Changement de grade- carrière
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
Actuellement dans le grade assistant socio-éducatif 1ère classe, échelon 11 avec l’indice majoré 590, comment puis-je changer de grade, à partir de quand et quel est-il (assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle ?)?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Vous êtes actuellement assistant socio-éducatif de 1re classe (catégorie A), au dernier échelon. Le « changement de grade » se fait en pratique par avancement de grade, selon les règles fixées par les textes statutaires et le choix de l’employeur.
1) Quel grade viser ?
Dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, l’avancement se fait généralement vers le grade supérieur, qui est assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (selon l’organisation statutaire en vigueur pour votre cadre d’emplois).
Prudence : l’intitulé exact et la structuration des grades peuvent évoluer. Il faut donc vérifier la version applicable au moment de la décision (textes consolidés).
2) Comment changer de grade ?
Le passage au grade supérieur se fait par avancement de grade. Cela implique en général :
- le respect de conditions d’échelon et/ou d’ancienneté dans le grade,
- l’inscription sur un tableau annuel d’avancement,
- une décision de l’autorité territoriale (maire, président, etc.), après avis des instances compétentes lorsque c’est requis,
- et le respect des règles de gestion (lignes directrices de gestion, ratio/promus-promouvables lorsqu’il est applicable dans la collectivité, etc.).
Point important : même si vous remplissez les conditions statutaires, l’avancement n’est pas automatique. Il dépend aussi des choix de gestion et des possibilités d’avancement ouvertes par votre collectivité.
3) À partir de quand ?
Le « à partir de quand » dépend des conditions statutaires précises fixées pour l’accès à la classe exceptionnelle (ancienneté minimale, position, etc.).
Avec un échelon 11, vous êtes potentiellement dans une situation où l’accès peut être envisagé, mais il faut confirmer :
- la durée de services/ancienneté exigée,
- et les conditions exactes prévues par le statut particulier applicable.
Ces conditions doivent être vérifiées sur les textes officiels (version consolidée).
4) Où vérifier les règles exactes (sources officielles)
- Légifrance (textes statutaires et décrets applicables, versions consolidées) : https://www.legifrance.gouv.fr
- Repères pratiques sur les mécanismes de carrière (avancement, grades, échelons) : fiches du site Emploi-Collectivités (rubrique statuts / carrière) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Informations générales sur la fonction publique territoriale : https://www.service-public.fr
5) Ce que vous pouvez faire concrètement (côté collectivité)
- Consulter votre DRH ou service gestion carrières pour vérifier votre promouvabilité à la classe exceptionnelle au regard des textes et des règles internes (LDG, campagne d’avancement).
- Vérifier si une campagne annuelle d’avancement est en cours (tableau d’avancement) et les dates de préparation des décisions.
Limite : sans le texte statutaire exact applicable (référence du décret et conditions en vigueur) et sans les règles internes de votre collectivité, il n’est pas possible d’indiquer une date certaine d’accès ni d’affirmer automatiquement l’éligibilité.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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