changement de filière social vers administratif- carrière
Fonction territoriale
Conseiller territorial socio-éducatif -CSE
Famille de métier : Social
Je suis conseiller supérieur socio éducatif échelon 7 IM 674, désormais sur un poste administratif je souhaite demander mon changement de filière, vais je rester sur le même échelon et reclassé échelon 7 d’attaché principal ou échelon 6 IM 695? merci
Le « changement de filière » n’est pas automatique dans la fonction publique territoriale. Il s’agit le plus souvent d’un changement de cadre d’emplois (ici, aller vers les attachés territoriaux), qui peut prendre plusieurs formes. Le maintien de l’échelon n’est donc pas garanti : il dépend de la procédure juridique utilisée et des règles de classement applicables.
1) Point clé : on ne conserve pas « l’échelon » d’un autre cadre d’emplois
L’échelon est propre à chaque cadre d’emplois (conseiller socio-éducatif / attaché). En cas d’accès à un autre cadre d’emplois, on raisonne en pratique surtout en indice (traitement) et en ancienneté, selon les textes de classement/reclassement applicables.
2) Deux scénarios fréquents (effets possibles sur l’indice)
### A) Détachement puis intégration (cas courant lorsqu’on exerce déjà des fonctions administratives)
- Le classement en détachement / intégration vise en général à placer l’agent à un échelon qui correspond à un indice au moins égal (ou à défaut immédiatement supérieur) à celui détenu auparavant, selon les règles statutaires applicables.
- Conséquence possible : vous pouvez être classé à un échelon différent de votre échelon actuel, mais avec un traitement indiciaire préservé autant que possible.
- L’administration doit appliquer les règles de classement prévues par les textes (et vérifier aussi l’impact sur l’ancienneté conservée dans l’échelon).
### B) Réussite à un concours / promotion interne vers attaché (si vous changez réellement de cadre d’emplois par ces voies)
- Le classement à la nomination peut aussi chercher à éviter une perte de traitement, mais les modalités exactes varient selon le statut et la voie d’accès.
- Là encore, l’échelon « 7 » n’est pas un droit acquis dans le nouveau cadre d’emplois : seul le classement réglementaire s’applique.
3) Sur votre exemple chiffré (IM 674 vs IM 695)
- Si vous êtes actuellement IM 674, et que dans le grade visé un échelon est à IM 695, il est plausible que le classement retienne un indice au moins égal à votre indice précédent, mais ce n’est pas systématiquement “l’échelon 6 IM 695” : cela dépend de la grille en vigueur, de la voie d’accès, et des textes de classement.
- À l’inverse, être « reclassé échelon 7 » dans le nouveau cadre d’emplois n’est pas automatique non plus : cela dépend de l’indice correspondant et des règles de reclassement.
4) Limites et précautions
- Sans connaître la voie exacte (détachement, intégration directe, concours, promotion interne) et le grade exact d’accueil (attaché / attaché principal) ainsi que les grilles indiciaires en vigueur à la date de décision, il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine si vous serez positionné échelon 7 ou échelon 6.
- La décision finale relève de l’autorité territoriale, sous contrôle des règles statutaires.
5) Références utiles (officielles)
- Principes statutaires et textes : Légifrance (statuts particuliers des cadres d’emplois, dispositions sur détachement/intégration/classement) : https://www.legifrance.gouv.fr
- Informations générales FPT : service-public.fr : https://www.service-public.fr
- Fiches pratiques sur cadres d’emplois / mobilité : https://www.emploi-collectivites.fr (rubrique blog/fiches statutaires) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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