changement d'affectation et modification du grade et de l'indice- carrière
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Changement d'affectation et modification du grade et de l'indice
Bonjour, Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière, Infirmière anesthésiste DE de classe supérieure: ISGS 4. J’ai obtenu un poste d’IDE au service de santé au travail après avoir postulé. Ce poste est réservé aux agents nécessitant une poste aménagée pour des raisons de santé. J’ai effectivement des soucis importants de santé. Mon activité au bloc opératoire devenait difficile sur le plan physique. J’ai obtenu ce poste en Mai, j’ai pris mes fonctions en Septembre 2016.J’apprends ce jour, soit plus de cinq mois après la décision d’affectation que la DRH souhaite me rétrograder sur un indice correspondant à la grande ISG2(IDE classe sup)pour des raisons économiques. L’administration compléterait ma rémunération par une prime compensatrice! Le calcul de la retraite se ferait donc sur la grande ISG 2 et je perdrais ma prime spécifique IADE(INF A n’est)Personne ni au moment où j’ai postulé, ni au moment de l’entretien, ni au moment de ma prise de fonctions ne m’avait prévenue. Je refuse cet état et ne souhaite pas être rétrogradée. Pouvez-vous m’éclairer au mieux sur mes recours. Urgent, merci beaucoup. Cordialement.
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Santé - Médico-social
Bonjour
La "rétrogradation" hormis l’abaissement d’échelon ou de grade après processus disciplinaire n’existe pas dans la fonction publique.
Vous pouvez être assujetti à un reclassement du fait d’un changement de fonction, mais vous bénéficiez dans tous les cas à minima d’un reclassement à indice immédiatement supérieur ou égal à celui historiquement détenu dans le corps historique.
Si vous avez bénéficié d’un tel dispositif il a du vous être remis des arrêtes portant classement dans le nouveau grade. Vous devez avoir indiqué sur ce document les délais et voies de recours.
Si tel n’est pas le cas je vous invite à écrire à la DRH par courrier recommandé et/ou à la CAP compétente selon le même processus.
En fonction des réponses vous pourrez alors saisir (avec les pièces justifiant votre nouvelle situation) le tribunal administratif compétent.
Cordialement
La "rétrogradation" hormis l’abaissement d’échelon ou de grade après processus disciplinaire n’existe pas dans la fonction publique.
Vous pouvez être assujetti à un reclassement du fait d’un changement de fonction, mais vous bénéficiez dans tous les cas à minima d’un reclassement à indice immédiatement supérieur ou égal à celui historiquement détenu dans le corps historique.
Si vous avez bénéficié d’un tel dispositif il a du vous être remis des arrêtes portant classement dans le nouveau grade. Vous devez avoir indiqué sur ce document les délais et voies de recours.
Si tel n’est pas le cas je vous invite à écrire à la DRH par courrier recommandé et/ou à la CAP compétente selon le même processus.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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