Changer de Recrutement par voie contratuelle de PSH- recrutement

Question

Changer de Recrutement par voie contratuelle de PSH

Bonjour, Je suis une personne en situation de handicap et j’ai réussi l’année dernière un recrutement par voie contractuelle dans une administration (nous l’appellerons Ministère A) en tant qu’adjoint administratif avec possibilité de titularisation au bout de 12 mois. Le 1er juin 2024 j’ai commencé ce contrat. Tout se passe bien. Courant de ce mois de mai, le comité se réunit pour confirmer ma titularisation au 1er juin 2025. Or, fin avril j’ai été convoqué ’par surprise’ par une administration (Ministère B) pour le meme type de recrutement mais en catégorie B ( mission plus intéressante avec une rémunération nettement supérieure) avec une prise de poste en octobre. L’entretien a eu lieu ce lundi 28 avril et, de mon point vue, s’est super bien passée. Je n’ai pas fait mention de ma situation au Ministère A pour pas me pénaliser à l’entretien. A la fin de ce dernier, on m’annonce que la réponse sera début juin. J’ai prévenu le Ministère A. Je vais appeler le Ministère B fin de semaine prochaine pour expliquer la situation mais pas certain qu’il accepte de me donner la réponse avant juin. Je me retrouve dans une situation très inconfortable, surtout si le Ministère B refuse de me donner la réponse en mai. 1. Faut il être "non titulaire" au moment du recrutement/entretien ou au moment de la signature du contrat? C’est à dire si je suis titulaire en juin au Ministère A, pourrais quand même aller au Ministère B en octobre? 2.Dans le cas contraire, que me suggérez vous de faire? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement.

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Juridique

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations objectives concernant votre situation, en tenant compte des règles générales du recrutement dans la fonction publique territoriale et de la titularisation.

1. **Statut au moment du recrutement ou de la signature du contrat**

- Pour être recruté par voie contractuelle, il faut généralement ne pas être fonctionnaire titulaire au moment de la signature du contrat, car ce mode de recrutement concerne souvent les non-titulaires.
- Si vous devenez titulaire dans le Ministère A au 1er juin 2025, vous serez fonctionnaire à cette date.
- Le recrutement dans le Ministère B, prévu en octobre 2024, se fera avant votre titularisation dans le Ministère A.
- Ainsi, au moment de la signature du contrat avec le Ministère B (octobre 2024), vous serez probablement encore non titulaire.
- Par conséquent, il est possible, en principe, d’être recruté contractuellement dans le Ministère B avant de devenir titulaire dans le Ministère A.
- Néanmoins, le cumul de plusieurs contrats ou statuts dans la fonction publique peut être soumis à des règles précises (notamment l’obligation de démission ou la rupture du précédent contrat pour accéder à un nouveau poste). Il faut vérifier ces conditions auprès des services RH.

2. **Conseils sur la conduite à tenir**

- Informez clairement les deux employeurs de votre situation, ce que vous avez commencé à faire.
- Vous pouvez demander au Ministère B s’il est possible d’obtenir une réponse anticipée pour ne pas vous retrouver sans visibilité et éviter un double engagement.
- En cas d’incertitude, évaluez les impacts d’un éventuel refus ou report de réponse du Ministère B. Gardez en tête que la titularisation dans le Ministère A conditionne la stabilité et la sécurisation de votre emploi.
- Envisagez un rendez-vous avec un conseiller en mobilité ou un gestionnaire RH du Ministère A qui pourra vous aider à clarifier les conséquences sur votre statut si vous choisissez de rejoindre le Ministère B.
- Attention à la période de préavis et aux engagements contractuels que vous avez avec le Ministère A ; la rupture de contrat peut avoir des conditions spécifiques.
- Enfin, en cas de doute sur les règles applicables à votre situation, une consultation auprès du service de la fonction publique ou d’un juriste spécialisé dans la fonction publique peut vous apporter un éclairage précis.

**Limites et prudence**

- Chaque ministère peut avoir ses propres règles internes ou conditions spécifiques sur la mobilité et les recrutements contractuels.
- La titularisation n’est pas automatique même si elle est envisagée ; le comité doit la confirmer.
- Je ne peux pas vous fournir de conseil personnalisé. Pour une réponse adaptée à votre cas, un entretien avec un spécialiste RH de votre administration est recommandé.

Pour plus d’informations générales sur le recrutement contractuel et la titularisation dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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