Chômage et disponibilité d office pour raisons de santé- autres

Une disponibilité d’office pour raison médicale (fonction publique) signifie, en général, que vous êtes temporairement placée hors de votre administration car vous êtes inapte à exercer vos fonctions et qu’aucune solution (aménagement, reclassement, autre affectation) n’a pu être mise en place à ce moment-là. Cette position a des effets directs sur la rémunération et sur l’ouverture éventuelle de droits au chômage.

1) Le principe : pas de chômage automatique

Le chômage (ARE) est lié à une perte involontaire d’emploi (fin de contrat, licenciement, non-renouvellement, etc.).

Or, la disponibilité n’est pas, en elle-même, une rupture de votre lien avec l’employeur public : vous restez en position administrative, même si vous n’êtes plus rémunérée.

Donc, le droit au chômage n’est pas automatique du seul fait d’une disponibilité d’office.

2) Cas où une indemnisation chômage peut exister

Une indemnisation peut être envisagée selon votre statut et la situation exacte :

### a) Si vous êtes contractuelle (CDD/CDI)

• Les droits au chômage sont plus fréquents si la situation aboutit à une fin de contrat (fin de CDD, licenciement, etc.).
• Une simple mise en disponibilité (ou position équivalente) sans fin de contrat ne suffit pas toujours.

### b) Si vous êtes fonctionnaire

• Le chômage est en général ouvert si vous subissez une privation involontaire d’emploi (ex. licenciement, fin de détachement suivie d’absence de réintégration dans certains cas, suppression de poste avec impossibilité de reclassement, etc.).
• Une disponibilité d’office pour raison médicale correspond plutôt à une suspension de l’activité qu’à une perte d’emploi.

3) Ce qui compte pour trancher

Pour savoir si vous pouvez percevoir l’ARE, il faut vérifier notamment :

• si votre situation correspond à une privation involontaire d’emploi au sens de l’assurance chômage ;
• si votre employeur public vous a délivré une attestation employeur permettant l’instruction d’un droit chômage ;
• si vous êtes inscrite comme demandeuse d’emploi et considérée apte à occuper un emploi (condition généralement exigée pour être indemnisée).

Point important : en cas d’inaptitude médicale empêchant toute recherche/occupation d’emploi, l’indemnisation chômage peut être bloquée, car l’aptitude à l’emploi est un critère habituel d’indemnisation.

4) Pistes officielles à consulter

• Service-Public.fr (rubriques fonction publique : positions administratives, congés maladie, disponibilité, inaptitude).
• Légifrance pour les textes applicables à votre versant (fonction publique territoriale / hospitalière / d’État) et à votre statut (fonctionnaire/contractuelle).
• Sur Emploi-Collectivites.fr, des fiches pratiques liées à la disponibilité, à l’inaptitude, au reclassement et aux conséquences sur la situation administrative peuvent aider à comprendre le cadre.

5) Prudences utiles

• Les règles varient selon : fonction publique hospitalière/territoriale/État, fonctionnaire ou contractuelle, et la décision exacte prise (disponibilité d’office, fin de contrat, licenciement pour inaptitude, etc.).
• La date (06/11/2025) indique un placement récent ou à venir : les droits peuvent dépendre des actes administratifs définitifs et de votre situation médicale.

Si vous disposez de la nature de votre statut (fonctionnaire ou contractuelle) et du document de décision (intitulé exact et motifs), cela permettrait d’identifier plus précisément si votre situation peut être traitée comme une privation involontaire d’emploi au regard de l’assurance chômage.