Chômage et disponibilité d office pour raisons de santé- autres

Question

Chômage et disponibilité d office pour raisons de santé

Je suis infirmière et mon employeur me met en disponibilité d office pour raison médicale depuis le 06/11/2025.Ai je droit au chômage ?

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Santé - Médico-social

Answer 1

En cas de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, la situation vis-à-vis de l’indemnisation par Pôle emploi est spécifique. Voici les éléments à considérer :

1. **Définition de la disponibilité d’office pour raison médicale**
Cette mesure permet à l’employeur de placer un agent public dans une situation où il n’exerce plus ses fonctions pour des raisons de santé, sans pour autant qu’un congé maladie soit formellement accordé. L’agent est alors mis en position de non-activité.

2. **Conséquences sur le droit au chômage**
- Pendant la période de disponibilité, l’agent ne perçoit généralement pas de traitement mais reste lié à son administration.
- Le droit aux allocations chômage (ARE) exige généralement d’être involontairement privé d’emploi et d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
- La mise en disponibilité d’office ne correspond pas à un licenciement ou une fin de contrat de travail : l’agent reste rattaché à son administration.
- En conséquence, cette situation ne donne pas automatiquement droit aux allocations chômage.

3. **Conditions pour percevoir une indemnisation**
- Si la disponibilité d’office se prolonge et qu’aucune reprise d’activité n’est possible, l’agent peut éventuellement solliciter un reclassement ou une mise à la retraite pour invalidité.
- Dans ce cas, il peut y avoir des situations spécifiques selon les cas de figure (retraite anticipée, invalidité, fin de contrat).
- Pour bénéficier des allocations chômage, l’agent doit avoir une rupture de contrat de travail ou une non-reprise d’emploi reconnue par Pôle emploi.

4. **Recommandations**
- S’adresser au service des ressources humaines de son employeur pour obtenir des précisions sur la nature exacte de la disponibilité et les conséquences administratives.
- Contacter Pôle emploi pour vérifier son droit à indemnisation selon sa situation précise.
- Consulter la fiche \

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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