changement d'échelon dans l'emploi de détachement- détachement
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Changement d'échelon dans l'emploi de détachement
Bonjour, Voici une question concernant l’évolution de la rémunération d’un agent détaché (exemple FPE vers FPT). Il apparaît clairement qu’un changement d’échelon dans le corps d’origine en cours de détachement n’est pris en compte que lors de son renouvellement (Conseil d’Etat n° 154019 du 21 juin 1996) s’il est plus favorable au fonctionnaire. Seul le changement de grade dans le corps d’origine semble être suivi d’une prise d’effet d’immédiate depuis l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, moyennant vacance de poste. Or selon le principe de la double carrière, si l’ancienneté cette fois-ci dans le cadre d’emploi d’accueil prévoit un changement d’échelon, celui-ci est-il pris en compte immédiatement pour la rémunération, sans attendre le renouvellement du détachement ? C’est ce que laisse entendre l’article L513-9 du CGFP : "Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l’avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d’emplois dans lequel il est détaché." Puisqu’il est question de bénéficier des mêmes droits, la logique voudrait que l’avancement d’échelon ne soit pas différé au moment du renouvellement du détachement… Bien cordialement.
Professeur du collège de France
Education
Bonjour,
Voici des éléments factuels concernant la prise en compte de l’évolution de la rémunération d’un agent détaché dans la fonction publique territoriale (FPT) en provenance de la fonction publique d’État (FPE).
1. **Contexte du détachement et impact sur la rémunération**
- Le détachement conduit à une double carrière : l’agent conserve un lien avec son corps d’origine (FPE) et intègre un cadre d’emplois d’accueil (FPT).
- La rémunération est en principe liée au cadre d’emplois dans lequel l’agent est détaché.
- L’article L513-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) précise que, sauf disposition contraire, le fonctionnaire détaché bénéficie des mêmes droits à avancement et promotion que les agents du cadre d’emplois d’accueil.
2. **Avancement d’échelon dans le corps d’origine pendant le détachement**
- Selon la jurisprudence (Conseil d’État n°154019 du 21 juin 1996), un changement d’échelon dans le corps d’origine n’a pas d’effet immédiat sur la rémunération pendant le détachement.
- Ce changement ne sera pris en compte qu’au moment du renouvellement du détachement, à condition qu’il soit plus favorable pour l’agent.
- Suite à l’ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017, seul le changement de grade dans le corps d’origine peut être suivi d’une prise d’effet immédiate, sous réserve de vacance de poste dans le cadre d’emplois d’accueil.
3. **Avancement d’échelon dans le cadre d’emplois d’accueil (FPT)**
- Le principe énoncé à l’article L513-9 du CGFP engage effectivement à reconnaître à l’agent détaché les droits attachés à sa situation dans le cadre d’emplois d’accueil.
- Cela inclut l’avancement d’échelon, qui, sauf disposition spécifique contraire, doit se produire selon les mêmes règles que pour les agents titulaires du cadre.
- En pratique, cela signifie que si l’ancienneté dans le cadre d’emplois d’accueil atteint les conditions d’avancement d’échelon, ce dernier peut être pris en compte immédiatement pour la rémunération.
- Cette prise en compte n’est donc pas nécessairement différée au renouvellement du détachement.
4. **Limites et précautions**
- Cette logique peut être soumise à des règles particulières précisées dans les statuts particuliers des cadres d’emplois ou dans les décisions locales.
- Les modalités précises doivent être vérifiées auprès des services ressources humaines de la collectivité d’accueil ou dans les textes applicables.
- En cas de doute, un conseil auprès d’un expert en droit de la fonction publique territoriale ou auprès d’un service juridique est recommandé.
En résumé, l’avancement d’échelon dans le corps d’origine n’a pas de prise d’effet immédiate sur la rémunération pendant le détachement, sauf renouvellement plus favorable. Par contre, l’évolution dans le cadre d’emplois d’accueil peut être prise en compte immédiatement, conformément au principe d’égalité de traitement prévu à l’article L513-9 du CGFP.
Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter les fiches relatives au détachement et à la carrière sur le site officiel emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).
Cordialement.
Voici des éléments factuels concernant la prise en compte de l’évolution de la rémunération d’un agent détaché dans la fonction publique territoriale (FPT) en provenance de la fonction publique d’État (FPE).
1. **Contexte du détachement et impact sur la rémunération**
- Le détachement conduit à une double carrière : l’agent conserve un lien avec son corps d’origine (FPE) et intègre un cadre d’emplois d’accueil (FPT).
- La rémunération est en principe liée au cadre d’emplois dans lequel l’agent est détaché.
- L’article L513-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) précise que, sauf disposition contraire, le fonctionnaire détaché bénéficie des mêmes droits à avancement et promotion que les agents du cadre d’emplois d’accueil.
2. **Avancement d’échelon dans le corps d’origine pendant le détachement**
- Selon la jurisprudence (Conseil d’État n°154019 du 21 juin 1996), un changement d’échelon dans le corps d’origine n’a pas d’effet immédiat sur la rémunération pendant le détachement.
- Ce changement ne sera pris en compte qu’au moment du renouvellement du détachement, à condition qu’il soit plus favorable pour l’agent.
- Suite à l’ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017, seul le changement de grade dans le corps d’origine peut être suivi d’une prise d’effet immédiate, sous réserve de vacance de poste dans le cadre d’emplois d’accueil.
3. **Avancement d’échelon dans le cadre d’emplois d’accueil (FPT)**
- Le principe énoncé à l’article L513-9 du CGFP engage effectivement à reconnaître à l’agent détaché les droits attachés à sa situation dans le cadre d’emplois d’accueil.
- Cela inclut l’avancement d’échelon, qui, sauf disposition spécifique contraire, doit se produire selon les mêmes règles que pour les agents titulaires du cadre.
- En pratique, cela signifie que si l’ancienneté dans le cadre d’emplois d’accueil atteint les conditions d’avancement d’échelon, ce dernier peut être pris en compte immédiatement pour la rémunération.
- Cette prise en compte n’est donc pas nécessairement différée au renouvellement du détachement.
4. **Limites et précautions**
- Cette logique peut être soumise à des règles particulières précisées dans les statuts particuliers des cadres d’emplois ou dans les décisions locales.
- Les modalités précises doivent être vérifiées auprès des services ressources humaines de la collectivité d’accueil ou dans les textes applicables.
- En cas de doute, un conseil auprès d’un expert en droit de la fonction publique territoriale ou auprès d’un service juridique est recommandé.
En résumé, l’avancement d’échelon dans le corps d’origine n’a pas de prise d’effet immédiate sur la rémunération pendant le détachement, sauf renouvellement plus favorable. Par contre, l’évolution dans le cadre d’emplois d’accueil peut être prise en compte immédiatement, conformément au principe d’égalité de traitement prévu à l’article L513-9 du CGFP.
Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter les fiches relatives au détachement et à la carrière sur le site officiel emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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