Changement de fonction publique pendant une disponibilité- mobilité

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation.

1. Mise en contexte
Vous êtes assistant socio-éducatif titulaire dans la fonction publique territoriale, actuellement en disponibilité pour élever un enfant. Vous souhaitez mettre fin à cette disponibilité pour rejoindre un poste d’assistant socio-éducatif dans la fonction publique d’État, sans réintégrer votre collectivité territoriale.

2. Fin de disponibilité
La disponibilité pour élever un enfant est un droit accordé aux fonctionnaires territoriaux. À l’issue de cette disponibilité, le fonctionnaire peut théoriquement réintégrer son poste ou un emploi similaire dans sa collectivité d’origine. La disponibilité n’ouvre pas automatiquement droit à une réintégration dans une autre administration.

3. Changement de versant de la fonction publique
Passer de la fonction publique territoriale vers la fonction publique d’État nécessite généralement une procédure spécifique. Les principaux modes possibles sont :

- Intégration directe : recrutement dans la fonction publique d’État par concours, liste d’aptitude, ou recrutement direct selon les conditions réglementaires de la fonction publique d’État. Ce mode ne dépend pas de votre condition de fonctionnaire territorial, mais des règles de recrutement État (concours, examens professionnels).

- Détachement : possibilité d’être détaché dans un emploi de la fonction publique d’État. Ce dispositif suppose que vous soyez toujours en position d’activité dans votre collectivité territoriale. Or, en disponibilité, vous ne pouvez pas être détaché car vous n’êtes pas en activité.

- Mutation : concerne le passage au sein d’un même versant (fonction publique territoriale à territoriale, d’État à État). Une mutation entre fonction publique territoriale et d’État n’existe pas.

4. Dans votre cas particulier
- Actuellement en disponibilité dans votre collectivité, vous n’exercez pas d’activités territoriales. Le détachement n’est donc pas applicable tant que vous êtes en disponibilité.
- Pour rejoindre la fonction publique d’État, vous devez passer par un recrutement (concours, emploi vacant) dans cette fonction publique. Une fois recruté comme fonctionnaire d’État, vous quitterez votre statut territorial.
- Vous ne pouvez pas « rejoindre » directement la fonction publique d’État sans procéder à ce recrutement.

5. Conseils et précautions
- Informez votre collectivité territoriale de votre souhait de mettre fin à la disponibilité. Cette demande peut être acceptée sous certaines conditions réglementaires (notamment les délais de préavis).
- Contactez le service des ressources humaines de la future administration d’État pour connaître les modalités de recrutement.
- Consultez les textes officiels sur la disponibilité : notamment article 71-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pour la fonction publique territoriale (disponibilité pour élever un enfant).
- Il est conseillé de vérifier auprès de la DRH territoriale et de la DRH de l’État la compatibilité et les étapes.

6. Sources officielles
- Service-public.fr sur la disponibilité des fonctionnaires territoriaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559
- Emploi-collectivites.fr propose des articles sur la mobilité dans la fonction publique territoriale et les passerelles vers d’autres fonctions publiques. Vous pouvez consulter leur blog territorial pour plus d’informations.

Conclusion : Vous ne pouvez pas rejoindre directement la fonction publique d’État depuis une disponibilité territoriale sans passer par la procédure de recrutement de l’État. Le détachement ou la mutation ne sont pas applicables dans ce contexte. La fin de disponibilité peut être demandée, mais vous êtes tenu d’obtenir un nouveau statut dans la fonction publique d’État via recrutement.

Pour un cas précis, il est recommandé de consulter les services RH concernés ou de demand