Chômage et disponibilité d office pour raisons de santé- autres

Question

Chômage et disponibilité d office pour raisons de santé

Je suis infirmière et mon employeur me met en disponibilité d office pour raison médicale depuis le 06/11/2025.Ai je droit au chômage ?

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Santé - Médico-social

Answer 1

Une **disponibilité d’office pour raison médicale** (fonction publique) signifie, en général, que vous êtes **temporairement placée hors de votre administration** car vous êtes **inapte** à exercer vos fonctions et qu’aucune solution (aménagement, reclassement, autre affectation) n’a pu être mise en place à ce moment-là. Cette position a des effets directs sur la rémunération et sur l’ouverture éventuelle de droits au chômage. ## 1) Le principe : pas de chômage automatique Le **chômage (ARE)** est lié à une **perte involontaire d’emploi** (fin de contrat, licenciement, non-renouvellement, etc.). Or, la **disponibilité** n’est pas, en elle-même, une rupture de votre lien avec l’employeur public : vous restez en position administrative, même si vous n’êtes plus rémunérée. Donc, **le droit au chômage n’est pas automatique** du seul fait d’une disponibilité d’office. ## 2) Cas où une indemnisation chômage peut exister Une indemnisation peut être envisagée **selon votre statut et la situation exacte** : ### a) Si vous êtes contractuelle (CDD/CDI) - Les droits au chômage sont plus fréquents si la situation aboutit à une **fin de contrat** (fin de CDD, licenciement, etc.). - Une simple mise en disponibilité (ou position équivalente) **sans fin de contrat** ne suffit pas toujours. ### b) Si vous êtes fonctionnaire - Le chômage est en général ouvert si vous subissez une **privation involontaire d’emploi** (ex. licenciement, fin de détachement suivie d’absence de réintégration dans certains cas, suppression de poste avec impossibilité de reclassement, etc.). - Une **disponibilité d’office pour raison médicale** correspond plutôt à une **suspension de l’activité** qu’à une perte d’emploi. ## 3) Ce qui compte pour trancher Pour savoir si vous pouvez percevoir l’ARE, il faut vérifier notamment : - si votre situation correspond à une **privation involontaire d’emploi** au sens de l’assurance chômage ; - si votre employeur public vous a délivré une **attestation employeur** permettant l’instruction d’un droit chômage ; - si vous êtes **inscrite comme demandeuse d’emploi** et considérée **apte** à occuper un emploi (condition généralement exigée pour être indemnisée). Point important : en cas d’**inaptitude médicale** empêchant toute recherche/occupation d’emploi, l’indemnisation chômage peut être **bloquée**, car l’aptitude à l’emploi est un critère habituel d’indemnisation. ## 4) Pistes officielles à consulter - **Service-Public.fr** (rubriques fonction publique : positions administratives, congés maladie, disponibilité, inaptitude). - **Légifrance** pour les textes applicables à votre versant (fonction publique territoriale / hospitalière / d’État) et à votre statut (fonctionnaire/contractuelle). - Sur **Emploi-Collectivites.fr**, des fiches pratiques liées à la **disponibilité**, à l’**inaptitude**, au **reclassement** et aux conséquences sur la situation administrative peuvent aider à comprendre le cadre. ## 5) Prudences utiles - Les règles varient selon : **fonction publique hospitalière/territoriale/État**, **fonctionnaire ou contractuelle**, et la **décision exacte** prise (disponibilité d’office, fin de contrat, licenciement pour inaptitude, etc.). - La date (06/11/2025) indique un placement récent ou à venir : les droits peuvent dépendre des actes administratifs définitifs et de votre situation médicale. Si vous disposez de la **nature de votre statut** (fonctionnaire ou contractuelle) et du **document de décision** (intitulé exact et motifs), cela permettrait d’identifier plus précisément si votre situation peut être traitée comme une privation involontaire d’emploi au regard de l’assurance chômage.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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