectivités non affiliées, la loi prévoit un socle de missions obligatoirement mutualisées (article 23 de la loi du 26 janvier 1984) :

• Assistance juridique statutaire,
• Appui au recrutement et accompagnement à la mobilité,
• Secrétariat du comité médical et de la commission de réforme,
• Avis sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO),
• Crédibilisation des droits à retraite et vérification des comptes de carrière.

Gouvernance et administration

Le CDG 31 est dirigé par un conseil d’administration composé de 31 membres répartis en trois collèges :

• 21 représentants des communes affiliées,
• 3 représentants des établissements publics affiliés,
• 7 représentants des collectivités non affiliées ayant adhéré au socle de missions.

Les représentants sont désignés selon des modalités fixées par le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, assurant une représentation équilibrée entre les différents types de collectivités.

Le conseil élit son président et ses vice-présidents.
En 2025, la présidence est assurée par Madame Sabine Geil-Gomez, maire de Pechbonnieu, assistée de :

• Patrick Lefebvre, maire de Saint-Julien-sur-Garonne,
• Anne-Claire Camain, maire-adjointe de Goyrans,
• Olivier Guerra, maire de Gardouch,
• Sophie Trilles, maire-adjointe de Menville.

Le conseil d’administration définit les orientations stratégiques, vote le budget, fixe les cotisations des collectivités affiliées et encadre les conditions d’exercice des missions facultatives.

Localisation et horaires d’ouverture

Adresse du siège :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
590 rue Buissonnière – CS 37 666
31676 Labège Cedex

Horaires d’accueil :
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00

Le site officiel : https://www.cdg31.fr

FAQ – CDG 31

Quel est le rôle principal du CDG 31 ?
Il accompagne les collectivités de Haute-Garonne dans la gestion de leurs ressources humaines : concours, carrières, santé, prévention, mobilité et conseils juridiques.

L’affiliation au CDG 31 est-elle obligatoire ?
Oui pour les collectivités de moins de 350 agents. Celles qui dépassent ce seuil peuvent adhérer volontairement pour bénéficier des services mutualisés.

Qui dirige le CDG 31 ?
Le centre est administré par un conseil composé d’élus territoriaux et présidé, en 2025, par Sabine Geil-Gomez, maire de Pechbonnieu.

Quels concours sont organisés par le CDG 31 ?
Tous les concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, à l’exception de ceux de catégorie A+, qui relèvent du CNFPT.

Comment contacter le CDG 31 ?
Via son site cdg31.fr, par courrier postal ou directement à l’accueil de Labège, ouvert du lundi au vendredi.

Sources :

https://www.cdg31.fr/content/le-cdg31

https://www.preparations-concours.fr/les-missions-des-cdg/

https://www.cdg31.fr/content/instances-paritaires-0

Le CDG 31 constitue un maillon essentiel du réseau de la fonction publique territoriale. Par ses missions techniques, juridiques et humaines, il garantit une gestion équitable des carrières et soutient les collectivités de Haute-Garonne dans l’évolution de leurs politiques de ressources humaines.